Conditions générales de vente

CGV CM

CGV Community Manager

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :

Le prestataire, plus connu sous la dénomination « Aty Pique » exerce une activité de création et d’animation de réseaux web, au profit de sociétés souhaitant se faire connaître ou accroître leur visibilité commerciale par le biais de différents outils et plus spécialement internet et les réseaux sociaux et communautaires. À ce titre le prestataire revendique une compétence dans la mise en œuvre d’actions de communication à visée professionnelle et utilise des outils de type (Instagram, Facebook, Pinterest…) ainsi que des entreprises partenaires toujours dans un but d’optimisation de la communication du client.

Le client intéressé par l’activité revendiquée par le prestataire a souhaité se rapprocher de lui afin d’envisager une animation et l’organisation d’une communication ciblée et particulière adossée aux supports définis par devis

Le Client a alors souhaité confier au prestataire spécialisé le soin de réaliser et de fournir, en vue de son intégration sur l’outil défini au devis, des contenus et d'actions identifiés par devis ou dans un descriptif préalable valant Procès-verbal de discussion entre le prestataire et le client.

Après avoir pris connaissance des spécificités et attentes et contraintes éditoriales du Client, le Prestataire a déclaré disposer de l'organisation, des compétences, des moyens et des ressources lui permettant de réaliser et fournir le Contenu et ses Mises à jour, ainsi que les actions à mettre en place, conformément à la suite des présentes. Cela exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1. Contenu

Ensemble des éléments d'information pouvant être décrits dans une annexe, dans un procès-verbal de discussion ou directement dans un devis, entre le prestataire et le client et comprenant notamment des articles rédactionnels, textes, photos, dessins, graphiques, tableaux, titres, informations et données de toute sorte, et les mises à jour de ces éléments.

Différencier le contenu créé par le Prestataire et le contenu créé par le Client, ainsi que le contenu libre de droit trouvé sur internet par le Client ou par le Prestataire.

2. Procès-verbaux de discussion et validation des travaux

Documents définissant notamment les contraintes techniques relatives au Contenu et notamment les supports, les spécifications techniques des formats de fourniture et de transmission, les fréquences et modalités de livraison des Contenus et Mises à jour.

3. Mises à jour

Tout complément, modification, adaptation d'un contenu existant, à l'exception des refontes complètes de ce contenu.

4. Action
Toute action mise en place décrite dans le devis ou dans une annexe au contrat, prévues pour le développement des plateformes du client et de sa visibilité.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

- Les devis acceptés du client (qui peut faire office de contrat pour les prestations les plus simples)

- Un éventuel contrat, ses avenants, tout procès-verbal de discussion co-signé des parties pour des missions complexes

- Les annexes aux documents ci-avant mentionnés.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

ARTICLE 3 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir le Contenu au Client et à autoriser ce dernier à diffuser le Contenu sur les sites représentant des réseaux sociaux identifiés par le client ou tout autre support et le prestataire comme utiles au développement de la communication professionnelle souhaitée par le client.

Dans le cadre de son offre le prestataire peut proposer :

- De réaliser une stratégie digitale et une charte graphique, ainsi que la définition de stratégie social média pour les plateformes choisies.

-De créer une identité professionnelle sur les réseaux sociaux et sites internet définis selon les besoins du client (type Facebook, Instagram…) À cette fin le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

-D’être co-administrateur du compte client qui en restera l’administrateur principal. À ce titre, le prestataire s’engage à publier régulièrement en fonction de l’option ci-dessous choisie, des informations en lien avec l’activité du client ou pouvant être susceptible de créer de l’interaction positive avec les internautes et toujours dans le respect de la politique commerciale fixée par le client.

Si le client souhaite envoyer par courrier électronique ou SMS aux prestataires des informations, des photos, des actualités qu’il souhaiterait voir publier sur sa page, le prestataire s’engage alors à exécuter cette demande dans un délai de quatorze jours ouvrés.

-D’offrir un service de diffusion des publications qui s’adressent aux professionnels qui administrent eux même leur page mais qui souhaitent bénéficier d’une meilleure visibilité de leurs activités et d’un plus grand nombre de fans. Le prestataire s’engage donc à partager les publications du client sur ces différents supports de réseaux sociaux.

-De plus, le prestataire pourra dans le cadre de son activité d’organisation d’évènementiels, mettre à disposition son carnet d’adresses et ses relations. A ce titre, le prestataire pourra être rémunéré au forfait après validation par le client.

ARTICLE 4 – Obligation de collaboration du client dans la définition de son besoin

Afin de permettre au prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison et durant la durée de la prestation.

Le client tiendra ainsi à disposition du prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation dans les délais impartis. À cet effet, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au prestataire. Il sera désigné par le client. Le prestataire établira alors une liste de questions à l’intention du client. Cette liste d'informations nécessaire peut aussi se traduire sous la forme de documents à remplir. Les informations indispensables devront être fournies dans un délai de deux (2) semaines ou quatorze (14) jours ouvrés pour assurer au Prestataire de mettre en œuvre les actions dans les délais impartis et dans les meilleures conditions possibles. Le client s'engage également à s'adapter aux méthodes de travail proposées, méthodes pouvant être adaptées d'un commun accord entre les parties. Cette adaptation des méthodes de travail peuvent être signalées au devis si elle crée une charge de travail supplémentaire pour le Prestataire.

De son côté le prestataire apportera toute son attention à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Il apportera ses meilleurs efforts à l’accomplissement des obligations de moyens que ce dernier contracte aux termes de la présente convention.

ARTICLE 5 - Fourniture du contenu

Le Prestataire assure la maîtrise d'œuvre de la réalisation et de la fourniture du Contenu, l’animation des réseaux sociaux et sites web identifiés d’un commun accord entre le client et le prestataire et les Mises à jour de ces derniers si toutefois ces derniers sont prévus au devis. Le Prestataire s'engage à proposer aux clients le Contenu et les Mises à jour en fonction de l'actualité et des évolutions relatives au domaine d’activité de ces derniers conformément aux conditions définies aux présentes, au devis ou aux Procès-verbaux de discussions, et dans les délais, formats et volumes arrêtés conjointement. Il est rappelé que les délais prévus aux présentes ont un caractère impératif. Si le contenu est créé et fourni par le client, ce dernier s'engage à le fournir dans les délais impartis et défini avec le Prestataire.

ARTICLE 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire veillera à ce que le Contenu soit d'une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision etc..) adaptée au public auquel il est destiné. A ce titre le client s’engage à apporter au prestataire son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles afin de pouvoir mettre le prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le client.

Le prestataire s'assurera avec l’aval du client qu'à tout moment le Contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n'est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l'ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse. Le Contenu pourra, si le Client le souhaite, faire l'objet d'une personnalisation selon sa charte graphique, et ses signes distinctifs.

Pour tout contenu fourni par le client, le Prestataire décharge sa responsabilité. Le prestataire ne saurait être poursuivi pour tout manquement aux obligations légales d'un contenu fourni par le client.

ARTICLE 7 - Contrôle de conformité

Le Client contrôlera la conformité aux conditions contractuelles du Contenu et des Mises à jour fournis selon la procédure suivante : Le Client dispose de 5 jours à compter de la réception du Contenu initial lié à la mise en place du service pour l'accepter.

En cas de refus ou de réserve motivée, le Prestataire devra présenter une nouvelle version du Contenu dans un délai de 10 jours ouvrés. Le Client s'engage alors à ne pas diffuser les Contenus incriminés et ayant fait l’objet de corrections et actualisations.

A défaut de nouvelle présentation dans ce délai, ou à défaut de levée des réserves par le Client, ou en cas de refus motivé, le Client pourra confier la réalisation du Contenu ou de la Mise à jour concerné à un tiers.

Le client pourra toujours demander la suppression de tout document mis en ligne qu’il jugerait inopportun. Le prestataire s’engage alors à retirer la parution dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Client est seul propriétaire du réseau social et sites web créés et/ou animés par le prestataire dans l'ensemble de ses composants, et notamment de la charte graphique, de l'arborescence et des bases de données les composant.

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu CRÉÉ, notamment pour le contenu créé sur mesure (illustrations et graphismes). Un contrat de cession prévoyant la rémunération de l'auteur à hauteur proportionnelle de l'exploitation de l'oeuvre permettra la cession à titre exclusif, au Client les droits de propriété intellectuelle suivants :

Le droit de reproduire et diffuser tout ou partie du Contenu en l'état ou adapté,
Le droit d'adapter le Contenu en tout ou partie, le modifier, numériser, transformer, mixer, arranger, transcrire, actualiser, compléter, mettre à jour, réviser, traduire en toute langue étrangère, et de reproduire et diffuser ces adaptations,
Le droit de faire usage, d'archiver et d'exploiter à titre personnel le Contenu.

Les droits énumérés dans le présent article sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur convenus au contrat. Ce contrat devra avoir été prévu et joint au devis. Le Prestataire autorise expressément le Client à faire mention de son nom et de son copyright sur le Contenu et notamment à présenter le Contenu selon sa charte graphique et ses signes distinctifs.

Si la cession des droits de propriété intellectuelle n'est pas intégrée au devis, le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété cités. le Client dispose du droit de diffuser et de reproduire le contenu dans le cadre professionnel, d'en faire usage, de l'archiver et de l'exploiter à titre personnel sur toute la durée du contrat de prestation. Une cession de ces droits devra être prévue au terme du contrat si le Client veut perpétuer son utilisation du contenu, prévoyant la rémunération de l'auteur à hauteur proportionnelle de l'exploitation de l'oeuvre .

Pour le contenu trouvé via Banque d'image ou d'icône, le Prestataire n'est pas titulaire des droits d'auteur et ne cède aucun droit au client. Le Prestataire s'engage à fournir les informations indispensables au client concernant les droits d'auteur et d'utilisation du contenu. Le Client reste responsable du contenu diffusé.

ARTICLE 9 - Conditions financières et révision des tarifs

Conditions financières

Le principe de tarification entre les parties se définit sur la base du devis arrêté entre le client et le prestataire et selon les prestations choisies à la date de signature du contrat.

Le devis permet ainsi de définir à la fois les prestations choisies et le coût effectif de ces dernières la date de signature.

Les prix sont nets en Euros
Les suivis mensuels donnent lieu à des devis valable un mois, pour une prestation réalisée sur un mois.

Révision des prix pratiqués

Le prestataire a adopté une politique tarifaire s’appuyant sur une révision du coût de ses prestations arrêtée le 1er janvier de chaque année civile. La révision des prix sera ainsi pratiquée de manière systématique sans qu’il y ait lieu à toute discussion ou acceptation nouvelle du tarif par le client. Néanmoins le client ne verra sa facturation augmentée qu’à l’issue de la première période de ses relations contractuelles et ce afin de bénéficier pendant une première année glissante complète des tarifs qu’il aura acceptés aux termes contrat initial.

Dans le cadre d'une demande du client d'ajout, de retrait ou de modification des actions à réaliser pour son compte (Rendez vous, création de contenu, action sur les comptes des réseaux sociaux et site web...) le Prestataire se verra réaliser un nouveau devis ou un avenant au devis réalisé.

ARTICLE 10 – Début de la prestation

La prestation à réaliser débutera à la date mentionnée sur le devis à condition de réception de l'acompte lié à la prestation.

ARTICLE 11 - Garanties

Le Prestataire garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur le Contenu créé et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat. Le Prestataire garantit que le Contenu créé (photographie/illustration) est une œuvre originale ou libre de droit qui ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 12 - Responsabilités

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur les engagements pris dans la cadre du devis et du « Cahier des charges » (si établi), et notamment sur le respect des délais.

En effet le prestataire prend l’engagement de fournir ses meilleurs efforts et à donner ses meilleurs soins à la réalisation des prestations souscrites par le client. Le prestataire ne pourra en effet livrer ses prestations que dès lors que les supports/outils identifiés par le client comme supports de communication autorisent les prestations fournies aux termes du présent contrat, et dès lors que le Client collabore pour fournir toutes les informations et le contenu nécessaire à la mise en place des actions prévues au contrat ou devis.

Le prestataire ne peut garantir que les conditions générales d’utilisation des outils/supports et les applications qui y sont associées demeureront pour le futur celles qui ont prévalu au jour de la signature des présentes.

Le client et le prestataire ne pourront être tenus pour responsables du retard constaté dans la livraison pour le prestataire ou du retard de paiement du coût des prestations pour le client lorsqu’il y aura matérialisation d’un événement relevant d’un cas de force majeure. Il sera entendu ici que la force majeure est un événement qui empêche l’exécution du contrat et qui échappe aux parties signataires. Il est entendu que la force majeure n’aurait pu raisonnablement être prise en compte par l’une ou l’autre des parties au moment de la conclusion du contrat. La force majeure empêche le débiteur d’une obligation de l’exécuter. On entend par force majeure des événements comme par exemple : une guerre déclarée ou non déclarée, une grève générale du travail, des maladies épidémiques, une mise en quarantaine, un incendie, des crues exceptionnelles, des accidents ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du débiteur.

De convention expresse, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné serait toutefois limité au prix total dû au titre de la prestation contractuelle commandée et en tout état de cause plafonnée à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

De convention expresse, dans le cas où la responsabilité du Client serait engagée, ce dernier s'engage à payer la facturation liée aux actions déjà mises en place.

ARTICLE 13 - Clause de modification bilatérale du contrat

Un événement imprévisible ou imprévu pourra toujours se produire et bouleverser l’économie et l’équilibre du contrat initial. Afin de pouvoir se prémunir contre ce danger, les parties ont souhaité prévoir le mécanisme permettant la modification et l’étendue des clauses contractuelles de ce jour. Plus communément baptisée « clause de hardship » le client et le prestataire ont souhaité définir le mécanisme de révision qui suit.

Dans le cas où des données sur lesquelles est basé l’accord signé entre le client et le prestataire sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontrerait des difficultés sérieuses et imprévisibles, il est d’ores et déjà arrêté le principe d’une consultation mutuelle afin de réajuster l’étendue des prestations à fournir.

Il en irait ainsi de toute disposition particulière d’ordre légal ou réglementaire ou même de conditions générales d’utilisation des supports/outils eux-mêmes.

Le prestataire et le client accepte alors le principe d’une révision de l’étendue et de la redéfinition du Contenu à fournir.

ARTICLE 14 - Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal majoré de 5 %.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Il en irait ainsi de frais occasionnés pour un refus d’encaissement de tout mode de paiement du client y compris lorsque ce dernier a opté pour le prélèvement et que celui-ci serait rejeté. Il serait alors refacturé au client et a minima de manière systématique les frais bancaires occasionnés. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, le prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations ».

De même, le prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.

ARTICLE 15- Référence

Le prestataire est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, notamment sur son site internet à condition d'en informer préalablement le client.

ARTICLE 16 - Confidentialité

Le prestataire s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le prestataire se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

De son côté, le client s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de l'autre partie. Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Nous nous engageons à protéger la confidentialité des données de nos utilisateurs. Toutes les informations personnelles collectées seront traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas cédées, louées ou vendues à des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur, sauf si requis par la loi. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et l'intégrité des données collectées. Les informations collectées ne seront utilisées que dans le but de fournir nos services et de communiquer avec nos utilisateurs. En acceptant ces conditions générales, vous consentez à notre politique de confidentialité et à notre utilisation des données conformément à celle-ci

ARTICLE 17 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée de chacune des prestations sollicitées par le client. Il prend effet à compter de la date de sa signature et le terme sera assimilé à la date de livraison de la dernière des prestations à fournir au client, les prestations étant définies dans le devis, dans un Procès-verbal de discussion ou directement dans une annexe aux présentes.

Le prestataire ne recourant à aucun matériel programme fichiers du client, il ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre intervenu sur le parc informatique, les outils, logiciels, environnement informatique sous toutes ses formes appartenant au client.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant défini à l'article « Responsabilité » soit un montant équivalent à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

ARTICLE 18 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux articles « Pénalités imputables au prestataire » et « Pénalités de retard de paiement ».

ARTICLE 19 - Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public.

Toutefois, le client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

ARTICLE 20 – Titres donnés à la présente convention

Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

ARTICLE 21 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 22 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 23 - Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions générales de vente, qui sont soumises à la loi française.

ARTICLE 24 - Différends

Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur. Si au terme d'un délai de 30 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 30 jours, les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE Bourg en Bresse EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 27 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 30 jours après lui avoir été dûment notifiée.

Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur les documents fournis et présentes sur cette page les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant

CGV Photographe/

les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant

Article 1 : Nature & Objet

Lors du passage d’une commande par le client (accord écrit ou acceptation du devis), l’acceptation des présentes CGV se fait de manière automatique et irrévocable. Seul un document rédigé et signé des deux parties avec le détail de l’accord pourra s’opposer à ces conditions. L’ensemble des supports marketing autres que les dites CGV, n’ont qu’une valeur informative, indicative et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle. Le Client ne pourra opposer à ces CGV les mentions ou oublis présentés sur les supports marketing. Il est du ressort du client de prendre connaissance des CGV avant passage du bon de commande qu’il soit réalisé par mail, téléphone, face à face ou formulaire de contact.

Article 2 : Loi applicable

L’ensemble des prestations réalisées par le Photographe sont sous couvert de la législation française. Pour toutes contestations relatives à l’application des dites CGV et prestations réalisées par Le Photographe, seul le tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE (01) sera compétent.

Article 3 : Propriété intellectuelle – Cession de droit – Droit à l’image – Autorisations de prise de vue

Propriété intellectuelle

Le Client et le Modèle (s’il ne s’agit pas d’une personne unique) reconnaissent de par la loi, que le Photographe (auteur des photos), demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence ils ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial s’il s’agit de privé ou dans le cadre de l’entreprise et elle-seule s’il s’agit d’une entreprise (promotion internet, Flyers, plaquettes…). Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Cession de droit

Dans le cadre d’une utilisation professionnelle des photographies le Photographe et le Client s’engagent sur la délivrance d’un certificat de cession de droit comprenant :

L’identification du Photographe et du Client et lieu de résidence
Le nombre de photographies délivrées pour la cession de droit.
Les types de support autorisés
Le délai d’utilisation des droits (maximum 5 années renouvelables par le biais d’un renouvellement du contrat et sous conditions de défraiement à convenir à ce moment).
En aucun cas sauf clause spécifique le Client ne devra retoucher, modifier ou recadrer les fichiers livrés.
Les clauses spécifiques au contrat qui vont lier le Client et le Photographe concernant l’utilisation de ces droits.
En aucun cas ce certificat n’enlèvera au Photographe son droit de propriété concernant ses photographies. (Se référer à la rubrique « Propriété intellectuelle)

Droit à l’image locaux, animaux et modèles

De par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image et le Photographe reconnaît ce droit. Cependant, sauf mention contraire (preuve écrite), le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

Dans le cadre de la photographie d’un animal, le Client autorise le Photographe à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies. Dans le cadre où le Client n’est pas le propriétaire de l’animal il s’engage à l’informer des conditions générales de ventes spécifiques à ce sujet. En cas de refus du Client, du modèle, ou du propriétaire de l’animal à se conformer à ces clauses une majoration de 10% du prix de la prestation sera demandée par le Photographe. Ce refus devra être impérativement notifié par écrit au moment de l’envoi du bon de commande par écrit ou support numérique au Photographe.

Prise de vue

Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Dans le cas où le modèle est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiements

Tarifs

Les prix de vente (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.

Modalités de paiement :
– Paiement d’un arrhes : paiement d’un arrhes dont le montant correspond à au moins 50% du montant total de la commande à la passation de la commande et de la prise de rendez-vous
– Paiement du reste : le paiement de la facture devra être complété le jour de la réalisation des prises de vue.

La commande sera validée lorsque le Photographe recevra (par papier ou format numérique) le bon de commande sur lequel le Client délivrera son « Bon pour Accord » avec sa signature et joindra le règlement de l’arrhes. En cas d’annulation du devis, cet arrhes ne sera pas remboursé au client.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Le paiement devra s'effectuer par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, ou en espèce le jour de la prise de vue.

Article 5 : Frais de déplacement

Dans un rayon de 10 km autour du lieu d’habitation du photographe 01190 Gorrevod, les frais de déplacement sont nuls. Au-delà, les frais de transports et de logement du Photographe seront à la charge du client sauf accord spécifique entre le Photographe et le Client.

Le transport peut se faire soit :
– via le véhicule du Photographe : au quel cas, une indemnité kilométrique de 0.50€/km sera facturée au vue du nombre aller-retour de kilomètres entre le lieu d’habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.
– via les transports en communs (Autocar, Trains , Avions) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du client. Par ailleurs, le client assurera la prise en charge du transport du Photographe entre à la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

- Dans le cas d'une prestation réalisée sur plusieurs jours nécessitant la présence du photographe hors de son domicile, le client devra régler le défraiement des repas et de l'hébergement du Photographe.

Article 6 : Commande

Une commande est qualifiée de reçue lorsque le Client appose sa signature sur le Bon de commande. Dès lors cette commande et ferme et définitive et entraine l’adhésion du client aux CGV.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par ce dernier.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant.

Article 7 : Obligations du client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les conditions suivantes :

Le client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Si ces autorisations ne sont pas obtenues le photographe ne pourra assumer la responsabilité de la non-réalisation de la prestation.
Si c’est une prise de vue avec animal : qu’il soit de compagnie (chiens, chat, nac) ou cheval le Client assume la responsabilité des actions de son animal. Si celui-ci n’est pas sa propriété le Client s’engage à obtenir l’autorisation du propriétaire et assume les risques et actions de l’animal en question. En aucun cas le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation, accident ou autre problème crée par l’animal ou par le Client ou par les deux. Le Client s’engage à avoir une assurance personnelle couvrant les dommages causés par son animal ou par lui-même au Photographe ou/et à son matériel de prise de vue et accessoires.
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 8 : Les cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont payables par chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. En aucun cas les bons cadeaux ne sont échangeables et remboursables. Le photographe n’inclut pas la date de réalisation de la prestation sur la carte en question. La séance sera réservée en fonction des disponibilités du photographe à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de la séance de prise de vue programmée est fixé à deux semaines. En cas de non-respect de ces délais le Photographe peut demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire.

Article 9 : Force Majeure, Maladies et Avaries

Conditions météorologiques

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, neige, ouragans etc… Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou rendant le déplacement sur le lie de prise de vue impossible ou jugé dangereux par le Photographe. La séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue programmées le jour où ces conditions météorologique empêchent la réalisation de la prestation. Ce report sera défini en fonction des disponibilités du Photographe et du Client.

Maladie

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, accident ou maladie rendant la réalisation de la prestation programmée impossible. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

Avaries

Lorsqu’une avarie de matériel de prise de vue vient à se produire le Photographe s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le client si l’avarie ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.
Lors d’un incident de transport : avarie ou accident, troubles liés à la circulation avec son véhicule, problèmes liés aux transports en commun non imputable au Photographe, il s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le Client si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

Article 10 : Délais/Support – Livraison/Expédition – Stockage

Délais/Support

A compter de la date de prise de vue, le photographe s’accorde un délai d’en moyenne 4 à 6 semaines de délai pour le traitement des photographies et la livraison des fichiers numérique pour le Client. Ce délai pourra se voir raccourci ou augmenter en fonction du nombre de photographies retenues ou du nombre de participant (lors de séances en groupe).
En aucun cas, le client ne pourra réclamer l’obtention de l’intégralité des photographies avant ce délai ou un remboursement suivant la prise de vue.
Si certaines photographies réalisées sont jugées nuisibles et atteignent le droit à la dignité du Client, le photographe s’engage à détruire les supports concernés dans un délai à convenir avec le Client. Le Client ne pourra pas imposer le délai nécessaire à la destruction de ces supports.

Chaque séance donne lieu à la remise des photos sous forme numérique haute définition au format .jpeg. L’envoi des photographies se fera via une plateforme de transfert ou si le client le souhaite via un support USB. L’envoi comprend une sélection des meilleures images sélectionnées par le Photographe ou par le Client si le Photographe le décide. La taille des fichiers permettra le tirage ultérieur des photos par le client à des fins personnelles ou pour la promotion de son activité.

Une version des photographies optimisée, redimensionnée et signée sera délivrée dans un dossier spécifique pour les publications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc). Le client devra respecter la publication de cette version des images sur ce type de support. Cette mesure est dans un but de protection des droits d’auteurs du photographe qui reste le propriétaire intellectuel de ces images selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Afin de protéger le client contre une éventuelle diffusion non-désirée, les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusables. Le Client permet ainsi au Photographe la possible diffusion de ces images au titre de la promotion de son travail sur les supports de type : internet, réseaux sociaux, affichage à titre publicitaire etc.

En aucun cas le photographe ne livrera l’ensemble des photographies réalisées durant la prise de vue. Seule la sélection réalisée par le Photographe sera remise au Client. Le Client ne pourra en aucun cas demander une indemnisation ou un remboursement s’il se voit refuser la livraison de l’intégralité des photographies réalisées. Le Photographe est seul à évaluer la sélection qu’il juge pertinente et conforme à la qualité du travail qu’il produit.

En aucun cas sauf clause spécifique le Client ne devra retoucher, modifier ou recadrer les fichiers livrés via une application ou autre moyen à sa disposition ou par le biais d’un tiers.

Livraison/Expédition

Les photos pourront être transmises sur un support numérique à définir via un accord entre le Photographe et le Client ; ou via un lien de téléchargement mis à disposition par le Photographe.
Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux. En cas d’avarie concernant l’emballage du colis envoyés par voie postale le Client devra refuser le colis sans l’ouvrir lors de sa remise en main propre et remplir un formulaire dédié à cet usage remis par le personnel en charge de la distribution du courrier pour signaler l’incident. Ce type d’avarie ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Stockage

Il appartient au Modèle et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographique numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.
Le photographe ne saurait être tenu responsable d’un vol, de partage ou d’exploitation frauduleuse des photographies une fois celles-ci publiées sur l’Internet.

Article 11 : Limitation des dommages

En cas de perte, vol, destruction ou détérioration accidentelle des photographies ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, le Client peut s’accorder avec le Photographe une fois l’incident signalé pour le renouvellement de la prestation. Cet accord sera réalisé selon la disponibilité du Photographe, du Client et le lieu de prises de vue. Si ce renouvellement est impossible il sera procédé au remboursement du prix de la prestation initiale sans majoration ou indemnités supplémentaires.

www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

Article 12 : Confidentialité

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur les documents fournis et présentes sur cette page les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant

CGV Conception de site web

les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant

CGV Photographe

CGV Site web

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur les CMS Wix, Shopify et Wordpress (installation du CMS, configuration et optimisation de site) maintenance et référencement de site internet.
Le CLIENT est informé par suite du devis des Conditions Générales de Vente En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

DROIT DE PUBLICITE

3.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site peut être réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura peut avoir pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

3.2. Mention bas de page
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Aty Pique » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.aty-pique.com et d’un logo.

CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

4.1. Cahier des charges
Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

En cas d'absence de cahier des charges, le Client devra transmettre au prestataire toutes les informations nécessaires à la création du site : pages souhaitées, fonctionnalités souhaitées, textes, images, pages légales... Jusqu'à deux phases de modifications et versions seront proposées.

4.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission (sauf précision contraire sur le devis) et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée par un retour signé du devis. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.aty-pique.com n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » ou faire cela numériquement. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal ou électronique à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement s'il en dispose d'un afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site. Cela peut aussi correspondre aux identifiants mail ou réseaux sociaux pour des connexions du site à la Google Search Console ou aux réseaux sociaux. Ainsi qu'à des informations indispensables comme la charte graphique de l'entreprise et son logo.

5.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité sauf dans le cas d’une souscription à une prestation de photographie auprès du PRESTATAIRE et à une prestation de rédaction web pour les texte auprès du PRESTATAIRE. Cela inclut un ou plusieurs contrats indépendants du contrat présent, ne concernant que la prestation de la conception de site web.

Le prestataire s'engage à intégrer dans le site internet du client les documents légaux standards tels que la politique de confidentialité, les conditions générales de vente, et le contenu des mentions légales fournis par ce dernier. Cependant, le prestataire ne fournit pas directement ces documents et ne détient pas les qualifications juridiques nécessaires pour les rédiger. Le client est donc responsable de s'assurer que ces documents sont conformes à la législation en vigueur en faisant appel à un professionnel du droit compétent. Le prestataire s'engage à informer le client de ses obligations légales concernant ces documents, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-conformité ou de toute conséquence légale résultant de ces documents, car il n'a pas la capacité juridique de les valider. Dans le cas de sites créés avec WordPress (WP), le prestataire peut proposer au client d'utiliser des extensions pour générer automatiquement la politique de cookies, cependant, il revient au client de vérifier la conformité de ces documents générés automatiquement avec la législation en vigueur dans sa juridiction

5.3. Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches d’un (1) mois écoulé. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments trois (3) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 15%.
Dans le cas d’une prestation de photographie, le CLIENT a également trois (3) mois après la date de l’acception de l’offre, pour fixer un rendez-vous (à réaliser dans cet intervalle de temps) afin de réaliser les prises de vue. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches d’un (1) mois écoulé.

5.4. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence. Le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité pour l'atteinte du droit des tiers sur les contenus fournis par le client, et n'assure pas la vérification de l'ensemble des contenus, ni en terme de droit d'auteur, ni de plagiat.

5.5. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

5.6. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

5.7. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client fournira donc sa propre Politique de Confidentialité.

5.8. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande. Soit, un acompte de 50% à la signature du devis, ainsi que le règlement de la somme restante le jour de la remise du site internet au CLIENT.

ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
Assurer la confidentialité des informations transmises et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

COMMANDE

7.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

7.2. Choix du thème (aspect graphique du site)
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE détermine un thème graphique en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE (Charte graphique). Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

7.3. Installation sur le serveur d’hébergement

L'installation sur le serveur d'hébergement dépend du CMS utilisé.

Pour les sites réalisés avec WIX, et SHOPIFY les sites sont auto-hébergé, le CLIENT devra s'acquitter de manière indépendante au devis du prix de son hébergement, de son forfait et/ou de son nom de domaine.

Pour un site réalisé avec Wordpress l'hébergement peut varier. Le PRESTATAIRE S'engage à proposer plusieurs offres au CLIENT chez des hébergeurs indépendants. Le service d'hébergement sera souscrit en fonction de la décision du CLIENT.

7.4. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.

7.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). Ceux-ci devront avoir été transmis dans leurs versions finales au PRESTATAIRE. Des modifications mineures pourront être effectuées à la phase de vérification du design, mais toute modification s'avérant trop importante donnerait lieu à la facture d'un supplément au prorata du temps supplémentaire passé.

Par la suite, une phase de modification de la mise en page et du design est prévue. Le CLIENT sera consulté pour vérifier et modifier la mise en page du site, les designs et placement. Cela comprend par exemple :

Changement du placement d'un texte, d'un paragraphe, ou d'un titre sur la page
Échange de parties entre elles en terme de place sur la page *
Modification de la mise en page ou du design d'un module
Modification textuel des champs de contact des formulaires ou des boutons
Changement de couleurs, de forme, de la mise en page des informations données (échange de place image - boutons ...)
Suppression de certaines parties jugées superflues
Ajout de bouton ou d'éléments designs
Changement ou ajout de photos et d'éléments design
Mise en page design d'un paragraphe ou d'une liste présente sur la page
Exceptionnellement, changement de tournure de phrase, d'un mot ou de quelques mots, d'une phrase ou de quelques phrases pour clarifier son idée.

Le nombre d’allers-retours entre le prestataire et le client pour les modifications du site sont limitées à 3 sauf mention contraire au devis.

Les changements qui ne sont pas compris à ce stade de construction du site sont les suivants :

Changement de l'architecture du site,
Nombre de pages, Ajout de page,
Fonctionnalités majeures (Module de réservation, espace membre, e-commerce)
Changement de nom de domaine ou de forfait d'hébergement
Remplacement ou échange d'une part importante des éléments textuels fournis pour le remplissage des pages
Remplacement ou Ajout de grandes parties d'informations
* Ces changement peuvent avoir un impact important sur le SEO (référencement naturel) le PRESTATAIRE peut donc conseiller ou déconseiller au CLIENT de procéder à certains changements.

À la phase de modification et de vérification du design, ou à la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

7.4.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

7.5. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis sauf mention contraire sur celui-ci. L'ajout d'extension, gratuite ou payante, non formulée initialement dans le devis, donnera lieu à l'application d'une majoration au prorata du tarif horaire. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes. Ceux-ci peuvent demander des mises à jour régulière. Le forfait de maintenance n'est pas automatiquement compris dans le devis. En effet, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE de gérer lui-même la maintenance de son site. Le PRESTATAIRE est alors déchargé de toute responsabilité concernant la maintenance des extensions et plugins.

7.6. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type modification de structure, de page ou de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

7.7 Normes d'accessibilité WCAG

Le prestataire s'engage à fournir un site internet conforme aux normes d'accessibilité dans la mesure du possible. Cependant, le client reconnaît et accepte que le prestataire n'a pas d'obligation de résultats quant au respect des normes WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). En l'absence d'une demande expresse et détaillée de la part du client concernant le niveau de conformité aux normes d'accessibilité à respecter, le prestataire fournira uniquement le niveau minimum requis par la législation en vigueur. Le client est responsable de spécifier dès le début du processus de devis le niveau de normes d'accessibilité à respecter. Tout changement ou exigence de conformité aux normes d'accessibilité survenant après l'acceptation du devis initial peut entraîner des frais supplémentaires de modification du site, facturés au client. Il est donc fortement recommandé au client de communiquer toute exigence particulière en matière d'accessibilité dès le début de la procédure de devis

DELAI DE RETRACTATION

8.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

8.2. Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier postal adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE, sans quoi, la modification ou annulation de prestation n'est pas confirmée.
9.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

9.2. Annulation (hors service de maintenance)
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

DELAIS DE LIVRAISON

10.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

10.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Pour rappel, le CLIENT dispose de (3) trois mois pour fournir au PRESTATAIRE l'ensemble des éléments nécessaires à la construction de son site internet, Passé les (3) trois mois de délai suite à la signature du contrat, la facture initiale sera majorée de 5% par mois écoulé.

10.3. Devis de « mise à jour »
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

11.1. Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT ou du site hébergeur
suite à un dysfonctionnement externe à la responsabilité du prestataire : de la part de l'hébergeur ou des extensions installées sur le site.

11.2. Délai de garantie
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

CONTRAT DE MAINTENANCE

12.1. Champ d’application
Le contrat de maintenance n'est pas appliqué automatiquement au contrat de création de site. Le PRESTATAIRE se verra proposer au client le contrat de maintenance. Le CLIENT pourra accepter cette proposition, ou la décliner afin d'assumer seul la maintenance de son site. Dans le cas d'une souscription, le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

la mise à jour régulière du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
la sauvegarde des pages et de la base de données ;
les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :
les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
la résolution de problèmes par suite d’une mauvaise manipulation du CLIENT ;
la résolution de problèmes par suite de l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, de données, site hacké ou piraté, …
le référencement du site internet,

12.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

12.3. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.
Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

1er rappel : J – 15 jours
2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J
Arrêt de la maintenance : J + 15 jours
Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

12.4. Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

12.4.1. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service serait appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

12.4.2. Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

12.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT
Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

12.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si le PRESTATAIRE résilie le contrat par suite du non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

12.5. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

13.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
Les mises à jour du site, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

13.2. Licences premium
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de Wix, Wordpress ou Shopify

13.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

13.4. Intervention à la suite de problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

14.1. Formation de base
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, produits et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous Wix, Wordpress, Shopify ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai d'un (1) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis

.14.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données à la suite d’une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de Wix, Wordpress ou Shopify du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage par suite de l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis à la suite des modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

TARIFS ET PAIEMENT

15.1. Auto-entrepreneur et TVA
Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA, le numéro de TVA est présent sur le devis ainsi que la répartition entre le tarif HT et les taxes applicables

15.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

15.3. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

15.4. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

15.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de 50% à la commande
Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours.

15.4.2. Maintenance
Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services à la suite des rappels du PRESTATAIRE.

15.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

15.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

Ce transfert ne propriété concerne le site et non une prestation souscrite de photographe ou de graphiste-illustrateur auprès du PRESTATAIRE. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de vente du service concerné qui précisent le cadre de transfert de propriété.

15.6. Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance.

Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

RESPONSABILITE

16.1. Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

16.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

.16.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

16.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale du site internet.

16.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes », de « politique de confidentialité », de « Politique des cookies » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

16.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

16.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

16.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
16.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de Wix, Wordpress ou Shopify. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

16.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que Wix Wordpress ou Shopify, ainsi que des professionnels indépendants, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de Wix, Wordpress ou Shopify et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

16.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante sauf mention contraire au devis. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

16.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

16.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

INCAPACITE DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

FORCE MAJEURE

18.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

18.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, d'internet, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle du site réalisé par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation. Cela n'inclut pas la propriété intellectuelle des photographies, webdesign, illustration réalisés par le PRESTATAIRE. Dans ce cas, se référer aux conditions générales de vente du service souscrit.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE (01).

www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

CGV Rédaction web

CGV Rédaction Web

les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues avec www.aty-pique.com représenté par Madame GUYON Elisa désignée comme le prestataire.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou personnalité morale réalisant une commande validée sur le site www.aty-pique.com par paiement sécurisée, par Carte Bancaire ou par virement bancaire. Ou toute personne physique ou personnalité morale ayant accepté et réglé un devis en dehors du site www.aty-pique.com mais auprès de Madame GUYON Elisa par virement bancaire.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi du service. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur le site www.aty-pique.com ou par Madame GUYON Elisa implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et seront appliquées à chaque commande les clauses en vigueur au jour de la passation de la commande.

2.1 Général : Commande de rédaction de contenus à destination du web :

Articles, Dossiers, Fiches produit, Livres blancs, Ebooks, Pages de présentation de site : Accueil – à Propos, Relecture, Correction, Travail de recherche.

Ce travail sera désigné sous le vocable de prestations dans la suite des conditions générales de ventes de www.aty-pique.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de devis par le client vaut pour acceptation des conditions générales de ventes.

2.2 Général : Prestations sur les réseaux sociaux

www.aty-pique.com vend des prestations de Community management sur les réseaux sociaux. (Instagram, Pinterest, Linked in…)

Il peut s’agir de:

La mise en ligne et partage des images (libres de droit ou achetées et facturées au client, ou produites et facturées au client
Mise en place d’articles et de stories sur les réseaux sociaux
Gestion de communauté
Développement de Partenariat ou de concours... (Voir prestations proposées dans les CGV de Community Manager)

Ces services ne sont pas inclus dans le contrat avec 99 digital.

2.3. Général : Déplacements et frais annexes

En cas de déplacement, des frais de déplacement engagés www.aty-pique.com sont ajoutés au prix des prestations demandées par le client.

Ces frais pourront être facturés en supplément au client. Dans ce cas, un devis préalable sera proposé sous réserve de son acceptation par le client.

2.4. Informations générales pouvant mener à une modification des tarifs

2.4.1. Méthodes / Process de travail

Les méthodes de travail sont celles exercées et choisies par Elisa GUYON - aty-pique.com . À moins d’une situation particulière elles ne sont pas modifiables. Les rares cas dans lesquels les méthodes de travail seraient modifiables, elles le seraient uniquement par Elisa GUYON - aty-pique.com

Dans le cas où le Client modifie ces méthodes sans laisser la possibilité à Elisa GUYON - aty-pique.com de pratiquer ses méthodes, le Client reconnaît comprendre que la modification des méthodes peut altérer la qualité et le temps de la prestation, qui ne peut être calculé précisément au préalable.

Par conséquent, la modification des méthodes peut amener à une facturation supplémentaire dont le Client devra s’acquitter. Si le Client refuse de payer, Elisa GUYON - aty-pique.com se donne le droit de mettre fin à la prestation et de déclencher la mise en œuvre de l’article « 8.2. Interruption définitive de l’exécution de la prestation et résiliation ».

2.4.2 Fixation des prix

Le prix des prestations commandées est celui en vigueur au jour de la passation de commande, notifié sur le devis, dans la date limite de validité du devis.

Elisa GUYON - aty-pique.com peut être amenée à modifier ses tarifs, dans ce cas elle s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les devis en cours ou déjà signés. Aucun frais de livraison ne sera demandé de par la nature dématérialisée des services.

Les prix sont calculés et réglés TTC

Les prix des prestations seront donnés au Client après évaluation de ses besoins.

2.4.3 Test de rédaction gratuit

Elisa GUYON - aty-pique.com n’est pas dans l’obligation d’accepter un test de rédaction gratuit, dans la mesure qu’il n’y a aucune certitude d’obtenir le contrat avec le Client et que cela coûte du temps sans possibilité de paiement.

Dans la mesure où Elisa GUYON - aty-pique.com accepte de réaliser un test gratuit, Elisa GUYON - aty-pique.com s’engage à le réaliser le plus rapidement possible, mais en fonction de sa charge de travail, les clients payeurs seront prioritaires sur la réalisation de ce test.

Pour la mise en œuvre de ce test, le Client dont émane la demande doit impérativement avoir pris lecture des présentes CGV relatives à la prestation en question, afin d’encadrer le test sans qu’Elisa GUYON - aty-pique.com ne soit lésée.

Les critères rédactionnels devront être clairement émis (style, image de l’entreprise, nombre de mots etc.) et ne pourront être modifiés en cours de réalisation. Le test étant gratuit, il ne doit pas y avoir d’alourdissement du travail (augmentation du temps de travail). Elisa GUYON - aty-pique.com s’engage en retour pour que la prestation se déroule comme une prestation payante (méthode, temps accordé, qualité etc).

Le contenu test créé entrera en la possession du Client qu’à partir du moment où il en achète les droits auprès d’Elisa GUYON - aty-pique.com par un contrat. Cependant, si le Client ne choisit pas de donner de contrat à Elisa GUYON - aty-pique.com, il ne lui sera pas possible de jouir de la publication du contenu test créé, ou de toute autre manière.

Si le Client utilise le contenu test d’une manière ou d’une autre, il sera considéré comme vol volontaire de la propriété intellectuelle d’autrui, et s’exposera à des poursuites judiciaires en conséquence, ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts proportionnels au dommage subit par la jouissance du contenu volé.

2.4.4 Nombre de mots en rédaction web

Pour toute rédaction une variation du nombre de mots par rapport au nombre établi dans le devis est tolérée.

Pour comptabiliser le nombre de mots, Elisa GUYON - aty-pique.com prend en compte le sens du texte, sa pertinence et son efficacité. Il est donc possible que le nombre final de mots ne soit pas strictement égal à celui établi dans le devis.

Ainsi dans la limite de + /- 5 % du nombre de mots établi par le devis, Elisa GUYON - aty-pique.com n’exercera pas de surfacturation et ni ne pratiquera de remboursement dans cette limite.

Pour une équité totale envers le Client, Elisa GUYON - aty-pique.com pratique la réduction de nombre de mots afin de ne pas exercer de surfacturation. Mais en contre partie le Client tient compte de l’expertise d’Elisa GUYON - aty-pique.com lorsqu’elle avertie celui-ci que le sujet sera trop long pour le nombre de mots commandé.

Dans le cadre d’une optimisation de contenu, il est impossible de prévoir le nombre de mots exact du texte final.

Le prestataire se réserve le droit d'utiliser des technologies d'intelligence artificielle (IA) pour rédiger partiellement ou intégralement le contenu textuel ainsi que pour générer des illustrations dans le cadre de la prestation de rédaction web. L'objectif de l'utilisation de l'IA est de minimiser le temps de création et, par conséquent, la facture finale du client. Si le client ne souhaite pas que l'IA soit utilisée pour la rédaction de son contenu, il est tenu d'en informer expressément le prestataire au moment de la demande de devis. Dans ce cas, le prestataire s'engage à fournir une prestation de rédaction web sans recourir à l'utilisation de l'IA. Le client reconnaît que l'utilisation de l'IA peut influencer le style et la tonalité du contenu généré, et qu'il peut être nécessaire d'effectuer des ajustements manuels pour répondre pleinement à ses besoins spécifiques. Le prestataire s'engage à vérifier les contenus générés par l'Intelligence Artificielle pour s'assurer de leur bonne conformité au référencement naturel et de leur optimisation pour les moteurs de recherche. Dans le cas de sujets techniques, il revient au client de vérifier les informations données par l'IA pour s'assurer que celles-ci sont correctes et conformes. Dans le cas des textes générés par l'IA, la tarification est au forfait et non au nombre de mots. La tarification se fait selon le temps nécessaire à la rédaction et à la vérification, au tarif horaire régulier de 50€ HT de l'heure.

2.4.5 Allers-retours

Dans le cadre de la rédaction de contenu, des allers-retours pour faire des ajustements sont possibles et compris dans le prix de la prestation.

Les allers-retours sont définis au maximum au nombre de deux (sauf exception définie par Elisa GUYON - aty-pique.com sur le devis, ou par écrit dans un mail), au-delà de ce nombre, ils seront facturés sous forme d’optimisation du contenu dont le prix apparaîtra sur la facture définitive.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la livraison du (des) texte (s) pour effectuer les allers-retours (sauf exception accordée par Elisa GUYON - aty-pique.com).

Le non-retour sur les contenus sera pris dans ce cas pour acceptation des textes et déclenchera la clôture de la prestation et mise en paiement de la facturation finale ou mensuelle, en fonction du type de prestation, dont le Client devra s’acquitter dans les plus brefs délais.

Les pénalités de retard explicitées dans le paragraphe 4.3 des présentes CGV, seront donc applicables dès le premier jour suivant la date de facturation ou en l’absence de date, à partir du 16e jour après livraison des contenus.

Article 3 : Prix et tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxe HT en raison du statut d'auto entrepreneur, hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la commande après validation de la commande et devis accepté par le client.

www.aty-pique.com peut être amener à modifier ses tarifs et s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les contrats en cours ou déjà signés ou lors de la passation de commande si ces derniers n’ont pas encore été modifié au moment de la passation de commande.

3.1 Tarifications rédactionnelles

Les tarifs généraux de l'entreprise www.aty-pique.com par Elisa GUYON sont les suivants :

Rédaction d’un texte simple avec recherches : 50€ de forfait + 0,15 euros HT par mot base de 500 mots
Rédaction d’un texte simple avec Illustration, Recherches et Maillage : 70€ de forfait + 0,15 euros HT par mot base de 500 mots
Référencement + Rédaction + Mise en place (intégration) sur WordPress ou Wix 60€ de forfait + 0,25 le mot HT
Rédaction d’une page web : 70 euros HT de l’heure (base 600 mots)
Pour la rédaction de livres blancs – ebook : sur devis consulter le prestataire GUYON ELISA

Les prix des prestations sont réglés en HT et les tarifs définitifs appliqués sont ceux proposés et acceptés sur le devis destinés au Client.

3.2 Matériels supplémentaires

La fourniture de certains matériaux peut être nécessaire à la réalisation des prestations, leur paiement est pris en charge par le Client (liste non exhaustive) :

Achat de polices typographiques ;
Achat de photographies et illustrations issues de banques d’images ;
Documents établis par Elisa GUYON - aty-pique.com

La police d’écriture devra être fournie par le Client, au maximum au moment de la première intégration du contenu, si celle-ci fait partie de la prestation.

Si l’intégration n’est pas souhaitée, il ne peut être tenu rigueur au prestataire d’utiliser une autre typographie durant le travail sur traitement de texte.

Concernant les recherches de photographies et autres illustrations, elles font l’objet d’un paiement forfaitaire supplémentaire, dans un pack si Elisa GUYON - aty-pique.com en a la charge.

3.3 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par Elisa GUYON - Aty-pique.com en cas de paiement avant la date prévue, figurant sur la facture des prestations commandées.

3.4 Remise et ristournes

En cas de prestation sur le long terme, et engagement de la part du client, Elisa GUYON - Aty-pique.com peut décider de faire un geste commercial au Client mais ceci sera de son propre chef et ne sera soumis à aucune négociation.

Cette remise sera indiquée sur le devis proposé, ou dans le contrat proposé au client.

Article 4 : Modalités de paiement, paiement et retard

Conditions générales : Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Celui-ci sera cependant, en général demandé par le Prestataire à la remise des travaux de la commande. La facture sera réglable sous 14 -quatorze- jours par Virement Bancaire, Espece, Paypal ou Stripe. Un acompte du montant égal ou supérieur à 30% de la commande peut être demandé immédiatement à la date de la commande.

Il est conseillé de régler la commande par Virement bancaire.

Vous pouvez aussi effectuer le règlement par carte de paiement (les règlements par cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa)). L’American Express n’est pas acceptée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou PayPal.

Les informations transmises sont sécurisées et chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art. Ces données ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal.

4.1 Modalité de paiement

Un acompte, non restituable, non négociable, déductible de la facture finale, est demandé systématiquement à chaque établissement de devis, d’un montant d'au moins 30 % du montant total de la facture.

Dans le cas d’une facturation mensualisée pour les packs, la première mensualité sera versée en guise d’acompte et doit donc être payée avant le début de la prestation.

Elisa GUYON - Aty-pique.com ne sera pas tenue de procéder aux prestations commandées par le Client, ou de les débuter, tant que celui-ci n’a pas versé l’acompte demandé.

Dans le cadre d’une prestation urgente, si l’acompte reste impayé alors que la prestation a commencé, Elisa GUYON - Aty-pique.com se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à la prestation.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, pour la sécurité des transactions, aux coordonnées bancaires fournies lors de l’établissement du devis.

Exceptionnellement, Elisa GUYON - Aty-pique.com pourra accepter un paiement en espèce, de main à main exclusivement, non par envoi postal.

Les prestations peuvent également être réglée par Carte de paiement grâce au moyen de Stripe et Paypal. (les règlements par cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa)). L’American Express n’est pas acceptée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont sécurisées et chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art. Ces données ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal.

4.3. Retard de paiement

Le défaut de paiement des prestations à l´échéance fixée entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues ;
La suspension des prestations immédiates, des livraisons et toutes autres commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action à l’encontre d’Elisa GUYON - Aty-pique.com
L’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 3 fois le taux d’indemnité légal après date d’échéance, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit (excepté si le Client ne se manifeste pas pour effectuer les 2 allers-retours prévus, ce qui entraîne la clôture de la prestation selon l’alinéa 2.4.5 des présentes CGV) et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit Elisa GUYON - Aty-pique.com .

Si aucun paiement n’est versé pour le compte d’Elisa GUYON - Aty-pique.com ou que la prestation est annulée pour non fin de paiement, les textes produits restent la propriété d’Elisa GUYON - Aty-pique.com, qui peut en disposer comme bon lui semble (quelle que soit la prestation).

En l’absence de date de paiement sur la facture, pour cause de paiement “en fin de prestation”, les pénalités de retard sont calculées à partir du 16e jour après réception des contenus.

Article 5 : Processus de commande

Pour une commande directe auprès du Prestataire : Si le contact a été réalisé par mail, un devis vous sera proposé, après signature un RIB vous sera transmis.

Un acompte du montant égal ou supérieur à 30% de la commande peut être demandé immédiatement à la date de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Celui-ci sera cependant, en général demandé par le Prestataire à la remise des travaux de la commande. La facture sera réglable sous 14 -quatorze- jours par Virement Bancaire, Espece, Paypal ou Stripe.

Pour une commande en ligne sur le site www.aty-pique.com : Après validation de votre part de votre achat (bouton commander, payer, etc…), vous serez ensuite dirigée vers une page vous demandant de remplir un formulaire d’informations personnelles pour la facturation site ) votre achat. Après remplissage de ce formulaire vous recevez des indications par mail pour le téléchargement de votre produit ou service.

L’inscription au service est définitivement enregistrée à la suite de la validation du paiement de la commande par Virement Bancaire, Espece, PAYPAL, ou STRIPE.

Vous arriverez sur une page récapitulative de confirmation. Un email est envoyé à l’adresse fournie avec les informations nécessaires pour recevoir votre produit ou service.

Vérifiez vos spams si vous ne trouvez pas ces indications.

Pour tout problème lié à l’inscription, veuillez utiliser le formulaire de contact ou le mail : contact@aty-pique.com

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles vous concernant, en justifiant de votre identité. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email à l’adresse mail suivante: contact@aty-pique.com

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse email sur le site www.aty-pique.com, vous donnez votre accord pour éventuellement recevoir des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’éditeur.

Vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails que vous recevez. En cas de difficulté, vous pouvez adresser votre demande par e-mail à l'adresse : contact@aty-pique.com

Article 7 : Propriété intellectuelle et droits patrimoniaux

Sauf accord signé ou inclusion dans le devis signé par le client, les droits patrimoniaux demeurent l'exclusivité du prestataire GUYON Elisa.

Si le client désire une cession des droits patrimoniaux, un contrat devra être rédigé en accord entre les deux parties, engendrant un surcoût sur la facture initiale.

Dans plusieurs cas et suite à la cessio de ces droits, l’Agence Aty-pique.com - Elisa GUYON peut procéder à un retour de propriété, et réutiliser les contenus qu’elle a créé à un tarif inférieur de celui d’une nouvelle création :

Le Client ne publie pas les textes dans les 12 mois ;
Les textes sont supprimés du site Client dans les 12 mois ;
Le site Client est fermé définitivement dans un délai de 12 mois.

article 8 : Suspension et interruption définitive de l’exécution de la prestation, résiliation

8.1. Suspension de l’exécution de la prestation

En cas de demande de suspension d’exécution de la prestation du fait du Client, celui-ci fournira à Aty-pique.com - Elisa GUYON une date de reprise des travaux. Le délai initial (notamment l'engagement du client) sera prolongé de plein droit du même délai.

Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue. Dans le cas d’une deuxième impossibilité de reprise de la prestation, le Client en informera Aty-pique.com - Elisa GUYON quatre semaines au moins avant la date de reprise prévue, faute de quoi la facturation reprendra de plein droit, même si Aty-pique.com - Elisa GUYON ne peut pas recommencer à travailler.

Une troisième possibilité de report n’est pas prévue. Si Aty-pique.com - Elisa GUYONne peut toujours pas reprendre son travail et que la date limite de paiement est arrivée à échéance, le Client sera tenu de payer la prestation, même non réalisée.

8.2. Interruption définitive de l’exécution de la prestation et résiliation

Lorsque le Client entend mettre fin par anticipation à une prestation commandée, il devra en notifier Aty-pique.com - Elisa GUYON par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à contact@ty-pique.com et attendre d’avoir l’accusé de réception d’Aty-pique.com - Elisa GUYON pour que la résiliation soit effective (au cas où le mail va dans les spams ou autre et que Aty-pique.com - Elisa GUYON ne peut en être informée).

En cas d’annulation d'un projet sans engagement du fait du Client, celui-ci versera à Aty-pique.com - Elisa GUYON une indemnité correspondant à 30 % du solde restant du contrat ou ses avenants. En cas d'annulation d'un projet avec engagement de la part du Client, celui-ci versera à Aty-pique.com - Elisa GUYON l'intégralité des sommes dues jusqu'à la fin du contrat d'engagement.

Dans le cas d’une complication avec le Client, comme un rallongement du temps de travail avec refus de paiement des heures réalisées, Aty-pique.com - Elisa GUYON se réserve le droit de mettre fin à la prestation immédiatement sans encourir de préjudice moral ou financier de la part du Client, qui devra s’acquitter du paiement du travail réalisé.

Article 9 : Obligations et responsabilités

9.1 Obligations d’Elisa GUYON - Aty-pique.com

Elisa GUYON - Aty-pique.com s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis mais ne saurait être engagée au-delà du montant total HT de la prestation commandée par le Client.

Elisa GUYON - Aty-pique.comassure une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) et en aucun cas de résultat. Elle n’est ni en charge, ni responsable du développement du contenu réalisé par le Client, et de l’inaction du Client dans le cadre d’un objectif de référencement, ou du refus du Client de prendre un référenceur dont le travail est de référencer le site.

L’exécution des obligations d’Elisa GUYON - Aty-pique.com au terme des présentes CGV peut être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, qui en empêcherait l’exécution, sans subir de conséquences judiciaires, financières ou morales. Elisa GUYON - Aty-pique.com avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

En cas de force majeure entraînant l’impossibilité de mener la prestation à son terme, Elisa GUYON - Aty-pique.com proposera au Client un remplaçant ou une solution de remplacement. Elisa GUYON - Aty-pique.com facturera uniquement la partie de la prestation réalisée au Client.

9.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Elisa GUYON - Aty-pique.com dans les délais nécessaires toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés parElisa GUYON - Aty-pique.com et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par Elisa GUYON - Aty-pique.com. Les informations indispensables devront être fournies dans un délai de deux (2) semaines ou quatorze (14) jours ouvrés pour assurer au Prestataire de mettre en œuvre les actions dans les délais impartis et dans les meilleures conditions possibles.

Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites parElisa GUYON - Aty-pique.com pour l’efficacité et la qualité de la prestation.

9.3 Responsabilité du client relative aux données communiquées

Le Client est seul responsable des données communiquées à Elisa GUYON - Aty-pique.com dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Il est convenu que Elisa GUYON - Aty-pique.com ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités, dans le cadre de la réalisation des prestations commandées, des données lui ayant été communiquées par le Client.

9.4 Confidentialité

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Article 10 : Droit applicable

Article 11 : Tribunal compétent

Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, c'est le Tribunal de Bourg en Bresse 01000 qui sera compétent.

www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

CGV Graphiste

CGV Graphiste - Illustrateur

Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document. Les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant.

Le terme Client désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Elisa GUYON pour toute création dans le cadre de ses compétences de designer graphique, graphiste ou illustratrice. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire ou Graphiste désigne Elisa GUYON, micro-entrepreneur en communication digitale et dans ce cadre, dans le domaine du graphisme et de l'illustration.

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Elisa GUYON pour ses clients dans le cadre de son activité d'autoentrepreneur en design graphique. Elisa GUYON peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services de Elisa GUYON reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite "bon pour accord" au devis.

OBJET DE LA PRESTATION

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nom » et « Description »sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Le prestataire peut faire le choix de faire cadeau gratuitement au client de certains éléments ou de temps de travail supplémentaire. Il ne s'agit cependant pas d'un droit exigible de la part du client. Ces éléments offerts gracieusement de sauraient faire l'objet de négociation.

DROITS SUR LES TRAVAUX REALISES

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le contrat de cession des droits d'auteur liés et précisés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Si la cession des droits d'auteur n'est pas prévue dans la prestation, aucun contrat de cession n'est rédigé et le Prestataire reste seul titulaire de l'entièreté de ces droits. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Elisa GUYON tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Elisa GUYON. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d'une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Elisa GUYON et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s'agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d'images. Il en va de même pour les frais d'impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Si le client souhaite déléguer la souscription de ces éléments, un avenant au devis peut être réalisé.

En cas de fourniture d’éléments par le client, celui-ci fait parvenir à Elisa GUYON l'ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issu de tiers, en libre de droits) avant le début de la création. À défaut, les informations indispensables devront être fournies dans un délai de deux (2) semaines ou quatorze (14) jours ouvrés pour assurer au Prestataire de mettre en œuvre les actions dans les délais impartis et dans les meilleures conditions possibles. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Elisa GUYON, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle, et garantit Elisa GUYON contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Dans le cas de la réalisation d'une prestation telle que la réalisation d'un catalogue produit, le Client s'engage à fournir l'intégralité du contenu nécessaire à la réalisation du projet (textes, images, etc.) sous forme d’un cahier des charges ou d’un tableau Excel, de manière claire et structurée, dès la signature du devis ou avant. Si un délai spécifique est mentionné dans le devis, le contenu doit être fourni dans un délai maximum de 14 jours après la signature du devis.

De manière générale : Le Prestataire se réserve le droit de refuser les informations fournies si elles ne sont pas claires et organisées. Par exemple, le Prestataire peut refuser des dossiers non triés, contenant des informations dans divers formats, ou lorsque les informations sont mélangées de telle sorte qu'il est difficile de déterminer quelles informations sont pertinentes et utilisables pour le projet. Le Client devra alors fournir les informations de manière conforme aux attentes définies par le Prestataire. En cas de non-fourniture du contenu dans les délais impartis, le Prestataire effectuera une relance auprès du Client. Si, malgré la relance, le contenu n'est toujours pas fourni dans un délai raisonnable et indiqué par le Prestataire dans sa relance, le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat sans que le Client ne puisse exiger un quelconque dédommagement ou remboursement de la commande. Le Client reconnaît que le Prestataire aura déjà consacré du temps et des ressources à la préparation du gabarit du design (par exemple catalogue)ou tout autre document prévu. Par conséquent, en cas de rupture du contrat pour non-fourniture du contenu, le Prestataire est en droit de conserver toute somme déjà versée par le Client pour couvrir les frais engagés.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni vaut engagement. Le devis signé ou réglé fait office de commande. Celui-ci doit s'accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d'un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui- ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, exceptés pour les modifications dont la majoration a été explicitement exprimée sur le dit devis. Le Client consent à ce que Elisa GUYON ajoute chacune de ces majorations à la facture finale à chaque modification convenue.

Sont compris dans le devis et par défaut, en termes de propositions et d'aller retour, sauf mention contraire au devis :

Pour les réalisations d'identité visuelle : 5 palettes, de couleur, 5 combinaisons de typographies, 5 éléments graphiques, 5 allers-retours pour le logo. Si le nombre d'aller-retour ou de proposition n'est pas spécifié sur le devis, alors le nombre limite est de 3 propositions ou 3 allers-retours.

Les icônes produites par défaut sont : site web, mail, téléphone, localisation, facebook, instagram, linkedin, pinterest, youtube

Toute création d'icône personnalisée donnera lieu à un avenant.

Parmi les éléments graphiques et icônes, les styles 3D et skeuomorphic ne sont pas pris en charge sauf mention contraire au devis.

Pour les illustrations et visuels numériques : 3 allers-retours de modification sur la première proposition.

Les frais liés à la cession des droits d'auteur ne sont pas compris dans les frais de création, cet aspect donne lieu à une mention individuelle dans le devis. Si le devis ne mentionne pas la cession des éléments cités, alors ceux-ci restent la propriété du Prestataire.

MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITÉ

Elisa GUYON se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Graphique : Elisa GUYON » ou "Illustration :Elisa GUYON", assortie d’un lien éventuel pointant vers le site professionnel de son activité. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Elisa GUYON se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées, ces mentions seront à préciser dans le courrier de demande du Client.

FACTURE ET REGLEMENT

Les règlements se font par carte bancaire ou virement. Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Le paiement s’effectue au plus tard au 15e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 4416, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D4415). En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s'agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121202 du Code de la consommation, l'exécution des prestations aura débuté, avec son accord.

En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.

CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

DROIT APPLICABLE

DONNES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITE

Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

CGV Formation

CGV Formatrice et Formations

EI Elisa GUYON, Aty'Pique et Formation-premier-pas désignent tous ELISA GUYON, le Prestataire

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente pour les formations en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente sont automatiquement applicables à toutes les commandes de formations en ligne (comprenant des modules de formation dans l’espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou PDF ou Formations Ouvertes et à Distance – FOAD) effectuées sur la plate-forme www.formation-premier-pas.fr ce site marchand étant le seul canal de distribution autorisé pour les formats e-learning. Cela concerne également les formations dispensées en visio-conférence ou en présentiel, avec ou sans prise en charge du financement grâce à un partenaire Organisme de Formation.

Ces commandes sont conclues entre EI Elisa GUYON (Aty Pique), numéro SIRET 848 194 874 00014, dont le siège social est situé au 833 Route des Allys 01560 Saint Jean sur Reyssouze, et toute personne physique ou morale souscrivant une formation en ligne à titre individuel et à ses frais, désignée ci-après comme le “Client”. Pour les formations souscrites via nos partenaires, Organismes de Formation certifiés Datadock ou Qualiopi, merci de prendre connaissance et d’accepter leurs propres CGV avant la souscription à nos formations via ces organismes. Formation-premier-pas se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont publiées sur le site à la date de la passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’entière adhésion du Client adhérent aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir consultées avant de procéder à son adhésion à Formation-premier-pas et à sa commande, et engage également le respect des obligations du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au site.

Article 2 : Tarification

À moins qu’il n’y ait des modalités de vente particulières clairement spécifiées, les tarifs des formations en ligne sont ceux indiqués en euros sur le site web, dans le catalogue, ainsi que dans les diverses brochures publiées par Formation-premier-pas au moment de la passation de la commande. Ces tarifs sont également accessibles sur le site internet de Formation-premier-pas.

Attention, dans le cas d’une commande passée par nos partenaires Organismes de Formation (Bright Formation, Boost Skills…) Les tarifs peuvent être amenés à changer et ne sont plus ceux affichés sur le site. Les tarifs affichés sur le site concernent les formations sans prise en charge et financée à 100% par le Client. Dans le cas d’une formation prise en charge par le CPF, l’OPCO ou par d’autres organisations, le tarif de la formation ou du cours souhaité sera déterminé avec l’Organisme de Formation partenaire.

Formation-Premier-Pas est assujetti à la TVA mais les partenaires organismes de formation ne le sont pas.

Dans le cas d'une formation personnalisée, ou d'une formation en présentiel ou dans certains cas en visio, les tarifs à prendre en compte sont ceux proposés sur devis.

Article 3 : Passation de Commandes

Dans le cas des formations sans prise en charge financière, le Client particulier ou Professionnel peut choisir le module ou la formation souhaitée directement dans la boutique, et passer commande depuis le site formation-premier-pas.fr, le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire grâce à des services comme Stripe ou Paypal. Aucune convention de formation n’est délivrée.

Dans le cas d’une prise en charge par un Organisme de Formation partenaire, la passation de commande se déroule en deux étapes. Veuillez noter que les CGV de Formation-premier-pas ne prennent pas le dessus sur les CGV de l’Organisme de Formation Partenaire. Les informations suivantes sont données à titre indicatives. Merci de consulter et d’approuver les CGV de l’organisme de formation partenaire que vous avez choisi pour la prise en charge de votre formation.

3.1) Commande effectuée par un Client professionnel :

La commande d’une formation en ligne avec prise en charge financière s’effectue en deux étapes :

3.1.1) Pré-inscription : La pré-inscription peut se réaliser de deux manières :

Par la prise de contact par mail, par téléphone ou via le site des organismes de formation partenaire
Par une pré-inscription directe sur le site www.formation-premier-pas.fr lors d’un achat en ligne ou par une prise de contact par mail ou par téléphone.

3.1.2) Conclusion de la Convention de Formation :

Une fois la pré-inscription reçue, le partenaire Organisme de formation envoie en retour au service de formation du Client professionnel une Convention de formation en deux exemplaires, accompagnée de la facture à régler selon les conditions énoncées sur le contrat avec le partenaire Organisme de formation(ou de la facture acquittée en cas de paiement en ligne ou de virement bancaire). La Convention de formation contient d’importantes informations contractuelles que le Client professionnel doit vérifier. Il doit dater, signer et apposer son tampon sur les deux exemplaires de la Convention de formation. L’un de ces exemplaires, dûment daté, signé et tamponné, doit être renvoyé à l’Organisme de Formation partenaire, tandis que l’autre exemplaire est conservé par le Client. Si le Client professionnel a opté pour le paiement par chèque, il doit renvoyer la Convention de formation, accompagnée du chèque émis à l’ordre de l’Organisme de Formation partenaire.

3.2) Commande passée par un Client adhérent non professionnel souscrivant une formation e-learning à titre individuel et avec une prise en charge :

La commande d’une formation en ligne s’effectue en deux étapes :

3.2.1) Pré-inscription : La pré-inscription peut se réaliser de deux manières :

Par la prise de contact par mail, par téléphone ou via le site des organismes de formation partenaire
Par une pré-inscription directe sur le site www.formation-premier-pas.fr lors d’un achat en ligne ou par une prise de contact par mail ou par téléphone.

3.2.2) Conclusion de la Convention de Formation et Signature du Formulaire de Demande d’Accès au(x) Module(s) avant l’Expiration du Délai de Rétractation et de Renonciation Expresse à l’Exercice du Droit de Rétractation ou après l’expiration du délai de rétractation:

Une fois la pré-inscription reçue, l’Organisme de formation partenaire envoie en retour au Client adhérent non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et avec prise en charge :

une Convention de formation en deux exemplaires,
la facture à régler immédiatement (ou la facture acquittée en cas de paiement en ligne),
ainsi qu’un formulaire en deux exemplaires de demande d’accès au(x) module(s) avant l’expiration du délai de rétractation, accompagné de la renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation (voir l’article 6 pour les délais de rétractation) ou après l’expiration du délai de rétractation sans renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation La Convention de formation contient d’importantes informations contractuelles que le Client non professionnel doit vérifier. Il doit dater et signer les deux exemplaires de la Convention de formation. Un exemplaire de cette Convention de formation, dûment daté et signé, doit être retourné à l’Organisme de Formation partenaire, tandis que l’autre exemplaire est conservé par le Client non professionnel. Si le Client non professionnel a choisi de payer sa formation e-learning par chèque ou virement bancaire, il doit retourner cette Convention de formation à l’Organisme de formation partenaire accompagnée du chèque émis à l’ordre de l’Organisme de Formation partenaire ou du justificatif de virement. Les deux exemplaires du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant l’expiration du délai de rétractation et de renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation doivent être complétés, datés et signés par le Client non professionnel. Un exemplaire de ce formulaire doit être retourné à l’Organisme de Formation partenaire avec la Convention de formation signée et le paiement par chèque si le Client non professionnel a choisi ce mode de règlement. L’autre exemplaire du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant l’expiration du délai de rétractation et de renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation est conservé par le Client non professionnel. En l’absence du retour du formulaire mentionné ci-dessus à l’Organisme de Formation partenaire , le Client non professionnel ne pourra avoir accès au(x) module(s) qu’après un délai de 14 jours, commençant à courir à compter de la date d’envoi de la Convention de formation signée à l’Organisme de Formation partenaire.

Article 4 : Modalités de Paiement pour les Formations en Ligne (E-Learning)

4.1) Modes de Paiement Acceptés par Formation-premier-pas :

Le règlement des formations en ligne (PDF ou E-Learning) s’effectue intégralement, sans bénéficier de réduction, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (paiement en ligne)
Par virement SEPA

Le règlement des formations au format visio-conférence ou présentiel se font selon les indications données sur le devis, par défaut, un acompte de 30% est demandé et le solde de la facture est à régler à la fin de la formation. Une fois la formation terminée, le client dispose de 15 -quinze- jours pour régler la facture.

En outre, le prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations ».

4.2) Paiement par Carte Bancaire (Paiement en Ligne) :

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne incluent celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard et PayPal.

4.3) Paiement par Virement SEPA :

Pour tout paiement par virement SEPA, les informations bancaires (RIB) contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de Formation-premier-pas sont indiquées sur la facture adressée au Client adhérent. Ces coordonnées bancaires sont également disponibles sur le site www.formation-premier-pas.fr , dans la section E-Learning, ou sur simple demande auprès de Formation Premier Pas. Dans ce cas, Formation-Premier-Pas ne donnera accès au service au Client professionnel ou non-professionnel qu’une fois le paiement reçu.

4.4) Défaut de Paiement Antérieur :

Toute commande effectuée par un Client adhérent à Formation Premier Pas sans avoir réglé une commande précédente autorise Formation Premier Pas à refuser de traiter la nouvelle commande et/ou à ne pas fournir les formations correspondantes. Dans de tels cas, le Client adhérent n’a droit à aucune indemnisation, quel que soit le motif.

4.5) Paiement par un Organisme Tiers Payeur :

En cas de paiement par un organisme tiers payeur, le Client est tenu de :

Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de son acceptation auprès d’un Organisme de formation partenaire
Indiquer clairement les coordonnées complètes de l’organisme tiers payeur sur son bulletin de pré-inscription.
Veiller au paiement effectif par l’organisme tiers payeur qu’il aura désigné. Si l’organisme tiers payeur ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, le solde doit être réglé par le Client adhérent.

Article 5 : Date d’Entrée en Vigueur de la Commande

5.1) Pour le Client professionnel :

La commande devient effective à partir du moment où Formation Premier Pas reçoit la commande payée, ou dans le cas d’une prise en charge financière par un Organisme de formation partenaire, à partir de la réception de la Convention de formation datée, signée et tamponnée par le Client, ainsi que le paiement de la commande.

5.2) Pour le Client non professionnel souscrivant une formation E-Learning à titre individuel et avec une prise en charge :

5.2.2) Si le Client a spécifiquement demandé à avoir un accès immédiat aux modules et a expressément renoncé à son droit de rétractation : La commande prend effet dès que Formation Premier Pas reçoit la Convention de formation signée par le Client via l’Organisme de Formation Partenaire, le paiement de la commande et le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) complété avant l’expiration du délai de rétractation, avec une renonciation explicite à l’exercice du droit de rétractation.

5.2.3) Si le Client adhérent n’a pas renvoyé à l’Organisme de formation partenaire le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) complété avant l’expiration du délai de rétractation et renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation : La commande entrera en vigueur 14 jours après l’envoi à Formation Premier Pas de la Convention de formation signée, sous réserve du paiement de la commande.

5.3) Pour le Client non professionnel souscrivant une formation E-Learning à titre individuel et à ses frais :

La commande devient effective à partir du moment où Formation Premier Pas reçoit le paiement de la commande par le client.

Article 6 : Droit de Rétractation

Le droit de rétractation est applicable exclusivement aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs :

6.1) Principe :

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification, dans un délai de 14 jours à partir de la passation de la commande. Ce droit s’applique du fait que l’achat de la formation est une vente à distance.

6.2) Exception :

Néanmoins, en vertu de l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Le consommateur a expressément donné son consentement préalable pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) en utilisant le formulaire spécifique fourni par Formation Premier Pas, comme indiqué au paragraphe 3.3.2).
Le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation en utilisant le formulaire spécifique fourni par Formation Premier Pas, comme énoncé au paragraphe 3.2.2).

En ce sens, un client ayant eu accès à ses cours (aux formats PDF ou E-learning) immédiatement après l'achat ne peut pas faire valoir son droit de rétractation et reconnaît avoir renoncé à ce droit de rétractation. Dans le cas des formats visio-conférence ou présentiel, le client se devra de payer les sessions déjà réalisées et celles dont les créneaux ont déjà été bloqués même si elles n'ont pas été réalisées.

Un créneau réservé peut être reporté au moins 48h en avance. Dans le cas d'une annulation ou d'une demande de report moins de 48H avant l'heure de rendez-vous, le client se verra facturer la session sauf en cas de force majeure.

6.3) Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adhérent doit informer Formation Premier Pas (Ou l’organisme de formation partenaire dans le cas d’une prise en charge) de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration claire et non équivoque (par exemple, par lettre postale, télécopie ou courrier électronique). Bien que l’utilisation du modèle de formulaire de rétractation en annexe 1 des présentes soit possible, elle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie sa déclaration d’exercice du droit de rétractation à Formation Premier Pas ou à l’Organisme de formation partenaire avant l’expiration du délai de rétractation.

6.4) Effets de la Rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une formation E-Learning ou PDF à titre individuel et à ses frais, Formation Premier Pas procèdera au remboursement de tous les paiements reçus de lui, sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision de rétractation du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. En tout état de cause, le remboursement ne générera aucun frais pour le Client. Les accès au Service seront suspendus. Dans le cas de la prise en charge par un Organisme de Formation Partenaire, merci de consulter leur propre politique de remboursement et leurs propres conditions pour la rétractation.

Article 7 : Annulation d’une Formation E-Learning

Cette option est applicable uniquement aux Clients non professionnels qui ont souscrit une formation E-Learning à titre individuel et à leurs frais.

7.1) Procédure :

En complément du droit de rétractation décrit à l’article 6, les Clients s’engageant dans une formation individuelle à leurs propres frais, en conformité avec l’article L 6353-5 du Code du travail, bénéficient d’une période de rétraction de 10 jours avant leur première connexion. Ils sont tenus d’en informer Formation Premier Pas au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7.2) Remboursement d’une Formation E-Learning :

En cas d’annulation d’une formation E-Learning, Formation Premier PAs procédera au remboursement intégral des paiements effectués par le Client adhérent. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification d’annulation ou à partir de la date de preuve de l’envoi, la première date étant retenue. Les remboursements seront effectués par les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour le paiement initial par le Client. L’accès au service sera suspendu.

Article 8 : Accès au Service

8.1) Exigences Techniques :

Le Client doit préalablement et durant toute la durée de l’utilisation du service, garantir la compatibilité continue de son environnement technique avec la plateforme utilisée par la Société. Aucune réclamation concernant une incompatibilité ou un problème d’accès au(x) module(s) ne pourra être faite ultérieurement, que ce soit après ou avant.

8.2) Accès au(x) module(s) :

L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme d’E-Learning www.formation-premier-pas.fr et il est fourni grâce aux identifiants et aux mots de passe qui sont directement fournis en ligne ou par mail après l’inscription. Les identifiants et les mots de passe sont confidentiels, personnels, non cessibles et non transférables.

Conformément à l’article 5.2.3 des présentes, pour les Clients non professionnels ayant souscrit une formation E-Learning à titre individuel et à leurs frais, et qui n’ont pas demandé expressément un accès immédiat au(x) module(s) ni renoncé expressément à leur droit de rétractation, les identifiants et les mots de passe seront attribués 14 jours après l’envoi à Formation Premier Pas du paiement correspondant, et dans le cas d’une prise en charge via un Organisme de formation partenaire, de la Convention de formation signée et du paiement correspondant.

Article 9 : Utilisation du Service

9.1) Droit d’Usage Personnel :

Les identifiants délivrés électroniquement au bénéficiaire sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés, partagés avec d’autres personnes, qu’elles soient employées ou non par le Client, ou revendus.

9.2) Responsabilité :

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiants et mots de passe. Par conséquent, il est de la responsabilité du Client de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour les protéger et les conserver. Toute utilisation abusive des identifiants et mots de passe est de la seule responsabilité du Client. Formation Premier Pas ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe du Client. Le Client s’engage à informer Formation Premier Pas dès qu’il prend connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe. Le Client est le seul responsable du choix des modules achetés, ainsi que de l’interprétation qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils qu’il en tire, et des actions qu’il entreprend.

9.3) Durée de l’Accès aux Modules :

L’accès aux formations commandées est valable pendant une période de 12 mois à partir de l’ouverture des droits d’accès aux modules. Une fois ce délai de 12 mois écoulé ou en cas d’utilisation totale des droits d’accès, l’accès sera immédiatement résilié, et le Client adhérent devra effectuer une nouvelle commande. Les accès aux modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a aucune limitation de la durée de chaque connexion, sauf en cas de panne éventuelle ou de contraintes techniques liées au réseau internet. Le Client adhérent s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures en cas de dysfonctionnement technique.

9.4) Dysfonctionnement Technique :

Formation Premier Pas s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Si ce délai est dépassé, Formation Premier Pasprolongera l’accès au module pour une durée équivalente à la période d’indisponibilité. Toutefois, la Société ne peut être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de la connexion, notamment en cas d’interruptions liées à des prestataires, hébergeurs, ou fournisseurs d’accès.

9.5) Maintenance :

Formation Premier Pas se réserve le droit de réaliser des opérations de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance, de limiter la durée d’interruption du service au strict minimum, et de prolonger l’accès au module pour une durée équivalente à l’interruption de service. Le Client accepte les caractéristiques et les limites du service fourni par Formation Premier Pas et s’engage à ne pas demander d’indemnisation à cet égard.

9.6) Non-conformité et Anomalies :

La “non-conformité” se réfère au défaut de concordance entre le ou les modules livrés et la commande (ou dans le cas de la prise en charge par un organisme de formation partenaire, la Convention de formation signée par le Client). Par “anomalie,” on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à disposition du Client , empêchant l’utilisation normale du ou des modules. Formation Premier Pas ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules. Toute réclamation concernant une non-conformité ou une anomalie du ou des modules livrés par rapport à la documentation susmentionnée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la remise des clés d’accès au(x) module(s). Il reviendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Formation Premier Pas est habilitée à intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cet effet.

Article 10 : Services Compris

L’achat de droits d’accès à la formation E-Learning via la plateforme Formation Premier Pas sur www.formation-premier-pas.fr inclut les services suivants :

Enregistrement des apprenants
Accès aux modules de cours selon le format commandé par le Client
Support technique pour les apprenants par e-mail
Hébergement des données de formation par la plateforme Formation Premier Pas
Maintenance corrective et amélioration de la plateforme Formation Premier Pas
Rapport d’utilisation

Article 11 – Confidentialité et Protection des Données Personnelles :

Afin de permettre la participation aux formations dispensées par Formation Premier Pas, une identification est requise, utilisant les identifiants de connexion fournis lors de l’inscription. Pour simplifier le processus d’identification lors de la visite de différentes pages du site, un “cookie” est utilisé, un fichier temporaire enregistré sur l’appareil de l’utilisateur uniquement pendant sa visite. Pour en savoir plus sur les Cookies utilisés par Formation Premier Pas merci de consulter notre Politique de Cookies.

La protection des données personnelles est garantie conformément aux dispositions de l’article “Confidentialité des Données” présent dans ces conditions générales. Merci de consulter notre Politique de Confidentialité des Données pour en savoir plus.

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Article 12 – Service Client pour les Adhérents :

Un service client dédié est à la disposition des adhérents pour toute demande d’information ou de suivi de commande. Vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

Par téléphone au +33 7 56 97 72 08
Par courriel à l’adresse contact@formation-premier-pas.fr

Si vous avez une réclamation à formuler, veuillez nous contacter par voie postale ou électronique en indiquant la référence et la date de la commande aux adresses suivantes :

Adresse postale : Elisa GUYON EI – 833 Route des Allys – 01560 Saint Jean sur Reyssouze
Adresse électronique : contact@formation-premier-pas.fr

Article 13 – Droits de Propriété Intellectuelle et Licence d’Accès au Site :

Toutes les marques, qu’elles soient figuratives ou non, ainsi que toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes présents sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient enregistrés ou non, demeurent la propriété exclusive de leur titulaire de droits. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, sur n’importe quel support et pour quelque raison que ce soit, sans l’accord express et préalable du titulaire des droits, est strictement interdite. Cela s’applique également à toute combinaison ou association avec d’autres marques, symboles, logotypes, et tout autre signe distinctif. De même, les droits d’auteur, dessins, modèles et brevets sont la propriété du titulaire des droits.

Pour l’accès au site, Formation Premier Pas accorde une licence d’accès et d’utilisation du site pour un usage personnel.

Article 14 – Protection de la Vie Privée :

Les informations requises auprès du Client sont essentielles pour le traitement de la commande. Si, par hypothèse, le Client décide de partager des données personnelles, il a le droit individuel d’accéder à ces données, de les modifier ou de les supprimer conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toutes les demandes en ce sens doivent être soumises par écrit à l’une des adresses suivantes : Elisa GUYON EI – 833 Route des Allys 01560 Saint Jean sur Reyssouze ou par courrier électronique à l’adresse contact@formation-premier-pas.fr

Lors de la création de son compte Client sur le Site, le Client aura également la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de Formation Premier Pas et de ses partenaires.

Article 15 – Loi Applicable et Compétence Juridictionnelle :

Nos ventes sont exclusivement régies par la loi française.

En cas de litige, les seules juridictions compétentes et déterminées conformément aux règles de procédure sont les tribunaux de Bourg en Bresse, ou à défaut, de Lyon

Cette attribution de compétence aux tribunaux de Bourg-en-Bresse ou de Lyon est d’ordre général et couvre toutes les formes de litiges, qu’il s’agisse d’une action principale, d’une demande incidente, d’une procédure au fond, ou d’une mesure d’urgence, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

CGV SEO

CGV Référencement Naturel

Article 1 – Définitions

Le Contrat englobe à la fois les présentes Conditions Particulières et le Bon de Commande.

Le Référencement implique la demande d'inscription d'un site sur un annuaire de recherche ou la soumission d'un site à un moteur de recherche pour son référencement dans leurs bases de données. Son objectif est d'obtenir l'inscription du site sur des plateformes permettant la recherche d'informations, afin que les internautes puissent l'identifier et le visiter. Par exemple,

Le Positionnement se réfère à la position d'un site sur un ou plusieurs mots-clés choisis par le Client ou désigné par la stratégie de référencement qui a pu être réalisé par le Prestataire (ou un prestataire extérieur). Son but est de positionner le site de manière préférentielle dans les pages de résultats des moteurs de recherche, en fonction des mots-clés sélectionnés, afin d'accroître sa visibilité et de générer un trafic qualifié.

Le terme Mot-clé désigne un terme ou une expression intrinsèquement lié(e) au contenu, aux produits et services proposés sur un site, ainsi qu'aux recherches effectuées par les internautes. Ces mots-clés sont choisis par le Client, sur la base des conseils fournis par le Prestataire.

Les Services effectivement rendus par le Prestataire à ses Clients correspondent à ceux spécifiés dans le Bon de commande signé par le Client, ces derniers faisant office de référence en termes de conformité dans la relation entre le Prestataire et ses clients.

Le Site fait référence au(x) Site(s) Web du Client, tels que désignés dans le Bon de commande signé par ce dernier.

Article 2 – Obligations du Prestataire

La méthodologie de Référencement le Prestataire s’articule autour de plusieurs phases comme suit, dont les caractéristiques techniques détaillées sont stipulées sur le Bon de commande :

Pour la réalisation d'une Prestataire de Stratégie de référencement naturel :

Intégration des informations fournies par le client sur :
- L'identité de fond
- L'identité de forme
- L'offre
- La cible
- Les objectifs du commerce
Prise en considération des résultats actuels et définition des objectifs SEO
Audit technique
Audit de Backlinks
Recherche de mots-clés
Recherche d'acteurs locaux pour le netlinking
Analyse basique de la concurrence SEO sur les offres
Stratégie de blog (si pertinente)
Stratégie de Netlinking (si pertinente)
Stratégie de Mailing (si pertinente)
Définition des cocons sémantiques
Stratégie de création de pages
Stratégie d'optimisation on-page

Pour la mise en place de la stratégie SEO dans une prestation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle :

Optimisation du site selon les recommandations de la stratégie
Référencement via :
- La création d'articles de blog,
- La création de pages,
- L'optimisation des pages produits, articles, et des pages présentes sur le site,
- L'acquisition de backlinks,
- L'optimisation technique du site,
- Le tri des domaines référents et désaveu des liens toxiques,
Développement de l’indice de popularité du Site du Client / Logiciel
Conseil du client et accompagnement, voire formation (si pertinent et indiqué au devis)
Suivi de l’optimisation et/ou du positionnement
Possibilité si demandé par le client et indiqué au devis, de réalisation et transmission de rapports mensuels, trimestriels ou annuels

Le Prestataire s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du Client dès la perception du paiement lié à cette commande. Le Prestataire rappelle toutefois au Client, qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Le Prestataire s’engage à respecter son devoir de conseil et mettra en garde le Client notamment des difficultés pouvant être rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations de référencement.

Le Prestataire se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constitueraient une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Obligations du Client

Le Client fournira toutes les informations nécessaires au Prestataire afin de lui permettre d’assurer sa mission, et laissera le Prestataire étudier son Site sans aucune restriction. Les informations indispensables devront être fournies dans un délai de deux (2) semaines ou quatorze (14) jours ouvrés pour assurer au Prestataire de mettre en œuvre les actions dans les délais impartis et dans les meilleures conditions possibles.

Le Client s’engage également à fournir des informations justes, sincères et complètes et actuelles au Prestataire, nécessaires à l’accomplissement des prestations définies par les présentes. Le Client se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échant.

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au Prestataire et à mettre à sa disposition des accès vers son/ses site(s) internet, et éventuellement vers son hébergement, ou vers les outils d'analyse utilisés par le client (Google Search Console, Google Analytics...)

Le Client est seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le Client au Prestataire.

Le Client s’engage sur son Site Internet à ne pas avoir d’activité illicite. Le Client garantit également que les données communiquées au Prestataire, et celles présentes sur son Site Internet ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux lois nationales et internationales, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies, ou dans le contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît s’être parfaitement renseigné auprès du Prestataire sur les modalités de la mise en œuvre du référencement prévu par les présentes, conformément à la détermination de ses besoins. Le Client déclare également avoir pris connaissance des difficultés et limites qui peuvent être rencontrées lors de la mise en œuvre des différentes opérations de Référencement poursuivies.

Plus généralement, le Client s’engage à collaborer activement et à suivre toutes les instructions et conseils fournis par le Prestataire pour la bonne exécution des Services de Référencement. Le Prestataire ne saurait en conséquence être tenu responsable du défaut d’exécution de la prestation résultant de la défaillance du Client dans la réalisation de tout ou partie des opérations lui incombant dans le cadre des présentes. En outre, dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, indemnisation, avoir, remise ou autre.

Article connexe aux prestations de référencement - Pour les prestations d'acquisition de backlinks sur les sites du Prestataire.

Le client peut souscrire, sans prestation de référencement, uniquement à une prestation d'acquisition de backlinks auprès du site www.aty-pique.com ou formation-premier-pas.fr. Dans ce cas, le Client peut demander l'acquisition d'un backlink à intégrer à un article préexistant du site, à la rédaction d'un nouvel article contenant un backlink, ou peut transmettre au service du Prestataire un article déjà rédigé à intégrer. Les conditions suivantes sont à respecter :

Le sujet de l'article doit traiter d'un domaine explicitement proposé par le site choisi,
Le Prestataire n'accepte pas les sujets règlementés, ou n'ayant aucun lien avec ses services : casino, alcool, cbd...
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les backlinks pour des sites concurrents
Pour la rédaction d'un article par le Client, l'article doit être optimisé pour le SEO, faire au moins 800 mots, et ne pas être rédigé par l'intelligence artificielle
C'est le prestataire qui illustre l'article au niveau de la photo de couverture
Le maximum de liens externes par article est de deux
Le Prestataire refuse les contenus de contenu dupliqué ou de content spinning
Le Prestataire refuse les articles promotionnels et commerciaux sans valeur ajoutée
Le Prestataire refuse de faire des liens vers des sites de mauvaise qualité, d'arnaque ou de SPAM
Le Sujet de l'article devra être de préférence sur un sujet evergreen
Le tarif peut changer d'un article à l'autre si le Client choisi un article déjà rédigé, selon la popularité et le ranking de l'article en question.

Le Client s'engage à fournir un contenu qu'il a lui même rédigé ou dont ils disposent des droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne peut se retrouver responsable d'une quelconque duplication de contenu, ou d'une violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 4 – Propriété Intellectuelle

Il est convenu que le Prestataire pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, et œuvres protégées par les droits d’auteur, dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par le Client, dans le cadre exclusif des prestations de référencement telles que définies dans le Bon de commande.

Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est concédé pour les besoins exclusifs du Contrat. Le Prestataire s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits du Client en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marques ou à leur image.

Dans le cadre des offres de Référencement faisant l’objet de créations de textes originaux et de pages visibles, ces livrables sont la propriété entière et exclusive du Prestataire. Toutefois, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteurs accordée ou qui sera accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle français, tous les droits de propriété intellectuelle (reproduction, représentation et adaptation) attachés aux livrables aux fins d’exploitation sur le(s) Site(s) du Client. En conséquence, quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat des Services de Référencement (non renouvellement des Services de Référencement, changement d’hébergeur, etc.), le Client pourra continuer à utiliser sur son Site les pages et textes originaux créés par le Prestataire. Dans certains cas, le Prestataire peut demander au client de fournir lui-même les visuels et médias destinés à l'illustration de ces pages originales. Dans ce cas, le Client doit s'assurer de transmettre des médias dont il est propriétaire, où dont il dispose des licences nécessaire à l'utilisation commerciale. Le Prestataire ne vérifiera pas les droits d'utilisation des médias et textes fournis par le Client et ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation de médias ou de texte qui entravent la Propriété Intellectuelle d'un auteur.

Article 5 – Conditions financières

5.1 Prix

Les tarifs des Services sont ceux en vigueur, au moment de l’enregistrement du Bon de commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services vendus sur le site.

Par principe, les tarifs du Prestataire sont fixes. Toutefois, le Prestataire est autorisé à augmenter les prix à tout moment, en cours de contrat, aux fins d’actualisation, sauf dans le cas des contrat signés avec un engagement sur la durée de 3 mois, 6 mois, 12 mois ou 18 mois. Dans ce cas, l'application de l'augmentation tarifaire sera faite à l'issue du contrat pour la souscription à une nouvelle prestataire.

Dans le cas d'une prestation avec un engagement sur plusieurs mois, le Prestataire peut se voir augmenter le tarif de la prestation si le Client demande des prestataires et actes supplémentaires. Dans ce cas, le Prestataire peut proposer au client un devis ou indiquer les tarifs par mail et le Client est libre de refuser l'application de ces nouvelles prestations. Pour les contrats avec engagement, la prestation peut évoluer au cours du temps mais le forfait, la prestation et le tarif proposés ne peuvent pas baisser de plus de 25% vis à vis du tarif de la prestation engagée initialement. Ainsi pour un engagement sur 6 mois pour une prestation de 1000€ mensuel, le Client ne pourra pas retirer d'actes au delà de 750€ mensuel.

Le Prestataire informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les trente (30) jours suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation des Services le liant au Prestataire.

5.2 Modalités de paiement

Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, résiliation ou annulation des Services avant l’issue de la période du Contrat.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Prestataire au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par virement bancaire, lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa)
Paypal
Virement
Espèces

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le Prestataire délivrera une facture au client.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande. Compte tenu du volume des transactions réalisées par le Prestataire et afin de permettre l’identification des paiements reçus, le Client s’engage à respecter la procédure ci-dessous. En cas de paiement par virement, le Client est tenu d’identifier la commande correspondante en indiquant le numéro de commande dans le libellé du virement. De plus, en cas de virement international, le Client est tenu de prendre à sa charge tous les frais bancaires de virement international.

La commande ne sera traitée qu’à réception du complet paiement dû. En cas de paiement partiel de la commande, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais afin qu’il procède à la régularisation de la transaction.

5.3 Retard ou défaut de paiement

Les pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et applicables de plein droit aux montants impayés à compter de la notification du rejet ou de l’absence de la totalité de paiement du Client jusqu’au jour du paiement.

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, le Prestataire pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de quarante (40) euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises au vendeur.

Article 6 – Durée et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une première période déterminée de un (1) mois à compter de la réception par le Prestataire du Bon de commande dûment complété. En cas d'engagement par le Client auprès du Prestataire, la période déterminée est indiquée sur le devis et peut être de 3 mois, 6 mois, 12 mois ou 18 mois.

Le mois précédant l’échéance du Contrat, le Prestataire informera le Client par courrier postal ou par courrier électronique des conditions de renouvellement du Contrat, et notamment des nouveaux tarifs applicables, le cas échéant. (« Courriers de Relance » intervenant à : J-30, J-15, J-3 et le jour du terme du Contrat).

A défaut d’accord exprès du Client pendant ce délai, le Contrat prendra normalement fin à l’échéance de la durée initiale. Le Prestataire ne réalise aucune tacite reconduction

En cas de rupture de ses engagements par l’une des Parties, l’autre partie pourra de plein droit mettre fin au Contrat sous réserve d’une notification écrite adressée en recommandée à l’autre partie précisant en détails les fautes supposées et les moyens d’y remédier, notification restée sans réaction de la part de la partie défaillante, quinze (15) jours suivant son envoi.

Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Dans le cas où la résiliation interviendrait aux torts du Client, les sommes perçues par le Prestataire ou dues à celle-ci lui demeureront acquises.

Article 7 – Garanties et Responsabilités

Le Prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les quinze (15) jours de l’événement dommageable. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui du Prestataire .

Article 8 – Force majeure

Les Parties conviennent que dans un premier temps, les événements relevant des cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.

Si les événements relevant des cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à s’efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l’impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l’exécution du Contrat et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Article 9 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client, ainsi que leurs collaborateurs, le cas échéant, s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matérielles et immatérielles, communiqués par l’autre Partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Article 10 – Assistance

Pour l’ensemble des Services objet des présentes, le Client dispose gratuitement d’une assistance technique téléphonique, et par voie de courrier électronique durant les jours et heures ouvrés du Prestataire (Heures comprises entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi hors jours fériés français), apportant une aide technique concernant les Services en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client.

Le Client dispose en outre d’un service client accessible au 07 56 97 72 08 (gratuit) et à l'adresse mail contact@aty-pique.com accessible durant les jours et heures ouvrés du Prestataire. Dans le cas de l'envoi d'un e-mail le Prestataire s'engage à faire parvenir au Client une réponse dans les huit (8) jours ouvrables (hors vacances et jours fériés)

Le Prestataire met également à disposition du Client, sur son site un blog afin de mettre en ligne une liste de problématiques et sujets faisant la synthèse des questions posées de manière récurrente sur un sujet donné, accompagnées des réponses correspondantes.

Article 11 – Droit de rétractation

Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que les Services de Référencement manuel constituent, notamment du fait de l’analyse, de l’optimisation, du Référencement et du suivi du Référencement du Site Internet du Client, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client lorsqu'il est un particulier, est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation concernant les Services de Référencement manuel commandés.

Dans le cas d'une rétractation, et si le Prestataire a déjà commencé à procéder à la Prestation, alors le Client ne sera remboursé qu'au prorata des actions déjà effectuées sur son site ou sur sa stratégie.

Article 12 – Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation de l’abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable du Prestataire

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, le Prestataire se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

Article 13 – Indépendance des Parties

Les Parties rempliront leurs obligations contractuelles en toute indépendance. Aucun élément des présentes ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/employé, une entreprise commune, un GIE ou une joint venture entre les Parties. Aucune Partie n’aura la capacité de contracter une quelconque obligation au nom de l’autre Partie.

Article 14 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

Article 15 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Non validité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des Conditions Particulières serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité, ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Particulières n’en seraient aucunement affectées ou altérées.

Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans les Conditions Particulières une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telles qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Article 17 - Confidentialité

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, les présentes Conditions Particulières sont soumises au droit français.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Particulières, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01) ou à défaut, de celui de Lyon.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre le Prestataire et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

CGV Stratégie

CGV Création de stratégies digitales, SEO, Social Media

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Elisa GUYON, agissant en qualité de Prestataire, pour l'entreprise Elisa GUYON EI également désignée sous le nom commercial Aty'pique, dont le siège social est situé au 833 Route des Allys, 01560 Saint Jean sur Reyssouze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 84819487400014,

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de l'entreprise, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de stratégie digitale, incluant notamment des prestations de stratégie SEO et/ou de stratégie social media pour les réseaux sociaux.

Toute commande de services implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Elisa GUYON EI, également désignée sous le nom commercial Aty'pique, fournit au Client des services de stratégie digitale. Ces services incluent, sans s'y limiter, les prestations suivantes :

Stratégie Digitale Globale

Aty'pique propose une approche intégrée et personnalisée pour optimiser la présence en ligne du Client. Cette stratégie inclut l'analyse de la situation actuelle, l'identification des objectifs à atteindre, la définition des cibles et la mise en place d'un plan d'action adapté. Elle couvre les aspects suivants :

Relevé des informations de l'entreprise transmises par le client : Identité de fond, identité de forme, offre, cible, objectifs généraux
Réalisation d'un audit digital complet (Dans le cas du site, audit technique, audit des backlinks, dans le cas d'une stratégie social media analyse des comptes)
Définition des objectifs et des KPI liés aux plateformes
Élaboration d'une stratégie de contenu,
Autres éléments dépendant de la formule souscrite, détaillés sur le devis dans la partie Description

Stratégie SEO (Search Engine Optimization)

Les services de stratégie SEO visent à améliorer la visibilité et le classement du site web du Client sur les moteurs de recherche. La souscription à un service de stratégie n'inclut pas, hors mention contraire au devis, son application au cours d'un suivi mensuelle. Aty'pique fournit des prestations de :

Relevé des informations de l'entreprise transmises par le client : Identité de fond, identité de forme, offre, cible, objectifs généraux
Audit SEO technique,
Vue d'ensemble du domaine,
Audit des backlinks
Recherche de mots-clés pertinents
Plan d'optimisation on-page (balises, contenu, structure)
Stratégie de Netlinking
Stratégie de Blog et Newsletter (si cohérent)
Analyse de la concurrence SEO
Liste de référents locaux possibles
Cocons sémantiques
Dans certains cas précisés au devis : Swot, persona type, golden circle

Stratégie Social Media

Aty'pique aide le Client à développer et gérer une présence efficace sur les réseaux sociaux. Les prestations incluent :

Relevé des informations de l'entreprise transmises par le client : Identité de fond, identité de forme, offre, cible, objectifs généraux
Audit des comptes existants et analyse de la concurrence (3 concurrents)
Définition de la stratégie éditoriale (jours et horaires de publication)
Selon les cas, optimisation des feeds ou modification des comptes pour optimisation
Selon les cas, stock de hashtags
Selon les cas, stratégie de réseau
Définition des contenus de fond et des concepts originaux
Création et paramétrage du calendrier éditorial pour un mois (sans remplissage avec du contenu)
Analyse des performances et ajustements stratégiques
Sauf mention contraire au devis la stratégie social media ne prend pas en charge la création de contenus.

Les services peuvent être fournis de manière combinée ou séparée en fonction des besoins spécifiques du Client. Aty'pique s'engage à fournir des prestations de qualité, adaptées aux attentes et aux objectifs du Client, tout en respectant les délais convenus. Ces délais doivent être précisés par le client au moment de sa demande et avant réalisation du devis, et ces délais seront précisés au devis. Sans précision, Aty'pique s'engage à fournir les services de stratégie en maximum 8 semaines. Le client dispose cependant de 2 semaines pour fournir au Prestataire toutes les informations dont celui-ci a besoin, notamment les informations sur :

Son identité de fond
1. Nom
2. Slogan
3. Vision
4. Valeur
5. Histoire
6. Mission
7. et autres informations utiles (souhait, bénéfices, promesses, avantages concurrentiels, contre positionnement et croyance...)
Son identité de forme
1. Logo et dérivés (format SVG et PNG)
2. Colorimétrie
3. Typographies
4. Images
5. Illustrations
6. Elements graphiques divers
Ses offres
1. Détail des offres,
2. Tarifs,
3. Caractéristiques diverses
Sa cible
1. Marché cible,
2. Persona type
Ses objectifs d'entreprise à servir grâce au digital : ventes ,CA, réseau, offres...

En cas de retard de la part du client pour la fourniture de ces contenus, le Prestataire ne saurait tenir les délais de 8 semaines.

En commandant les services de stratégie digitale d'Aty'pique, le Client accepte sans réserve les présentes CGV et reconnaît avoir pris connaissance de la description détaillée des prestations proposées.

Formation du contrat

Processus de commande

Le processus de commande des services de stratégie digitale proposés par Elisa GUYON EI, sous le nom commercial Aty'pique, se déroule en plusieurs étapes :

Demande initiale : Le Client exprime son besoin de services via un contact direct (téléphone, e-mail, formulaire de contact sur le site web, etc.).
Analyse des besoins : Aty'pique analyse la demande du Client afin de bien comprendre ses objectifs et ses attentes. Cela peut inclure plusieurs échanges.
Proposition de services : Aty'pique prépare une proposition détaillée incluant les services recommandés, les délais et une estimation des coûts.
Devis : Un devis formel est établi et envoyé au Client, détaillant les prestations proposées, les conditions tarifaires, et les modalités d'exécution.
Validation du devis : Le Client examine le devis et, s'il l'accepte, le signe et le renvoie à Aty'pique par voie électronique ou postale. Cette validation engage contractuellement les deux parties. Un acompte sera alors demandé au client à hauteur de 30% du montant de la facture et à régler sous 15 Jours. Le client doit envoyer les informations demandées par le Prestataire sous quinze jours.
Si le client ne signe pas le devis mais règle l'acompte ou la facture liée, le devis est considéré comme accepté tout comme les présentes CGV.

Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est automatique et implicite dès lors que le Client valide le devis proposé par Aty'pique. En validant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter dans leur intégralité. Aucun service ne sera fourni sans cette acceptation préalable.

Devis et validation

Les modalités de présentation et de validation des devis sont les suivantes :

Présentation du devis : Le devis est présenté au Client sous format électronique (PDF) ou papier, et détaille les services à fournir, les tarifs appliqués, les délais de réalisation et les conditions de paiement.
Durée de validité : Chaque devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Aty'pique se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et les délais indiqués.
Validation du devis : Pour valider le devis, le Client doit le signer et le renvoyer à Aty'pique par e-mail ou courrier postal. La signature du devis vaut acceptation des services et des conditions générales de vente. En cas de règlement de la facture ou de l'acompte lié au devis, le devis est considéré comme signé ainsi que les présentes CGV.
Confirmation de commande : À réception du devis signé, Aty'pique envoie une confirmation de commande au Client, officialisant ainsi la formation du contrat et le lancement des prestations, cette confirmation peut prendre la forme d'un mail, d'un sms, de l'envoie d'une facture d'acompte ou encore d'une facture finale.

Ce processus garantit que les deux parties sont en accord sur les termes du contrat et que les prestations peuvent débuter dans les meilleures conditions.

Description des services

Stratégie Digitale Globale

Aty'pique propose une approche intégrée et personnalisée pour optimiser la présence en ligne du Client. Les services incluent :

Relevé des informations de l'entreprise transmises par le client : Identité de fond, identité de forme, offre, cible, objectifs généraux
Réalisation d'un audit digital complet (Dans le cas du site, audit technique, audit des backlinks, dans le cas d'une stratégie social media analyse des comptes)
Définition des objectifs et des KPI liés aux plateformes
Élaboration d'une stratégie de contenu,
Autres éléments dépendant de la formule souscrite, détaillés sur le devis dans la partie Description

Stratégie SEO (Search Engine Optimization)

Les services de stratégie SEO visent à améliorer la visibilité et le classement du site web du Client sur les moteurs de recherche. Aty'pique fournit des prestations de :

Relevé des informations de l'entreprise transmises par le client : Identité de fond, identité de forme, offre, cible, objectifs généraux
Audit SEO technique,
Vue d'ensemble du domaine,
Audit des backlinks
Recherche de mots-clés pertinents
Plan d'optimisation on-page (balises, contenu, structure)
Stratégie de Netlinking
Stratégie de Blog et Newsletter (si cohérent)
Analyse de la concurrence SEO
Liste de référents locaux possibles
Cocons sémantiques
Dans certains cas précisés au devis : Swot, persona type, golden circle

Stratégie Social Media

Aty'pique aide le Client à développer et gérer une présence efficace sur les réseaux sociaux. Les prestations incluent :

Relevé des informations de l'entreprise transmises par le client : Identité de fond, identité de forme, offre, cible, objectifs généraux
Audit des comptes existants et analyse de la concurrence (3 concurrents)
Définition de la stratégie éditoriale (jours et horaires de publication)
Selon les cas, optimisation des feeds ou modification des comptes pour optimisation
Selon les cas, stock de hashtags
Selon les cas, stratégie de réseau
Définition des contenus de fond et des concepts originaux
Création et paramétrage du calendrier éditorial pour un mois (sans remplissage avec du contenu)
Analyse des performances et ajustements stratégiques
Sauf mention contraire au devis la stratégie social media ne prend pas en charge la création de contenus.

Modalités de prestation

Les services de stratégie digitale sont fournis selon les modalités suivantes :

Études préalables : Analyse initiale des besoins du Client et de son environnement concurrentiel.
Les concurrents relevés, s'ils ne sont pas fournis par le client, sont choisis par le Prestataire. Leur nombre se limite à 3 pour chaque réseau social et à 9 pour le SEO.
Planification : Définition d’un calendrier précis pour la mise en œuvre des actions.
Mise en œuvre : Proposition d'un devis de mise en place de la stratégie avec une prestation mensuelle. Cette prestation n'est pas inclue au devis de stratégie.
Suivi et ajustement : Surveillance continue des performances et ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le cas d'une prestation mensuelle.

Les services peuvent être fournis de manière combinée ou séparée, en fonction des besoins spécifiques du Client. Aty'pique s'engage à fournir des prestations de qualité, adaptées aux attentes et aux objectifs du Client, tout en respectant les délais convenus.

Conditions d'exécution des services

Obligations de l'entreprise

Aty'pique s'engage à fournir les services de stratégie digitale commandés par le Client avec professionnalisme et diligence. Les obligations de l'entreprise incluent :

Qualité des prestations : Fournir des services conformes aux standards de qualité de la profession.
Respect des délais : Honorer les délais de livraison et d'exécution convenus avec le Client et indiqués au devis
Confidentialité : Garantir la confidentialité des informations et des données fournies par le Client.
Conseils et recommandations : Apporter des conseils et des recommandations adaptés aux besoins du Client.

Obligations du client

Pour permettre à Aty'pique de fournir les services dans les meilleures conditions, le Client s'engage à :

Fourniture des informations nécessaires : Transmettre dans un délai de 15 jours toutes les informations et les documents nécessaires à la réalisation des prestations.
Collaboration : Collaborer activement avec Aty'pique, notamment en validant les livrables dans un délai de 15 jours.
Respect des échéances de paiement : Payer les factures dans les délais fixés par les présentes CGV (15 jours)
Accès aux outils et plateformes : Donner accès aux outils, plateformes et comptes nécessaires à la réalisation des prestations (ex. accès aux sites web, comptes de réseaux sociaux) dans un délai de 15 jours.

Délai de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont précisés dans le devis validé par le Client. Aty'pique s'efforce de respecter ces délais, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment la fourniture des informations nécessaires et la validation des livrables dans un délai de 15 jours.

Livrables

Les livrables sont les éléments produits par Aty'pique dans le cadre des prestations de stratégie digitale. Ils peuvent inclure, sans s'y limiter :

Rapports d'audit et d'analyse : Documents détaillant les résultats des audits et des analyses effectuées.
Plans d'action : Roadmaps stratégiques définissant les actions à mettre en place.
Contenus optimisés : Textes, images, vidéos et autres contenus créés pour le compte du Client.
Rapports de performance : Analyses des performances des actions mises en place, avec recommandations d'ajustement.

Les livrables sont remis au Client sous format électronique, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Le Client s'engage à examiner et valider les livrables dans un délai de 15 jours, afin de permettre à Aty'pique de poursuivre les prestations dans les meilleures conditions. Le format et les types de livrables peuvent dépendre de la prestation et seront précisés au devis.

Tarifs et modalités de paiement

Tarification des services

Les tarifs des services de stratégie digitale proposés par Aty'pique sont indiqués dans le devis personnalisé remis au Client. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Toute modification des tarifs sera communiquée au Client avant l'établissement d'un nouveau devis.

Modalités de facturation

La facturation des services s'effectue selon les modalités convenues dans le devis validé par le Client. Les principales modalités de facturation sont les suivantes :

Facturation initiale ou facture d'acompte : Un acompte de % du montant total du devis peut être demandé à la signature du devis, sauf mention contraire. Cet acompte doit être réglé dans les 15 jours suivants l'acceptation du devis. En cas d'acompte non réglé, le Prestataire peut faire valoir les Pénalités de retard indiqués ci-après.
Facturation intermédiaire : En cas de prestations de longue durée, des factures intermédiaires peuvent être émises mensuellement ou à des étapes clés du projet, telles que définies dans le devis.
Facturation finale : Le solde du montant total du devis est facturé à la livraison des derniers livrables ou à la fin de la prestation, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Cette facture est à régler au plus tard 15 jours après la remise des travaux.

Délais de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par Aty'pique, ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties et indiquées au devis.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'échéance de la facture impayée. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le Client, conformément aux dispositions légales.

Révision des tarifs

Aty'pique se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification des tarifs sera communiquée au Client avant l'établissement d'un nouveau devis. Les tarifs révisés ne s'appliqueront pas aux prestations déjà commandées et validées par le Client, sauf accord contraire entre les parties.

Remboursement

En cas d'annulation de la commande par le Client après la validation du devis, l'acompte versé reste acquis à Aty'pique à titre d'indemnité, sauf accord contraire. Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà réalisées ou en cours de réalisation au moment de l'annulation. En cas de règlement du montant comptant de la facture, et d'annulation de la commande en cours de réalisation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de garder un montant calculé au prorata du travail effectué. Ce travail sera alors envoyé au client en l'état au moment de l'annulation de la commande. Le Prestataire peut annuler la commande dans le cas où le client de fournit pas les contenus dans un délai de 45 jours à compter de l'acceptation du devis. Dans ce cas, le client ne peut demander un remboursement des travaux qu'au prorata du travail n'ayant pas été effectué pour le Prestataire, ce dernier ayant pu commencer la stratégie, la définition de concept, la recherche de mots-clés ou toute autre partie des travaux. Le Prestataire peut exiger le règlement de la partie des travaux effectuée, et ces travaux seront remis en l'état au client.

Modifications des services

Processus de demande de modifications par le client

Le Client peut demander des modifications aux services commandés à tout moment avant ou pendant l'exécution des prestations. Toute demande de modification doit être formulée par écrit (e-mail, courrier) et détailler clairement les changements souhaités.

Demande de modification : Le Client soumet sa demande de modification à Aty'pique en fournissant tous les détails nécessaires.
Évaluation de la demande : Aty'pique analyse la demande de modification et évalue son impact sur les délais et les tarifs initialement convenus.
Proposition de modification : Aty'pique présente au Client une proposition de modification incluant les nouveaux délais et les tarifs révisés, le cas échéant.
Validation de la modification : Le Client doit valider par écrit (e-mail, courrier) la proposition de modification avant que les changements soient mis en œuvre.

Impact sur les délais et les tarifs

Les modifications demandées par le Client peuvent entraîner des ajustements des délais et des tarifs convenus initialement. Les principaux impacts peuvent inclure :

Délais : Les modifications peuvent prolonger la durée de réalisation des prestations. Aty'pique informera le Client des nouveaux délais dès que possible.
Tarifs : Les modifications peuvent entraîner des coûts supplémentaires en fonction de la nature et de l'ampleur des changements demandés. Un devis révisé sera communiqué au Client pour validation.

Aty'pique s'engage à informer le Client de tout impact potentiel sur les délais et les tarifs avant de procéder aux modifications demandées. Le Client doit valider les ajustements proposés pour que les modifications soient effectives.

Modifications initiées par Aty'pique

Aty'pique se réserve le droit de proposer des modifications aux services en cours de réalisation si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs définis ou pour améliorer la qualité des prestations. Toute modification initiée par Aty'pique sera communiquée au Client pour validation. En cas de désaccord, le Client a le droit de refuser les modifications proposées sans pénalité, à condition que les prestations initiales puissent être poursuivies sans ces modifications.

En cas de refus des modifications jugées essentielles par Aty'pique pour la bonne réalisation des prestations, Aty'pique se réserve le droit de résilier le contrat conformément aux conditions prévues à l'article 8.

8. Résiliation du contrat

Conditions de résiliation par le client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit de 15 jours. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec demande d'accusé de réception.

Avant le début des prestations : Si la résiliation intervient avant le début des prestations, l'acompte versé par le Client reste acquis à Aty'pique à titre d'indemnité.
En cours de prestation : Si la résiliation intervient en cours de prestation, le Client est tenu de payer les prestations déjà réalisées, au prorata de l'avancement des travaux. Une facture de solde sera émise par Aty'pique et devra être réglée par le Client dans les 15 jours suivant la réception.

Conditions de résiliation par l'entreprise

Aty'pique se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

Non-respect des obligations du Client : En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations (retard de paiement, absence de collaboration, etc.), Aty'pique peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de multiple relances effectuées auprès du client (plus de 5 relances par écrit, avec ou sans réponse du client, pendant 45 jours) la mise en demeure n'est pas obligatoire et le Prestataire peut résilier le contrat.
Force majeure : En cas de force majeure empêchant l'exécution des prestations, Aty'pique peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 13.

Conséquences de la résiliation

La résiliation du contrat entraîne la cessation immédiate des prestations et la restitution des documents et informations fournis par le Client. Les droits d'utilisation des livrables fournis avant la résiliation restent acquis au Client, sous réserve du paiement intégral des sommes dues à Aty'pique.

En cas de résiliation par le Client sans motif légitime, Aty'pique se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Responsabilité et garantie

Limitation de responsabilité

Aty'pique s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité et conformes aux attentes du Client. Toutefois, la responsabilité d'Aty'pique est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Aty'pique ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles tels que, sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou de clientèle.

Garantie de services

Aty'pique garantit la conformité des prestations aux spécifications convenues avec le Client. En cas de non-conformité avérée, Aty'pique s'engage à remédier à cette non-conformité dans les meilleurs délais, soit en rectifiant les prestations défaillantes, soit en fournissant de nouvelles prestations équivalentes.

Réclamation : Toute réclamation relative à la qualité des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison des livrables ou la réalisation des prestations. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes et acceptées par le Client.
Correction des non-conformités : En cas de non-conformité avérée, Aty'pique procédera aux corrections nécessaires sans frais supplémentaires pour le Client, à condition que la non-conformité soit imputable à Aty'pique.

Exclusions

La garantie de services ne couvre pas les situations suivantes :

Mauvaise utilisation : Les dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables ou des recommandations fournies par Aty'pique.
Modifications non autorisées : Les modifications apportées aux livrables ou aux recommandations par le Client ou par des tiers sans l'accord préalable d'Aty'pique.
Cas de force majeure : Les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant l'exécution des prestations, tels que définis à l'article 13.

Propriété intellectuelle

Droits sur les livrables

Aty'pique conserve la pleine propriété intellectuelle des méthodologies, outils et savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre des prestations. Toutefois, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables fournis, dans les conditions définies ci-après :

Cession de droits : Aty'pique cède au Client les droits d'exploitation des livrables dans le cadre de ses activités, sous réserve du paiement intégral des prestations sauf mention contraire au devis. Pour les prestations de graphismes par exemple, les CGV dont le client doit tenir compte sont celles des CGV Graphistes.
Limites de la cession : La cession des droits n'inclut pas le droit de modifier, de commercialiser ou de céder les livrables à des tiers, sauf accord écrit préalable d'Aty'pique.

Utilisation des contenus par le client

Le Client s'engage à utiliser les livrables et les contenus fournis par Aty'pique conformément aux termes du contrat et aux lois en vigueur. Toute utilisation non conforme pourra entraîner la résiliation du contrat et des poursuites pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Protection des données

Aty'pique s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à informer le Client de toute obligation de licence ou de redevance relative à l'utilisation de contenus protégés par des droits d'auteur, des marques ou des brevets. Dans le cas de contenus fournis par le Client, Aty'pique ne pourra être poursuivie ou accusée de non respect des droits de propriété intellectuel d'un tiers. Le client est responsable du contenu fourni et Aty'pique ne vérifiera pas la propriété de tous les contenus fournis par le client.

Confidentialité

Engagement de confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, qu'elles soient orales, écrites ou sous toute autre forme, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Durée de la confidentialité

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de [nombre] ans après sa résiliation. Les parties veilleront à ce que leurs employés, partenaires et sous-traitants respectent également cette obligation de confidentialité.

Données personnelles

Collecte et traitement des données personnelles

Aty'pique s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations et sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

Droits du client

Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès : Le Client peut obtenir des informations sur les données personnelles détenues par Aty'pique et demander une copie de ces données.
Droit de rectification : Le Client peut demander la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
Droit de suppression : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données.
Droit d'opposition : Le Client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Aty'pique par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

Force majeure

Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible, irrésistible et empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les actes de terrorisme, les guerres, les épidémies, les pannes de réseaux informatiques ou de télécommunications.

Conséquences en cas de force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure :

Suspension des obligations : Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Aty'pique et le Client feront leurs meilleurs efforts pour minimiser les conséquences de cet événement sur l'exécution du contrat.
Notification : La partie affectée par l'événement de force majeure doit informer l'autre partie dès que possible de la nature, de l'étendue et de la durée prévisible de cet événement.
Reprise des obligations : Dès la disparition de l'événement de force majeure, les obligations contractuelles reprendront leurs effets pour la période restante.
Résiliation : Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de [nombre] jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Litiges et droit applicable

Réclamation et médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client pourra adresser ses réclamations par écrit à Aty'pique aux coordonnées figurant dans les présentes CGV.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 ours à compter de la notification du litige, les parties pourront faire appel à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de la médiation ou en l'absence de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Aty'pique, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français. Toute question relative aux CGV et au contrat relèvera exclusivement de la législation française.

Dispositions finales

Modification des CGV

Aty'pique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site internet de Aty'pique ou après leur communication au Client par tout autre moyen.

Invalidité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que le devis validé par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, offre, correspondance ou autres écrits antérieurs relatifs à l'objet des présentes. Toute modification du contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Conditions générales de vente

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CGV Community Manager

Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur les documents fournis et présentes sur cette page les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant

CGV Rédaction web

les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant

Article 1 : Champ d’application

CGV Graphiste - Illustrateur

​

GÉNÉRALITÉS

OBJET DE LA PRESTATION

DROITS SUR LES TRAVAUX REALISES

ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITÉ

FACTURE ET REGLEMENT

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

INCAPACITE DE TRAVAIL

CAS DE FORCE MAJEURE

DROIT APPLICABLE

DONNES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITE

CGV Formatrice et Formations

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente pour les formations en ligne

Article 2 : Tarification

Article 3 : Passation de Commandes

3.1) Commande effectuée par un Client professionnel :

La commande d’une formation en ligne avec prise en charge financière s’effectue en deux étapes :

3.1.1) Pré-inscription : La pré-inscription peut se réaliser de deux manières :

3.1.2) Conclusion de la Convention de Formation :

3.2) Commande passée par un Client adhérent non professionnel souscrivant une formation e-learning à titre individuel et avec une prise en charge :

La commande d’une formation en ligne s’effectue en deux étapes :

3.2.1) Pré-inscription : La pré-inscription peut se réaliser de deux manières :

3.2.2) Conclusion de la Convention de Formation et Signature du Formulaire de Demande d’Accès au(x) Module(s) avant l’Expiration du Délai de Rétractation et de Renonciation Expresse à l’Exercice du Droit de Rétractation ou après l’expiration du délai de rétractation:

Article 4 : Modalités de Paiement pour les Formations en Ligne (E-Learning)

4.1) Modes de Paiement Acceptés par Formation-premier-pas :

Article 5 : Date d’Entrée en Vigueur de la Commande

5.1) Pour le Client professionnel :

5.2) Pour le Client non professionnel souscrivant une formation E-Learning à titre individuel et avec une prise en charge :

5.3) Pour le Client non professionnel souscrivant une formation E-Learning à titre individuel et à ses frais :

Article 6 : Droit de Rétractation

6.1) Principe :

6.2) Exception :

6.3) Exercice du droit de rétractation :

6.4) Effets de la Rétractation :

Article 7 : Annulation d’une Formation E-Learning

7.1) Procédure :

7.2) Remboursement d’une Formation E-Learning :

Article 8 : Accès au Service

8.1) Exigences Techniques :

8.2) Accès au(x) module(s) :

Article 9 : Utilisation du Service

9.1) Droit d’Usage Personnel :

9.2) Responsabilité :

9.3) Durée de l’Accès aux Modules :

9.4) Dysfonctionnement Technique :

9.5) Maintenance :

9.6) Non-conformité et Anomalies :

Article 10 : Services Compris

Article 11 – Confidentialité et Protection des Données Personnelles :

Article 12 – Service Client pour les Adhérents :

Article 13 – Droits de Propriété Intellectuelle et Licence d’Accès au Site :

Article 14 – Protection de la Vie Privée :

Article 15 – Loi Applicable et Compétence Juridictionnelle :

CGV Référencement Naturel

Article 1 – Définitions

Article 2 – Obligations du Prestataire

Article 3 – Obligations du Client

Article 4 – Propriété Intellectuelle

Article 5 – Conditions financières

5.1 Prix

5.2 Modalités de paiement

5.3 Retard ou défaut de paiement

Article 6 – Durée et résiliation

Article 7 – Garanties et Responsabilités

Article 8 – Force majeure

Article 9 – Confidentialité

Article 10 – Assistance

Article 11 – Droit de rétractation

Article 12 – Cession du Contrat

Article 13 – Indépendance des Parties