Les formalités obligatoires de la Micro-entreprise


En France il existe un régime simplifié pour tout porteur de projet qui souhaiterait créer son entreprise tant dans la prestation de service que dans la vente. La micro-entreprise est un statut qui séduit nombre d'entrepreneurs et pour cause, il est particulièrement pratique.


Mais qu'est ce que la micro-entreprise ? Quelles sont les formalités obligatoires à ne surtout par oublier ?


Pour vous aider à vous en sortir avec votre micro-entreprise, nous avons prévu pour vous un article qui reprend les obligations légales de micro-entrepreneurs, que ce soit à la création, au quotidien, ou à la clôture.


N'hésitez pas à consulter nos autres articles au sujet de l'entrepreneuriat ou encore au sujet du marketing digital.


Bonne lecture


Les formalités obligatoires à la création de la micro-entreprise

Immatriculation de sa micro entreprise


Dans un premier temps vous allez évidemment devoir immatriculer votre micro-entreprise, vous déclarer auprès de l'état comme exerçant une ou plusieurs activités en tant qu'indépendant.

Il faut savoir que l'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, simple et rapide.

Tous les professionnels, agences et autres qui prétendront le contraire en veulent pour votre argent. En 15 minutes, vous aurez fait votre demande grâce au site officiel de l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs.


C'est depuis ce portail et uniquement depuis celui-ci qu'il faut immatriculer votre micro-entreprise

Depuis le portail officiel de l'URSSAF sur le site "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/"

Cliquez sur "Créer ma micro-entreprise"


Une nouvelle page s'ouvrira.

Vous aurez alors accès à deux formulaires importants. Le premier, la déclaration de votre auto-entreprise.

Une nouvelle page s'ouvrira pour la déclaration de l'activité. Dans l'encart du bas, vous trouverez le formulaire pour faire une demande d'ACRE.

Cette dernière était jusqu'à la fin 2019 attribuée automatiquement aux nouvelles micro-entreprises, et accordée pour une durée de trois ans avec des taux de cotisations allant de 75% d'exonération la première année à 25% d'exonération à la troisième année. Mais le statut de micro-entrepreneur a tellement séduit la population que le gouvernement est revenu sur sa décision. Il faut maintenant effectuer une demande par formulaire, et répondre à certains critères. Désormais l'aide dure une seule année avec un taux d'exonération de 50%.

Si vous cliquez sur le premier formulaire pour la déclaration d'activité, vous tomberez sur une première page qui vous permettra de renseigner l'activité exercée, d'abord en choisissant le domaine d'activité général (par exemple dans mon cas "Internet") puis en indiquant le métier que vous exercez (par exemple dans mon cas, community manager).

Un long formulaire s'ouvrira et vous pourrez commencer à renseigner vos informations. Avant d'ouvrir le formulaire, veillez à disposer des justificatifs d'identité demandés. Vous pourrez sauvegarder votre demande en cas de besoin pour la reprendre plus tard.

Si vous souhaitez exercer plusieurs activités dans votre micro entreprise, c'est possible, veillez à bien le renseigner dès l'inscription dans la case prévue à cet effet, vous devrez simplement désigner une activité principale, et estimer quelle part représente quelle activité dans votre Chiffre d'Affaire. Vous pourrez également ajouter des activités supplémentaires plus tard.


Une fois votre formulaire validé, vous enverrez les justificatifs d'identité demandés, et votre dossier sera en cours de validation. Vous pourrez l'activer quelques jours ou quelques semaines plus tard, et créer votre espace URSSAF.

Création espace URSSAF


Une fois votre activité déclarée vous allez pouvoir vous créer un espace sur l'URSSAF, à partir du même Portail pour les auto-entrepreneurs mais cette fois, en renseignant votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale. Vous indiquerez les coordonnées auxquelles vous souhaitez être contacté, ainsi qu'un mot de passe pour votre compte.


Cet espace personnel vous permettra de communiquer avec l'URSSAF vos futures déclarations, d'effectuer vos paiements directement en ligne, de télécharger les différentes attestation et de toujours être en lien avec la structure.


Création espace Impôt


Une fois votre espace URSSAF créé, votre SIRET bien en main, vous pouvez vous rendre sur le site officiel des Impôts pour créer votre compte professionnel.

De la même manière que le précédent formulaire, vous devrez renseigner quelques informations sur votre entreprise ainsi que sur votre personne. Vous pourrez gérer des mandats de prélèvement automatiques pour payer directement vos impôts en ligne.

Prévenir les différents organismes (CAF, Pôle Emploi...)


Une fois votre micro-entreprise créée, vous devez impérativement prévenir les organismes dans lesquels vous êtes inscrits par exemple, la CAF ou Pôle Emploi. Bref, ceux qui ont besoin de savoir quelle est votre activité professionnelle. Dans le cas de la micro entreprise, vos droits chômage peuvent être maintenus partiellement, ou versé en quasi totalité en deux fois afin de vous délier de la situation de demandeur d'emploi.

Déclarez impérativement vos changements de situation sans quoi vous prendrez le risque d'être redevable à l'un de ces deux organismes pour des droits versés en trop à cause de mauvaises informations.


Obtenir un compte bancaire dédié


Pour l'ouverture d'une micro-entreprise, vous n'êtes pas obligé d'obtenir un compte professionnel. Cependant il est obligatoire d'avoir un compte bancaire dédié. La comptabilité de la micro-entreprise étant allégée mais n'étant pas inexistante.


Si vous ne souhaitez pas débourser trop d'argent dans l'ouverture d'un compte en banque classique, qui vous encourageront férocement à l'ouverture d'un compte professionnel, pas obligatoire mais plus rentable pour eux, je vous invite à vous inscrire dans une banque en ligne.

Pour ma part, j'utilise Shine. Cela fait plus d'un an que je travaille avec eux et je n'ai jamais eu aucun problème, ni avec les services, l'application, les prélèvements, les paiements, la carte bancaire. Bref, une banque qui me fout la paix, et à la fois qui a un service client EXCEPTIONNEL. Un chat en direct avec les conseillers bancaires disponibles pour n'importe quel problème, et une FAQ contenant des articles en lien avec l'entrepreneuriat et les finances. Évidemment, la banque est reconnue comme établissement bancaire officielle, et je ne paie que 4€ par mois (contre 19€ pour le compte professionnel de mon autre société qui est dans une banque classique)


Souscrire à une assurance professionnelle


Le fait d'assurer votre matériel n'est pas obligatoire, cela dépend de votre activité, si vous avez un local, vous devrez évidemment l'assurer et c'est la même chose pour un véhicule.


Cependant une chose à laquelle on ne pense pas et qui est cependant indispensable en cas de pépin : la Responsabilité Civile Professionnelle.

Elle couvrira votre personne à défaut de couvrir votre matériel.

En complément, vous pouvez souscrire à un contrat multi risque afin d'assurer l'ensemble de votre matos et éventuellement votre espace de travail.


Certaines activités à risques demandent la souscription obligatoire à une assurance, veillez à vous renseigner en fonction de votre domaine d'activité.


L'assurance retraite et maladie du micro-entrepreneur


Le gouvernement Français a décidé de fusionner l'ancienne sécurité sociale des indépendants avec la CPAM, ainsi, l'assurance maladie du micro-entrepreneur passent désormais par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et son site Ameli ! Pour ce qui est de la retraite, inscrivez vous sur le site de l'Assurance retraite afin de pouvoir suivre votre parcours professionnel, vos trimestres cotisés et votre âge approximatif de départ à la retraite.


Les formalités obligatoires de la vie d'une micro-entreprise

Les déclarations URSSAF


En fonction du régime que vous aurez choisi à l'inscription, vous devrez effectuer des déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF tous les mois, ou tous les trois mois. C'est à partir de ces déclarations que vous paierez des cotisations sociales.


Il vous suffira de vous connecter sur votre compte sur le portail des auto-entrepreneurs de l'URSSAF afin de remplir votre télé-déclaration et de déclencher le paiement de vos cotisations.

La CFE


La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises surprend parfois les entrepreneurs qui peuvent en être exonéré la première année ou en cas de chiffre d'affaire annuel inférieur à 5 000€. Certaines activités sont également exonérées de CFE.


Dans le cas contraire, vous vous verrez adresser sur votre espace personnel impots.gouv un avis de déclaration pour payer la CFE. Ce dernier arrive généralement en novembre et votre paiement devra être effectué avant le 15 décembre à moins d'opter pour un paiement par prélèvement qui pourra survenir un peu plus tard l'année suivante.

Le montant de la CFE est calculé sur une base d'imposition :


  • Jusqu’à 10 000€ de Chiffre d'Affaire : entre 216 € et 514 € de CFE

  • Entre 10 001€ et 32 600€ de Chiffre d'Affaire : entre 216 € et 1 027 € de CFE

  • Entre 32 601€ et 100 000€ de Chiffre d'Affaire : entre 216 € et 2 157 € de CFE

  • Entre 100 001€ et 250 000€ de Chiffre d'Affaire : entre 216 € et 3 596 € de CFE

  • Entre 250 001€ et 500 000€ de Chiffre d'Affaire : entre 216 € et 5 136 € de CFE

  • À partir de 500 001€ de Chiffre d'Affaire : entre 216 € et 6 678 € de CFE

Les impôts sur le CA


En tant qu'entreprise, vous devrez payer des impôts sur votre Chiffre d'Affaire et déclarer ce dernier sur votre déclaration de revenus.

Le bénéfice imposable retenu par l'administration fiscale survient après un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels, il est de :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

  • 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux

  • 34 % du chiffre d'affaires pour les Bénéfices non-commerciaux.

Pour le payer, le micro-entrepreneur a la possibilité d'opter pour le versement libératoire ou pour le prélèvement à la source. Le versement libératoire consistant à déclarer et à payer ses cotisations sociales et ses impôts à partir de la même déclaration et en même temps (tous les mois ou tous les trimestres). Le taux d'imposition du versement libératoire est de:

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;

  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;

  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

En plus de vos cotisations sociales.


La facturation de la micro-entreprise


Le fait d'être micro-entrepreneur vous dispense de la facturation de la TVA, mais pas de la facturation tout court. Pour toutes prestations réalisées, vous devrez rédiger une facture reprenant un certains nombres de mentions légales obligatoires.

Sachez que la facture, en plus d'être une preuve de la dette qu'un client a envers vous, est un document qui justifie légalement de la somme que vous aurez perçu sur votre compte bancaire. Chaque recette devra être liée à une facture du même montant, rédigée en bonne et due forme, sous peine de sanction pénale et d'amende.

Pour vous aider, nous avons rédigé un article sur les Devis et la Facturation de la micro-entreprise.


La tenue du registre des recettes


Ainsi, vous devrez tenir à jour un registre des recettes qui servira de preuve comptable aux administrations souhaitant jeter un coup d’œil à vos finances. L'embauche d'un comptable n'est pas obligatoire mais vous devrez tenir un cahier regroupant les informations suivantes:


  • Les dates dans l'ordre chronologiques

  • Le nom du client

  • Le montant perçu

  • Le moyen de paiement utilisé

  • La facture associée à la vente

  • La nature de la vente (artisanale, commerciale...)

Vous trouverez des modèles de livres des recettes dans cet article.


Nous avons fait le tour des principales formalités de la micro-entreprise, celles qui sont régulières et obligatoires. En fonction de votre activité il se peut que vous deviez déclarer certains documents particuliers à des organismes spécifiques. Pour vous renseigner, n'hésite pas à contacter le Centre des Formalités des Entreprises de l'URSSAF.


Je vous remercie pour votre lecture.


Article écrit par @Aty_pique Rédactrice web, Community Manager, Webmaster

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