Aty_pique
- juin 24
- 6 min de lecture

Devis et Facture, les différencier et les rédiger.

Mis à jour : juin 28

Lorsqu'on lance son activité, on doit se familiariser avec de nombreux documents pour suivre l'avancée de notre activité et déclarer tout ce qu'il faut déclarer aux structures comme l'URSSAF ou les impôts.

Parmi ces documents, les devis et les factures, indispensables pour vous protéger d'un éventuel conflit avec votre client, mais surtout, obligatoire pour justifier les rentrées d'argent sur votre compte en banque.

Mais qu'est-ce qu'un devis ? Qu'est ce qu'une facture ? Quels sont leurs rôles ? Comment les rédiger ? Et surtout, à quoi nous engagent-ils?

Nous allons répondre à ces questions dans cet article destiné à vous apprendre à rédiger vos factures et devis dans le cadre imposé par la loi.

Bonne lecture !

Qu'est ce qu'un Devis ?

Un devis est un document à rédiger avant toute prestation, qui une fois signé par le client devient contractuel entre les deux parties signataires : le prestataire, et le client. Ce document comprend l'ensemble des informations sur la prestation que le professionnel devra réaliser, ainsi que le prix que le client se sera engagé à payer. Le devis est un document à réaliser avant de commencer n'importe quelle prestation, il n'est obligatoire que dans certains cas, par exemple à partir de 100€ TTC pour une prestation de service, mais il est conseillé à chaque prestation. Les devis obligatoires sont gratuits, mais libre au professionnel de proposer un devis payant à son client si ce dernier doit se déplacer ou mener des actions spécifiques pour obtenir les informations du devis final.

À quoi sert le devis?

Le devis est un document qui sert à protéger le prestataire ainsi que son client en cas d'un éventuel désaccord. Le fait est qu'il comprend nombre d'informations auxquelles il ne faudra pas déroger, par exemple, le type de prestation, la date d'exécution ou de livraison, ou encore, le prix TTC à payer par le client. Sa signature engage le client et vous engage également, ce qui fait office de preuve en cas de désaccord. Il vous sera également utile pour rédiger votre facture plus rapidement.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur son devis ?

Les mentions obligatoires devant apparaître sur votre devis sont nombreuses. Parmi elles :

Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise du Prestataire
Le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Prestataire
Si le prestataire est un commerçant : le numéro RCS avec la ville du greffe d'immatriculation
Si le prestataire est un artisan : le numéro au répertoire des métiers
Le numéro individuel d'identification à la TVA (sauf micro-entrepreneurs)
Le nom et l'adresse du Client, si entreprise, Adresse du siège social, et adresse de facturation (si différente de celle du siège social)
La date de rédaction du devis
La date d'expiration du devis
La date d'exécution du devis (ou date de livraison)
Le détail des prestations, avec la quantité, la description de la prestation, et son prix unitaire
Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre
Les frais de déplacement éventuels
Les conditions de paiement, d'exécution/de livraison de la prestation (par exemple, acompte à la signature du devis)
Les procédures de réclamations et les conditions du SAV (garantie et remboursement par exemple)
La somme globale en HT, la somme des remises éventuelles, le taux de TVA applicable, et la somme globale TTC
Si la prestation est vendu à un client venu de l'UE, le numéro de TVA intracommunautaire
Le caractère gratuit ou payant du devis

Pour les assujettis à la TVA (comme les micro-entrepreneurs) la mention suivante est obligatoire : "Facturation Hors Taxe. TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE. TVA non applicable article 293B du CGI"

Si le prix de votre prestation n'est pas fixe, vous devez faire apparaître le mode de calcul permettant à votre client de vérifier le prix donné.

Certains domaines d'activités nécessites d'autres obligations, les déménageurs par exemple, devront mentionner le volume des mobiliers et le type de voyages organisés.

Il n'est pas obligatoire de joindre vos conditions générales d'utilisation ou de vente à votre devis, cependant, il vous est fort conseillé d'indiquer clairement vos CGV ou l'endroit où les trouver, afin que votre client, à la signature du devis, signe également l'acceptation de vos conditions.

Quels sont les engagements d'un devis ?

Le professionnel est fermement engagé à partir du moment où le devis est soumis au client. Il sera engagé pour les termes prévus sur le devis et uniquement ceux-ci : prestation prévue, prix indiqués, date d'exécution... Si le client demande la rédaction d'un autre devis, rien n'empêche au prestataire de modifier la date d'exécution du nouveau devis ou le type de prestation proposée. D'ailleurs en proposant un devis, vous vous engagez à respecter les mentions obligatoire sous peine d'une amende de 1 500€ -et de 3 000€ en cas de récidive-

Le client cependant, n'est engagé qu'à partir du moment où il vous renvoie le devis signé, avec la mention en bas de page "Bon pour accord" ou "Bon pour travaux" accompagnée de sa signature.

Vous pouvez donc proposer un devis à un client, et ce dernier choisir de faire réaliser les travaux à quelqu'un d'autre.

Qu'est ce qu'une Facture ?

Une facture est un document obligatoire qui notifie des prestations ou produits vendus par un prestataire à son client. Ce document de comptabilité prouve la vente du bien ou de la prestation et elle atteste de la dette qu'a votre client envers vous. Comme le devis, elle reprend l'ensemble des informations liées à votre vente et aux deux parties l'ayant conclue.

À quoi sert-elle ?

La facture a plusieurs utilités, au delà d'attester que votre client vous doit de l'argent pour votre travail, elle est aussi un document à ajouter à sa comptabilité puisqu'elle justifiera des entrées d'argent que vous aurez sur votre compte bancaire. Elle permettra aussi au client, s'il est une entreprise, de récupérer le montant de la TVA. Elle justifie aussi et prouve l'accord des deux parties en cas de désaccord.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur sa facture?

Mentions générales

Les mentions générales à voir apparaître sur une facture sont les suivantes :

Le nom et prénom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise du Prestataire
Le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Prestataire
Le numéro de SIREN ou de SIRET du Prestataire
La forme juridique de l'entreprise du Prestataire
Si le prestataire est un commerçant : le numéro RCS avec la ville du greffe d'immatriculation
Si le prestataire est un artisan : le numéro au répertoire des métiers
Le numéro individuel d'identification à la TVA (sauf micro-entrepreneurs)
Le nom et l'adresse du Client, si entreprise, Adresse du siège social, et adresse de facturation (si différente de celle du siège social)
La date de rédaction de la facture
La date d'exécution de la prestation ou de la livraison du produit
Le détail des prestations, avec la quantité, la description de la prestation, et son prix unitaire
Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre
Les prix catalogue avec prix unitaire hors TVA
Majoration des prix (par exemple frais de déplacement, frais de livraison)
Les conditions de paiement, d'exécution/de livraison de la prestation, dont les conditions d'escompte, les taux de pénalité ou le montant de l'indemnité forfaitaire
Les procédures de réclamations et les conditions du SAV (garantie et remboursement par exemple) et de façon plus générale, vos CGV et CGU.
Le taux de TVA applicable à chaque produit
La somme globale en HT, la somme des remises/réductions/rabais éventuels, le taux de TVA applicable, et la somme globale TTC
Si la prestation est vendu à un client venu de l'UE, le numéro de TVA intracommunautaire

Les factures à destinations des professionnels

Si vous facturez un professionnel, alors il vous est conseillé de rajouter ces mentions à votre facture :

La date de règlement de la facture
Les conditions d'escompte ou de paiement antérieur
En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant
Les taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement.
La mention de l'indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement

Mentions particulières

En fonction de votre situation il se peut que vous ayez à mentionner des éléments en particulier sur votre facture :

Si vous êtes une association agréée ou membre d'un centre de gestion, alors vous devrez ajouter la mention suivante : "« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »"

Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale qui oblige à la souscription d'une assurance professionnelle, alors vous devrez mentionner le nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur, ainsi la couverture géographique de la garantie.

Si vous êtes un sous-traitant dans le BTP, et que vous effectuez des travaux pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, alors la mention Facturation hors taxe et Autoliquidation de la TVA doivent apparaître. N'hésitez pas à consulter le site du gouvernement à ce sujet.

Si vous êtes auto-entrepreneurs, l'URSSAF met à votre disposition un modèle de Facturier pour vous aider à rédiger vos documents dans le cadre imposé par la loi.

Sachez que tout manquement vous sera pénalisé de 15€ par mention manquante plus d'éventuelles amendes qui s'élèvent à plusieurs milliers d'euros.

Nous arrivons à la fin de cet article sur les Devis et les Factures et j'espère qu'il vous aura aidé à différencier ces documents, l'un est une proposition de prestation, l'autre est un justificatif de prestation et de paiement.