La question se pose toujours en 2022, pour tous les porteurs de projet ou futurs freelance souhaitant se lancer à son compte. Qu'est-ce qu'une auto-entreprise, et qu'est ce qu'une micro-entreprise? Quelles sont les différences? Pour ne plus faire d'erreurs à ce sujet, nous avons prévu un article spécialement pour vous : autoentreprise, microentreprise, faisons le point.
Une auto entreprise, c'est quoi ?
L'auto entreprise est un concept parent de la micro entreprise puisqu'elle désigne la démarche de gestion autonome de l'entreprise pour un entrepreneur. L’auto entreprise était un régime encore plus simplifié que celui de la micro entreprise car il permettait à l'auto-entrepreneur de bénéficier de deux régimes avantageux :
Le régime micro-social simplifié : ses cotisations étaient calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, chaque mois ou chaque trimestre, par application d’un taux variant en fonction de la nature de l’activité.
Le régime micro-fiscal simplifié : Autrement connu comme “prélèvement libératoire à la source”, cette option permettait à l’auto-entrepreneur de régler son impôt sur le revenu en prélevant un pourcentage de son chiffre d’affaires. On pouvais accéder à cette option à condition d'avoir des revenus.
Une micro entreprise, c'est quoi ?
On peut le définir comme un régime fiscal profitable. En tant qu'entrepreneur vous devez payer vos impôts sur le montant de vos revenus annuels, à la suite de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels. Celui qui se lance en micro-entreprise dépend du régime social des travailleurs indépendants, et ce statut a remplacé l'ancienne auto-entreprise. Parlons-en !
Pourquoi l'auto entrepreneur et le miro entrepreneur sont souvent confondus ?
C'est par abus de langage que l'on continue d’employer sans les distinguer les termes d’auto entrepreneur et de micro entrepreneur, d’auto-entreprise et de micro-entreprise. Les textes de loi également perpétuent cette confusion en continuant d'utiliser le terme auto-entrepreneur. En réalité, le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus, car le 1er janvier 2016, la Loi Pinel a bouleversé les options de l'entrepreneur individuel en fusionnant auto entrepreneur et micro entrepreneur et en évinçant définitivement le terme d'auto entrepreneur.
Les avantages de la fusion des statuts micro et auto entrepreneur
Ainsi, vous n'avez plus besoin de vous demander quelles sont les différences entre les deux statuts, par contre, il est intéressant de se demander ce que leur fusion a d'avantageux pour vous :depuis la mise en place du statut unique de micro-entrepreneur, l'entrepreneur est assujetti au régime micro-social lorsqu'il lance sa micro-entreprise.
Ainsi, depuis qu'auto et micro-entreprise ne font plus qu'un, vous bénéficiez :
Des formalités de création simplifiées ;
La non facturation de la TVA (soumis à plafond de chiffre d'affaire)
Le bénéfice des régimes micro-social et micro-fiscal (comptabilité simplifiée par exemple)
Les principales caractéristiques de la microentreprise
Le régime micro-fiscal / micro-social
Sur le plan fiscal, vous pouvez opter soit pour le régime classique (régime micro-fiscal) soit pour le régime optionnel de versement libératoire. Avec le régime micro-fiscal vous allez pouvoir soulager vos déclarations fiscales ainsi que la comptabilité de votre activité.
Ce régime s'applique sous condition de chiffre d'affaire. Celui-ci devra respecter un certain seuil.
Vous pourrez bénéficier de ce régime de la micro-entreprise à condition que votre chiffre d'affaires hors taxe annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) n'aillent pas au-delà des limites suivantes :
176 200 € concernant les activités de commerce et de fourniture de logements
72 600 € pour tout ce qui concerne les prestations de services. Il faut être dans la catégorie des professions libérales.
En cas d'activité créée en cours d'année, les limites doivent être réévaluées au prorata temporis d'exploitation, excepté les entreprises saisonnières.
Pour les activités mixtes (vente et prestation de services), on en doit pas aller au-dessus que les deux limites suivantes :
176 200 € est la limite fixée pour le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services)
72 600 € pour le CAHT relatif aux prestations de services
Vous ne pourrez malheureusement pas profiter du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires réalisé dépasse ces limites imposées.
Les micro-entreprises peuvent accéder au versement libératoire mais il faut pour cela avoir des revenus.
Cela vous permet de payer en une seule fois, chaque mois où chaque trimestre, que ce soit l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Le prélèvement libératoire n'est effectif que pour l’imposition et les charges de votre activité indépendante. Vous avez des obligations de paiement sur l’imposition de tous vos autres revenus.
Prenez garde de bien évaluer si le versement libératoire peut vous servir, en fonction de votre situation fiscale.
Les formalités obligatoires de la micro entreprise
Afin de devenir micro entrepreneur, vous devrez au préalable remplir certaines formalités administratives obligatoires.
Déclarer votre auto-entreprise
Il vous faudra d'abord effectuer une déclaration de début d'activité en remplissant le Cerfa " P0 Micro-Entrepreneur". Cette formalité peut s’effectuer entièrement en ligne.
Vous devrez joindre à ce formulaire différents justificatifs en fonction de votre situation. Parmi ces documents, peuvent notamment figurer:
la copie de votre diplôme ou un document qui atteste de votre expérience professionnelle
une attestation qui prouve votre affiliation à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et / ou une garantie décennale.
Faire immatriculer votre auto-entreprise
En plus de la déclaration de votre micro-entreprise à l'URSSAF, certains domaines d'activités, dépendant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI), obligent les entrepreneurs à s'assurer de leur immatriculation auprès de ceux-ci. Ainsi :
Enregistrement obligatoire de leur activités artisanales auprès du Répertoire des Métiers (RM).
Enregistrement obligatoire de leur activités commerciales auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Transmettre votre dossier complet à votre CFE
Lorsque votre dossier sera terminé, il est impératif de l'envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité :
Pour les activités commerciales se sera la CCI
Pour les activités artisanales se sera la CMA
Pour les professions libérales se sera l'URSSAF
Si vous êtes agent commercial vous vous tournerez vers le Greffe du tribunal de commerce
Après l'envoi de votre dossier, vous devriez recevoir votre numéro de SIRET dans un délai d'une à quatre semaines. Votre activité d’auto-entrepreneur pourra alors commencer.
Formalités d'ouverture de compte bancaire
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, dans les 12 mois qui suivent la déclaration de leur micro-entreprise.
Ce compte devra uniquement servir à votre activité auto-entrepreneuriale. Il vous servira notamment à :
encaisser vos recettes
retirer le pourcentage qui constitueront les cotisations sociales et les charges fiscales
jouir d’un crédit pour votre auto-entreprise.
Les formalités de facturation
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’émettre des factures à la fin de chaque prestation. Votre client doit en recevoir un exemplaire et vous devez en conserver un autre. Il est important de préserver ces factures, vous pouvez toujours faire des copies numériques. Lors d'un contrôle fiscal, les autorités peuvent vous demander de fournir des justificatif datant des dix dernières années.
Tenir un livre de recettes
Si l'administration fiscale vient vous contrôler, vous devez être en mesure de montrer un livre des recettes encaissées. Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir :
la date d’encaissement des recettes
la référence présent sur la facture et potentiellement aussi la référence du devis
le nom du client
la nature de la prestation
le montant de la recette
le mode de paiement (chèque, espèces, virement…)
La déclaration du chiffre d’affaires.
En auto-entreprise, il est indispensable de déclarer votre chiffre d’affaires, même s'il équivaut à zéro.
Vous avez le choix entre déclarer mensuellement ou trimestriellement, mais dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter un calendrier préétabli.
L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités. Plus encore, si ces absences se répètent, vous allez devoir régler des cotisations forfaitaires et majorées.
Cette déclaration a plusieurs objectifs :
le règlement de vos cotisations sociales (basées sur un pourcentage fixe de votre CA)
le calcul de votre versement libératoire dans le cas où vous en bénéficiez
la somme de votre CA annuel pour vérifier votre respect des plafonds de TVA et du statut micro social/micro fiscal.
Si vous en avez besoin, n'hésitez pas à vous renseigner sur notre formation business pour lancer son entreprise ! Vous êtes arrivé à la fin de cet article. S'il vous a intéressé, vous pouvez télécharger l'infographie ci-dessous qui résume ce qui a été dit de façon condensée.
