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Conception de site Web ; Community Manager ; Photographe à Bourg en Bresse

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Conditions générales de vente  et Mentions Légales

1. Mentions légales

Conformément à la Loi sur l'Economie Numérique (LEN), Loi n°2004-275 pour la confiance dans l'Economie Numérique, voici les coordonnées de l'éditeur de ce site web :

ATY_PIQUE

Siège social : 833 Route des Allys, 01560, Saint Jean sur Reyssouze

Tél : 07 56 97 72 08

E-mail : contact@aty-pique.com - aty_pique@outlook.com

Gérant : GUYON Elisa

Etude et Conception graphique et réalisation technique du site internet :

ATY_PIQUE

Siège social : 833 Route des Allys, 01560, Saint Jean sur Reyssouze

Tél : 06 81 96 96 72

E-mail : Aty_pique@outlook.com

Gérant : GUYON Elisa

Micro-entreprise

Copyright photos : ©Aty_pique, ©Wix.com

 

Hébergement du site internet:

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.

 

2. Protection des données personnelles 

Les données personnelles, nécessaires, afin que nous puissions répondre aux demandes que vous pourrez formuler sur notre site (notamment via le formulaire de contact), mais également à des fins statistiques pourront être collectées via le présent site Internet.

Nous nous engageons à respecter les dispositions protectrices des données à caractère personnel, et plus particulièrement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nous prenons l'engagement de respecter la confidentialité des informations recueillies lors de vos demandes d'informations ou de vos commandes. Nous nous interdisons toute revente de fichiers, aucune information personnelle ne sera cédée à des tiers. Vos coordonnées ne seront utilisées que pour répondre à vos demandes. Elles pourront également nous servir à vous informer sur nos opérations promotionnelles ou nos produits (sauf avis contraire de votre part).

3. Obligation des utilisateurs :

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non et tous les éléments composants ce site Web, sont la propriété de Aty Pique.

Toutes reproductions totales ou partielles de son contenu, ainsi que toute extraction d'une partie substantielle de la base de données qu'il contient est interdite sans autorisation expresse et préalable de Aty Pique.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que e soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des sanctions prévues en cas de violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conditions Générales de Vente :

CGV CM/

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :

Le prestataire, plus connu sous la dénomination « Aty Pique » exerce une activité de création et d’animation de réseaux web, au profit de sociétés souhaitant se faire connaître ou accroître leur visibilité commerciale par le biais de différents outils et plus spécialement internet et les réseaux sociaux et communautaires. À ce titre le prestataire revendique une compétence dans la mise en œuvre d’actions de communication à visée professionnelle et utilise des outils de type (Instagram, Facebook, Youtube…) ainsi que des entreprises partenaires toujours dans un but d’optimisation de la communication du client.

Le client intéressé par l’activité revendiquée par le prestataire a souhaité se rapprocher de lui afin d’envisager une animation et l’organisation d’une communication ciblée et particulière adossée aux supports définis par devis.

Le Client a alors souhaité confier au prestataire spécialisé le soin de réaliser et de fournir, en vue de son intégration sur l’outil défini au devis, des contenus identifiés par devis ou dans un descriptif préalable valant Procès-verbal de discussion entre le prestataire et le client.

Après avoir pris connaissance des spécificités et attentes et contraintes éditoriales du Client, le Prestataire a déclaré disposer de l'organisation, des compétences, des moyens et des ressources lui permettant de réaliser et fournir le Contenu et ses Mises à jour conformément à la suite des présentes. Cela exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – Définitions

Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1.        Contenu

Ensemble des éléments d'information pouvant être décrits dans une annexe, dans un procès-verbal de discussion ou directement dans un devis, entre le prestataire et le client et comprenant notamment des articles rédactionnels, textes, photos, dessins, graphiques, tableaux, titres, informations et données de toute sorte, et les mises à jour de ces éléments.

2.        Procès-verbaux de discussion et validation des travaux

Documents définissant notamment les contraintes techniques relatives au Contenu et notamment les supports, les spécifications techniques des formats de fourniture et de transmission, les fréquences et modalités de livraison des Contenus et Mises à jour.

3.        Mises à jour

Tout complément, modification, adaptation d'un contenu existant, à l'exception des refontes complètes de ce contenu.

 

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

-          Les devis acceptés du client,

-          Le contrat, ses avenants, tout procès-verbal de discussion co-signé des parties,

-          Les annexes aux documents ci-avant mentionnés.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

 

ARTICLE 3 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir le Contenu au Client et à autoriser ce dernier à diffuser le Contenu sur les sites représentant des réseaux sociaux identifiés par le client ou tout autre support et le prestataire comme utiles au développement de la communication professionnelle souhaitée par le client.

Dans le cadre de son offre le prestataire peut proposer :

-De créer une identité professionnelle sur les réseaux sociaux et sites internet définis selon les besoins du client (type Facebook, Linkedln…) À cette fin le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

-D’être co-administrateur du compte client qui en restera l’administrateur principal. À ce titre, le prestataire s’engage à publier régulièrement en fonction de l’option ci-dessous choisie, des informations en lien avec l’activité du client ou pouvant être susceptible de créer de l’interaction positive avec les internautes et toujours dans le respect de la politique commerciale fixée par le client.

Si le client souhaite envoyer par courrier électronique ou SMS aux prestataires des informations, des photos, des actualités qu’il souhaiterait voir publier sur sa page, le prestataire s’engage alors à exécuter cette demande dans un délai de deux jours ouvrés.

-D’offrir un service de diffusion des publications qui s’adressent aux professionnels qui administrent eux même leur page mais qui souhaitent bénéficier d’une meilleure visibilité de leurs activités et d’un plus grand nombre de fans. Le prestataire s’engage donc à partager les publications du client sur ces différents supports de réseaux sociaux.

-De plus, le prestataire pourra dans le cadre de son activité d’organisation d’évènementiels, mettre à disposition son carnet d’adresses et ses relations. A ce titre, le prestataire pourra être rémunéré au forfait après validation par le client.

 

ARTICLE 4 – Obligation de collaboration du client dans la définition de son besoin

Afin de permettre au prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.

Le client tiendra ainsi à disposition du prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au prestataire. Il sera désigné par le client sur le devis validé.

De son côté le prestataire apportera toute son attention à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Il apportera ses meilleurs efforts à l’accomplissement des obligations de moyens que ce dernier contracte aux termes de la présente convention.

 

ARTICLE 5 - Fourniture du contenu

Le Prestataire assure la maîtrise d'œuvre de la réalisation et de la fourniture du Contenu, l’animation des réseaux sociaux et sites web identifiés d’un commun accord entre le client et le prestataire et les Mises à jour de ces derniers. Le Prestataire s'engage à proposer aux clients le Contenu et les Mises à jour en fonction de l'actualité et des évolutions relatives au domaine d’activité de ces derniers conformément aux conditions définies aux présentes, au devis ou aux Procès-verbaux de discussions, et dans les délais, formats et volumes arrêtés conjointement. Il est rappelé que les délais prévus aux présentes ont un caractère impératif.

 

ARTICLE 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire veillera à ce que le Contenu soit d'une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision etc..) adaptée au public auquel il est destiné. A ce titre le client s’engage à apporter au prestataire son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles afin de pouvoir mettre le prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le client.

Le prestataire s'assurera avec l’aval du client qu'à tout moment le Contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n'est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l'ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse. Le Contenu pourra, si le Client le souhaite, faire l'objet d'une personnalisation selon sa charte graphique, et ses signes distinctifs.

 

ARTICLE 7 - Contrôle de conformité

Le Client contrôlera la conformité aux conditions contractuelles du Contenu et des Mises à jour fournis selon la procédure suivante : Le Client dispose de 5 jours à compter de la réception du Contenu initial lié à la mise en place du service pour l'accepter.

En cas de refus ou de réserve motivée, le Prestataire devra présenter une nouvelle version du Contenu dans un délai de 10 jours ouvrés. Le Client s'engage alors à ne pas diffuser les Contenus incriminés et ayant fait l’objet de corrections et actualisations.

A défaut de nouvelle présentation dans ce délai, ou à défaut de levée des réserves par le Client, ou en cas de refus motivé, le Client pourra confier la réalisation du Contenu ou de la Mise à jour concerné à un tiers.

Le client pourra toujours demander la suppression de tout document mis en ligne qu’il jugerait inopportun. Le prestataire s’engage alors à retirer la parution dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Client est seul propriétaire du réseau social et sites web créés et/ou animés par le prestataire dans l'ensemble de ses composants, et notamment de la charte graphique, de l'arborescence et des bases de données les composant.

Le Prestataire titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu cède à titre exclusif au Client les droits de propriété intellectuelle suivants : Le droit de reproduire et diffuser tout ou partie du Contenu en l'état ou adapté,

Le droit d'adapter le Contenu en tout ou partie, le modifier, numériser, transformer, mixer, arranger, transcrire, actualiser, compléter, mettre à jour, réviser, traduire en toute langue étrangère, et de reproduire et diffuser ces adaptations,

Le droit de faire usage, d'archiver et d'exploiter à titre personnel le Contenu.

Les droits énumérés dans le présent article sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur.

Le Prestataire autorise expressément le Client à faire mention de son nom et de son copyright sur le Contenu et notamment à présenter le Contenu selon sa charte graphique et ses signes distinctifs.

 

ARTICLE 9 - Conditions financières et révision des tarifs

Conditions financières

Le principe de tarification entre les parties se définit sur la base du devis arrêté entre le client et le prestataire et selon les prestations choisies à la date de signature du contrat.

Le devis permet ainsi de définir à la fois les prestations choisies et le coût effectif de ces dernières la date de signature.

Les prix sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.)

Révision des prix pratiqués

Le prestataire a adopté une politique tarifaire s’appuyant sur une révision du coût de ses prestations arrêtée le 1er janvier de chaque année civile. La révision des prix sera ainsi pratiquée de manière systématique sans qu’il y ait lieu à toute discussion ou acceptation nouvelle du tarif par le client. Néanmoins le client ne verra sa facturation augmentée qu’à l’issue de la première période de ses relations contractuelles et ce afin de bénéficier pendant une première année glissante complète des tarifs qu’il aura acceptés aux termes contrat initial.

 

ARTICLE 10 – Début de la prestation

La prestation à réaliser débutera à la date mentionnée sur le devis.

Toute commande passée après le 15 du mois ne pourra effectivement débuter qu’à compter du 1er du mois suivant et après validation du contenu initial par le client.

 

ARTICLE 11 - Garanties

Le Prestataire garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur le Contenu et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat. Le Prestataire garantit que le Contenu est une œuvre originale ou libre de droit qui ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Prestataire s'engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de l'exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 12 - Responsabilités

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur les engagements pris dans la cadre du « Cahier des charges », et notamment sur le respect des délais.

En effet le prestataire prend l’engagement de fournir ses meilleurs efforts et à donner ses meilleurs soins à la réalisation des prestations souscrites par le client. Le prestataire ne pourra en effet livrer ses prestations que dès lors que les supports/outils identifiés par le client comme supports de communication autorisent les prestations fournies aux termes du présent contrat.

Le prestataire ne peut en effet garantir que les conditions générales d’utilisation des outils/supports et les applications qui y sont associées demeureront pour le futur celles qui ont prévalu au jour de la signature des présentes.

Le client et le prestataire ne pourront être tenus pour responsables du retard constaté dans la livraison pour le prestataire ou du retard de paiement du coût des prestations pour le client lorsqu’il y aura matérialisation d’un événement relevant d’un cas de force majeure. Il sera entendu ici que la force majeure est un événement qui empêche l’exécution du contrat et qui échappe aux parties signataires. Il est entendu que la force majeure n’aurait pu raisonnablement être prise en compte par l’une ou l’autre des parties au moment de la conclusion du contrat. La force majeure empêche le débiteur d’une obligation de l’exécuter. On entend par force majeure des événements comme par exemple : une guerre déclarée ou non déclarée, une grève générale du travail, des maladies épidémiques, une mise en quarantaine, un incendie, des crues exceptionnelles, des accidents ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du débiteur.

De convention expresse, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné serait toutefois limité au prix total dû au titre de la prestation contractuelle commandée et en tout état de cause plafonnée à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

 

ARTICLE 13 - Clause de modification bilatérale du contrat

Un événement imprévisible ou imprévu pourra toujours se produire et bouleverser l’économie et l’équilibre du contrat initial. Afin de pouvoir se prémunir contre ce danger, les parties ont souhaité prévoir le mécanisme permettant la modification et l’étendue des clauses contractuelles de ce jour. Plus communément baptisée « clause de hardship » le client et le prestataire ont souhaité définir le mécanisme de révision qui suit.

 Dans le cas où des données sur lesquelles est basé l’accord signé entre le client et le prestataire sont modifiés dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontrerait des difficultés sérieuses et imprévisibles, il est d’ores et déjà arrêté le principe d’une consultation mutuelle afin de réajuster l’étendue des prestations à fournir.

Il en irait ainsi de toute disposition particulière d’ordre légal ou réglementaire ou même de conditions générales d’utilisation des supports/outils eux-mêmes.

Le prestataire et le client accepte alors le principe d’une révision de l’étendue et de la redéfinition du Contenu à fournir.

 

ARTICLE 14 - Assurances

La responsabilité du prestataire sera engagée en cas d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette responsabilité civile d’exploitation couvre 8.000.000 € tous dommages confondus par sinistre et par année (cf. attestation). Le prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie. Les prestations à fournir pouvant l’être sous la forme d’abonnement, elles pourront se poursuivre par tacite reconduction par périodes équivalentes successives, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins un mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.

Si le client demande la résiliation avant la date fixée, il restera néanmoins redevable d’un tiers des sommes qui devaient être perçues par le prestataire selon devis. Le client et le prestataire pourront à tout moment par la signature d’un avenant au présent contrat faire évoluer l’offre de prestations souhaitées et redéfinir ensemble la durée de leurs relations.

 

ARTICLE 15 - Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Il en irait ainsi de frais occasionnés pour un refus d’encaissement de tout mode de paiement du client y compris lorsque ce dernier a opté pour le prélèvement et que celui-ci serait rejeté. Il serait alors refacturé au client et a minima de manière systématique les frais bancaires occasionnés. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations ».

De même, le prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.

 

ARTICLE 16 - Référence

Le prestataire est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, notamment sur son site internet à condition d'en informer préalablement le client.

 

ARTICLE 17 - Confidentialité

Le prestataire s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le prestataire se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

De son côté, le client s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de l'autre partie. Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

 

ARTICLE 18 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée de chacune des prestations sollicitées par le client. Il prend effet à compter de la date de sa signature et le terme sera assimilé à la date de livraison de la dernière des prestations à fournir au client, les prestations étant définies dans le devis, dans un Procès-verbal de discussion ou directement dans une annexe aux présentes.

Le prestataire ne recourant à aucun matériel programme fichiers du client, il ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre intervenu sur le parc informatique, les outils, logiciels, environnement informatique sous toutes ses formes appartenant au client.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant défini à l'article « Responsabilité » soit un montant équivalent à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

 

ARTICLE 19 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux articles « Pénalités imputables au prestataire » et « Pénalités de retard de paiement ».

 

ARTICLE 20 - Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public.

Toutefois, le client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

 

ARTICLE 21 – Titres donnés à la présente convention

Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

 

ARTICLE 22 - Modification

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat. Les procès-verbaux de discussion co-signés des parties ont valeur d'avenants.

 

ARTICLE 23 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 24 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

ARTICLE 25 - Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 26 - Différends

Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur. Si au terme d'un délai de 30 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de PAU statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 30 jours, les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE Bourg en Bresse EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

ARTICLE 27 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 30 jours après lui avoir été dûment notifiée.

 

CGV Photographe/

Article 1 : Nature & Objet

Lors du passage d’une commande par le client (accord écrit ou acceptation du devis), l’acceptation des présentes CGV se fait de manière automatique et irrévocable. Seul un document rédigé et signé des deux parties avec le détail de l’accord pourra s’opposer à ces conditions. L’ensemble des supports marketing autres que les dites CGV, n’ont qu’une valeur informative, indicative et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle. Le Client ne pourra opposer à ces CGV les mentions ou oublis présentés sur les supports marketing. Il est du ressort du client de prendre connaissance des CGV avant passage du bon de commande qu’il soit réalisé par mail, téléphone, face à face ou formulaire de contact.

 

Article 2 : Loi applicable

L’ensemble des prestations réalisées par le Photographe sont sous couvert de la législation française. Pour toutes contestations relatives à l’application des dites CGV et prestations réalisées par Le Photographe, seul le tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE (01) sera compétent.

Article 3 : Propriété intellectuelle – Cession de droit – Droit à l’image – Autorisations de prise de vue

Propriété intellectuelle

Le Client et le Modèle (s’il ne s’agit pas d’une personne unique) reconnaissent de par la loi, que le Photographe (auteur des photos), demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence ils ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial s’il s’agit de privé ou dans le cadre de l’entreprise et elle-seule s’il s’agit d’une entreprise (promotion internet, Flyers, plaquettes…). Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Cession de droit

Dans le cadre d’une utilisation professionnelle des photographies le Photographe et le Client s’engagent sur la délivrance d’un certificat de cession de droit comprenant :

  1. L’identification du Photographe et du Client et lieu de résidence

  2. Le nombre de photographies délivrées pour la cession de droit.

  3. Les types de support autorisés

  4. Le délai d’utilisation des droits (maximum 5 années renouvelables par le biais d’un renouvellement du contrat et sous conditions de défraiement à convenir à ce moment).

  5. En aucun cas sauf clause spécifique le Client ne devra retoucher, modifier ou recadrer les fichiers livrés.

  6. Les clauses spécifiques au contrat qui vont lier le Client et le Photographe concernant l’utilisation de ces droits.

  7. En aucun cas ce certificat n’enlèvera au Photographe son droit de propriété concernant ses photographies. (Se référer à la rubrique « Propriété intellectuelle)

 

Droit à l’image locaux, animaux et modèles

De par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image et le Photographe reconnaît ce droit. Cependant, sauf mention contraire (preuve écrite), le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

Dans le cadre de la photographie d’un animal, le Client autorise le Photographe à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies. Dans le cadre où le Client n’est pas le propriétaire de l’animal il s’engage à l’informer des conditions générales de ventes spécifiques à ce sujet. En cas de refus du Client, du modèle, ou du propriétaire de l’animal à se conformer à ces clauses une majoration de 10% du prix de la prestation sera demandée par le Photographe. Ce refus devra être impérativement notifié par écrit au moment de l’envoi du bon de commande par écrit ou support numérique au Photographe.

Prise de vue

Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Dans le cas où le modèle est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

 

 

Article 4 : Tarifs et modalités de paiements

Tarifs

Les prix de vente (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.

Modalités de paiement :
– Paiement d’un arrhes : paiement d’un arrhes dont le montant correspond à au moins 20% du montant total de la commande à la passation de la commande et de la prise de rendez-vous
– Paiement du reste  : le paiement de la facture devra être complété le jour de la réalisation des prises de vue.

La commande sera validée lorsque le Photographe recevra (par papier ou format numérique) le bon de commande sur lequel le Client délivrera son « Bon pour Accord » avec sa signature et joindra le règlement de l’arrhes. En cas d’annulation du devis, cet arrhes ne sera pas remboursé au client.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 

Article 5 : Frais de déplacement

Dans un rayon de 10 km autour du lieu d’habitation du photographe 01440 Viriat, les frais de déplacement sont nuls. Au-delà, les frais de transports et de logement du Photographe seront à la charge du client sauf accord spécifique entre le Photographe et le Client.

Le transport peut se faire soit :
– via le véhicule du Photographe : au quel cas, une indemnité kilométrique de 0.50€/km sera facturée au vue du nombre aller-retour de kilomètres entre le lieu d’habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.
– via les transports en communs (Autocar, Trains , Avions) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du client. Par ailleurs, le client assurera la prise en charge du transport du Photographe entre à la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

- Dans le cas d'une prestation réalisée sur plusieurs jours nécessitant la présence du photographe hors de son domicile, le client devra régler le défraiement des repas et de l'hébergement du Photographe.

Article 6 : Commande

Une commande est qualifiée de reçue lorsque le Client appose sa signature sur le Bon de commande. Dès lors cette commande et ferme et définitive et entraine l’adhésion du client aux CGV.


Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par ce dernier.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant.

Article 7 : Obligations du client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les conditions suivantes :

  1. Le client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Si ces autorisations ne sont pas obtenues le photographe ne pourra assumer la responsabilité de la non-réalisation de la prestation.

  2. Si c’est une prise de vue avec animal : qu’il soit de compagnie (chiens, chat, nac) ou cheval le Client assume la responsabilité des actions de son animal. Si celui-ci n’est pas sa propriété le Client s’engage à obtenir l’autorisation du propriétaire et assume les risques et actions de l’animal en question. En aucun cas le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation, accident ou autre problème crée par l’animal ou par le Client ou par les deux. Le Client s’engage à avoir une assurance personnelle couvrant les dommages causés par son animal ou par lui-même au Photographe ou/et à son matériel de prise de vue et accessoires.

  3. Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 8 : Les cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont payables par chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. En aucun cas les bons cadeaux ne sont échangeables et remboursables. Le photographe n’inclut pas la date de réalisation de la prestation sur la carte en question. La séance sera réservée en fonction des disponibilités du photographe à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de la séance de prise de vue programmée est fixé à deux semaines. En cas de non-respect de ces délais le Photographe peut demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire.

Article 9 : Force Majeure, Maladies et Avaries

Conditions météorologiques

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, neige, ouragans etc… Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou rendant le déplacement sur le lie de prise de vue impossible ou jugé dangereux par le Photographe. La séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue programmées le jour où ces conditions météorologique empêchent la réalisation de la prestation. Ce report sera défini en fonction des disponibilités du Photographe et du Client.

 

Maladie

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, accident ou maladie rendant la réalisation de la prestation programmée impossible. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

Avaries

Lorsqu’une avarie de matériel de prise de vue vient à se produire le Photographe s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le client si l’avarie ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.
Lors d’un incident de transport : avarie ou accident, troubles liés à la circulation avec son véhicule, problèmes liés aux transports en commun non imputable au Photographe, il s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le Client si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

Article 10 : Délais/Support – Livraison/Expédition – Stockage

Délais/Support

A compter de la date de prise de vue, le photographe s’accorde un délai d’en moyenne 4 à 6 semaines de délai pour le traitement des photographies et la livraison des fichiers numérique pour le Client. Ce délai pourra se voir raccourci ou augmenter en fonction du nombre de photographies retenues ou du nombre de participant (lors de séances en groupe).
En aucun cas, le client ne pourra réclamer l’obtention de l’intégralité des photographies avant ce délai ou un remboursement suivant la prise de vue.
Si certaines photographies réalisées sont jugées nuisibles et atteignent le droit à la dignité du Client, le photographe s’engage à détruire les supports concernés dans un délai à convenir avec le Client. Le Client ne pourra pas imposer le délai nécessaire à la destruction de ces supports.

Chaque séance donne lieu à la remise des photos sous forme numérique haute définition au format .jpeg. L’envoi des photographies se fera via une plateforme de transfert ou si le client le souhaite via un support USB. L’envoi comprend une sélection des meilleures images sélectionnées par le Photographe ou par le Client si le Photographe le décide. La taille des fichiers permettra le tirage ultérieur des photos par le client à des fins personnelles ou pour la promotion de son activité.

Une version des photographies optimisée, redimensionnée et signée sera délivrée dans un dossier spécifique pour les publications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc). Le client devra respecter la publication de cette version des images sur ce type de support. Cette mesure est dans un but de protection des droits d’auteurs du photographe qui reste le propriétaire intellectuel de ces images selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Afin de protéger le client contre une éventuelle diffusion non-désirée, les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusables. Le Client permet ainsi au Photographe la possible diffusion de ces images au titre de la promotion de son travail sur les supports de type : internet, réseaux sociaux, affichage à titre publicitaire etc.

En aucun cas le photographe ne livrera l’ensemble des photographies réalisées durant la prise de vue. Seule la sélection réalisée par le Photographe sera remise au Client. Le Client ne pourra en aucun cas demander une indemnisation ou un remboursement s’il se voit refuser la livraison de l’intégralité des photographies réalisées. Le Photographe est seul à évaluer la sélection qu’il juge pertinente et conforme à la qualité du travail qu’il produit.

En aucun cas sauf clause spécifique le Client ne devra retoucher, modifier ou recadrer les fichiers livrés via une application ou autre moyen à sa disposition ou par le biais d’un tiers.

Livraison/Expédition

Les photos pourront être transmises sur un support numérique à définir via un accord entre le Photographe et le Client ; ou via un lien de téléchargement mis à disposition par le Photographe.
Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux. En cas d’avarie concernant l’emballage du colis envoyés par voie postale le Client devra refuser le colis sans l’ouvrir lors de sa remise en main propre et remplir un formulaire dédié à cet usage remis par le personnel en charge de la distribution du courrier pour signaler l’incident. Ce type d’avarie ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Stockage

Il appartient au Modèle et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographique numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.
Le photographe ne saurait être tenu responsable d’un vol, de partage ou d’exploitation frauduleuse des photographies une fois celles-ci publiées sur l’Internet.

Article 11 : Limitation des dommages

En cas de perte, vol, destruction ou détérioration accidentelle des photographies ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, le Client peut s’accorder avec le Photographe une fois l’incident signalé pour le renouvellement de la prestation. Cet accord sera réalisé selon la disponibilité du Photographe, du Client et le lieu de prises de vue. Si ce renouvellement est impossible il sera procédé au remboursement du prix de la prestation initiale sans majoration ou indemnités supplémentaires.

 


CGV Conception de site web

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.

Le CLIENT est informé par suite du devis des Conditions Générales de Vente En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITE

4.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

 

4.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Aty Pique » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.aty-pique.com et d’un logo.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.aty-pique.com n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité sauf dans le cas d’une souscription à une prestation de photographie auprès du PRESTATAIRE. Cela inclut un ou plusieurs contrats indépendants du contrat présent, ne concernant que la prestation de la conception de site web.

6.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches d’un (1) mois écoulé. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments trois (3) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 15%.

Dans le cas d’une prestation de photographie, le CLIENT a également trois (3) mois après la date de l’acception de l’offre, pour fixer un rendez-vous (à réaliser dans cet intervalle de temps) afin de réaliser les prises de vue. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches d’un (1) mois écoulé.

6.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

 

6.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

6.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

6.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

 

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;

  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;

  • Assurer la confidentialité des informations transmises et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

 

 

 

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

 

8.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE héberge le site internet chez WIX, qui est la plateforme utilisée pour la conception du site.

 

8.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…  fournis par le CLIENT.

8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…).
A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

8.4.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

 

 

8.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

8.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type modification de structure, de page ou de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

 

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

 

9.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

 

9.2. Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

 

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

 

 

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;

  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;

  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;

  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT ou du site hébergeur WIX.COM

12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

 

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE

13.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

  • la mise à jour régulière du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;

  • l’optimisation basique de la base de données ;

  • la sauvegarde des pages et de la base de données ;

  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

  • les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;

  • l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;

  • la résolution de problèmes par suite d’une mauvaise manipulation du CLIENT ;

  • la résolution de problèmes par suite de l’ajout d’extensions par le CLIENT ;

  • la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, de données, site hacké ou piraté, …

 

 

 

13.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

13.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.

Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

  • 1er rappel : J – 15 jours

  • 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J

  • Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

13.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service serait appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

13.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si le PRESTATAIRE résilie le contrat par suite du non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

13.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

14.1. Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du site, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

 

 

14.2. Licences premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de Wix.

14.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

14.4. Intervention à la suite de problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous Wix ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

15.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données à la suite d’une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de Wix, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage par suite de l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis à la suite des modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1. Auto-entrepreneur et TVA

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

16.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom d’Elisa GUYON, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

16.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

16.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 50% à la commande

  • Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours.

16.4.2. Maintenance

  • Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;

  • Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services à la suite des rappels du PRESTATAIRE.

16.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »

  • Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

16.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

16.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

17.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

17.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

17.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale du site internet.

17.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

17.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

 

17.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de Wix. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que Wix, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de Wix et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

 

 

17.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

 

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

 

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE (01).