Le salariat déguisé, c’est quoi ?

Le salariat déguisé est une pratique illégale qui consiste pour un employeur à engager un travailleur sous une forme autre que le contrat de travail classique, pour éviter de payer les cotisations sociales et les impôts afférents. Cette pratique, en plus d'être illégale, est préjudiciable aux travailleurs (alors souvent micro-entrepreneurs), qui perdent les avantages sociaux liés à leur statut de salarié. Dans cet article, nous allons définir ce qu'est le salariat déguisé, les différentes formes qu'il peut prendre et ce pourquoi il est illégal.

Le salariat déguisé, c'est quoi ? Définition.

Le salariat déguisé se produit lorsqu'un travailleur indépendant travaille pour une entreprise dans des conditions similaires à celles d'un salarié, même si les deux statuts sont différents. Le travailleur indépendant a une grande autonomie dans la gestion de son activité, la sélection de ses clients et la fixation de ses tarifs, contrairement au salarié qui est soumis à un contrat de travail, au Code du travail et aux conventions collectives applicables à son secteur.

Le salarié travaille sous la direction et le contrôle de son employeur, ce qui caractérise le lien de subordination. Si ce lien existe, la situation peut être requalifiée en contrat de travail. Malgré l'interdiction, de nombreuses entreprises font appel à des travailleurs indépendants, notamment des micro-entrepreneurs, pour réaliser des missions relevant du salariat afin d'éviter les charges sociales et les obligations du droit du travail.

Pour dire ça en un mot, le salariat déguisé peut se définir par une entreprise qui traite un indépendant comme si celui-ci était un salarié interne à l'entreprise.

Pourquoi les employeurs utilisent-ils le salariat déguisé ?

Les employeurs ont recours au salariat déguisé pour différentes raisons, notamment pour réduire les coûts liés aux charges sociales et aux obligations légales qui incombent aux employeurs.

En utilisant des contrats de prestation de service, de travail temporaire, d'intérim ou de freelance, ils peuvent contourner les contraintes du droit du travail et du Code du travail. De plus, cette pratique leur permet de bénéficier de la flexibilité offerte par les travailleurs indépendants, qui peuvent être mobilisés à la demande, sans être soumis aux contraintes des contrats de travail traditionnels. Cependant, cette pratique est illégale et peut entraîner des sanctions importantes pour l'employeur.

En ayant recours au salariat déguisé, l'employeur peut éviter de payer les charges sociales et les cotisations patronales qui sont normalement dues dans le cadre d'un contrat de travail classique. Ces charges incluent :

• Les cotisations sociales (maladie, retraite, chômage) ;

• Les cotisations pour la formation professionnelle ;

• Les cotisations pour la prévoyance collective ;

• Les cotisations pour la mutuelle d'entreprise ;

• Les contributions patronales au financement des congés payés ;

• Les cotisations pour la médecine du travail.

De plus, l'employeur peut également se soustraire à certaines obligations du droit du travail, telles que la durée maximale du travail, les congés payés, les repos hebdomadaires, la protection contre le harcèlement et la discrimination, etc. En recourant au salariat déguisé, l'employeur peut ainsi réaliser des économies importantes, au détriment des droits et de la sécurité des travailleurs.

Quelles différences entre salarié et prestataire de service (auto entrepreneur) ?

Il existe plusieurs différences entre un salarié et un auto-entrepreneur.

Tout d'abord, le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail qui le soumet au Code du travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. En revanche, l'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui exerce pour son propre compte, de manière autonome dans la détermination de son organisation, dans le choix de ses clients, dans la tarification de ses missions.

En ce qui concerne la rémunération, le salarié reçoit un salaire fixe en contrepartie de son travail, tandis que l'auto-entrepreneur peut facturer ses prestations à un tarif librement déterminé. En matière de protection sociale, le salarié bénéficie d'une couverture sociale complète, avec une prise en charge de ses frais de santé par l'employeur, une assurance chômage en cas de perte d'emploi, une retraite, etc. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est responsable de sa propre protection sociale et doit s'affilier à une caisse d'assurance maladie et à une caisse de retraite pour bénéficier d'une couverture sociale.

Enfin, l'auto-entrepreneur n'a pas droit aux mêmes congés payés que le salarié, comme les congés annuels ou les congés maladie, et n'a pas non plus de contrat de travail qui le protège contre un licenciement abusif.

Comment dénoncer le salariat déguisé ? Quelles preuves apporter ?

Des questions se posent, comme la façon de reconnaître le salariat déguisé, de le dénoncer et de faire en sorte que celui-ci soit sanctionné.

Comment reconnaître une situation de salariat déguisé ? Les indices révélateurs

La définition du salariat déguisé repose généralement sur deux critères : le critère économique et le critère juridique.

Critère économique	Critère juridique
Le travailleur indépendant est contraint de travailler pour un seul client, sans pouvoir développer sa clientèle par manque de temps ou par volonté explicitement formulée par l'unique client. En ce sens, l'indépendant se retrouve complètement dépendant de son client unique et finalement forcé de travailler comme un membre de l'entreprise.	Existence d'un lien de subordination entre l'indépendant et son client. Le travailleur indépendant perd son autonomie et sa liberté. Ce lien peut être caractérisé par différents éléments tels qu'un indépendant qui ne peut décider de ses horaires de travail ou de ses congés, étant obligé de travailler dans les locaux de l'entreprise ou avec le matériel de l'entreprise, rendant des comptes à l'entreprise sous peine de sanctions, ne pouvant pas organiser son travail comme il le souhaite ou étant intégré dans l'organisation de l'entreprise.
Le client impose les tarifs appliqués	Ne décide pas de ses horaires de travail
L'indépendant est contraint d'avoir un seul client par manque de temps	Ne choisit pas lui-même ses congés
Le client impose une interdiction de travailler avec d'autres entreprise	Doit travailler dans les locaux de l'enreprise
L’entreprise emploie des salariés pour réaliser la même activité que l'indépendant	Doit travailler avec le matériel de l'entreprise
L'indépendant a perdu son autonomie et sa liberté et fait partie de l'organigramme	Doit rendre des comptes à l'entreprise

Cependant, une entreprise peut fixer des objectifs et des délais à un travailleur indépendant sans que cela constitue un lien de subordination. Pour savoir si votre travail en tant qu'autoentrepreneur peut être considéré comme du salariat déguisé, voici une liste de critères à prendre en compte :

• Activité exercée de manière permanente et essentiellement pour un seul client, représentant plus de 85% du CA.

• Travail effectué selon les instructions du client et intégré dans l'organisation de l'entreprise

• Lieu de travail prescrit et équipement fourni

• Existence de sanctions, obligation de participer aux réunions et de rendre des comptes

• Congés et jours de repos imposés

Il est important de noter que ces critères peuvent varier selon chaque cas individuel, mais ils peuvent vous aider à vérifier si votre activité est bien conforme à celle d'un travailleur indépendant.

En tant qu'indépendant, comment se préserver du salariat déguisé ?

Pour éviter de se retrouver dans une situation de salariat déguisé, il est crucial pour un auto-entrepreneur de préserver son indépendance et de traiter avec son client sur un pied d'égalité.

Ainsi, il ne devrait pas se laisser imposer les conditions de travail et devrait plutôt rédiger lui-même le contrat de prestation de service ou de collaboration qui le protégera. Ces conditions générales de vente peuvent prévaloir sur toutes conditions d'achat. Ce document doit contenir des informations précises telles que :

• l'identification des parties,

• la nature de la prestation,

• la durée de celle-ci,

• la rémunération prévue,

• les obligations des deux parties,

• les clauses de préavis et de renouvellement,

• les moyens utilisés pour la prestation, etc.

Si l'auto-entrepreneur a des doutes sur la nature de sa relation avec son client, il peut contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) qui peut l'aider à éviter toute confusion.

Comment dénoncer le salariat déguisé ?

Si vous soupçonnez que vous êtes victime de salariat déguisé en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez dénoncer cette situation en suivant les étapes suivantes :

• Rassemblez des preuves de la situation de salariat déguisé, comme des e-mails, des contrats, des témoignages, etc.

• Contactez le service des impôts pour signaler votre situation. Ils peuvent vous orienter vers les bonnes autorités.

• Si vous avez un contrat de travail, vous pouvez vous adresser à l'inspection du travail pour signaler la situation de salariat déguisé. L'inspection du travail peut enquêter sur votre cas et prendre les mesures nécessaires.

• Si vous n'avez pas de contrat de travail, vous pouvez contacter le tribunal des prud'hommes pour entamer une procédure et faire valoir vos droits.

Il est possible d'enquêter sur la nature de la relation entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise dans trois situations : si l'auto-entrepreneur saisit lui-même le tribunal des prud'hommes, en cas de contrôle par un inspecteur du travail ou encore lors d'un contrôle de l'URSSAF. Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit du travail pour vous guider dans ces démarches.

Quelles preuves seront demandées pour justifier d'un salariat déguisé ?

Pour justifier d'un salariat déguisé, des preuves pourront être demandées telles que :

• les conditions de travail (horaires, lieu de travail, fourniture d'équipement),

• le mode de rémunération (salaire fixe, primes),

• les obligations de l'auto-entrepreneur envers son client (participation aux réunions, sanctions),

• la durée de la relation de travail,

• le nombre de clients

• la proportion de chiffre d'affaires générée par chaque client,

• des témoignages de collègues de travail ou de tiers peuvent également être utilisés comme preuve.

Quoi qu'il en soit, il vous est hautement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialiste du droit du travail pour constituer votre dossier.

Les risques encourus et conséquences du salariat déguisé

Plusieurs lois françaises régissent le salariat déguisé. Voici les principales :

• L'article L8221-6 du Code du travail qui précise que toute personne qui exerce une activité dans des conditions qui laissent supposer l'existence d'un contrat de travail est présumée être un salarié, sauf preuve contraire.

• L'article L8221-3 du Code du travail qui définit les éléments constitutifs du contrat de travail, à savoir la rémunération, la subordination et l'existence d'un lien de subordination.

• La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative aux conditions de mise à disposition et à la lutte contre le travail dissimulé qui vise à lutter contre le salariat déguisé et le travail dissimulé.

• La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui a notamment créé le compte personnel d'activité et renforcé les sanctions en cas de salariat déguisé.

• Le Code général des impôts qui prévoit des sanctions fiscales en cas de salariat déguisé, notamment en matière de TVA et de cotisations sociales.

Il convient également de souligner que la jurisprudence française est riche en matière de lois et les décisions des tribunaux ont contribué à définir les contours de ce phénomène et à renforcer la lutte contre celui-ci.

Les risques pour l'employeur/le client

Le salariat déguisé peut engendrer de nombreux risques pour l'entreprise. Si une relation de travail classique est établie entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise, celle-ci s'expose à des sanctions lourdes en cas de dénonciation, de conflit ou de contrôle par le Conseil de prud'hommes. Si le tribunal prouve que l'auto-entrepreneur était soumis à un lien de subordination, l'entreprise peut être obligée de régulariser la rémunération de l'auto-entrepreneur, notamment en:

• payant des salaires,

• des indemnités,

• des charges sociales

• des charges patronales.

De plus, si l'auto-entrepreneur a subi un préjudice important, l'entreprise peut être condamnée à verser des indemnités et des dommages et intérêts, notamment en cas de rupture de contrat. En outre, l'entreprise peut être poursuivie pour le délit de travail dissimulé, ce qui peut entraîner :

• la suppression des aides publiques pendant 5 ans,

• le remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois,

• la fermeture administrative temporaire de son entreprise,

• une peine d'emprisonnement de 3 ans

• une amende pouvant aller jusqu'à 225 000 €.

Si le contrat de travail est requalifié en salariat déguisé par le tribunal des prud'hommes, le client peut également être condamné à payer des indemnités à l'auto-entrepreneur, régulariser sa rémunération, payer des cotisations sociales patronales et subir des sanctions pénales. Les risques encourus par l'entreprise peuvent être très graves et il est donc crucial de respecter les lois en vigueur pour éviter toute forme de salariat déguisé.

Les risques et conséquences pour l'entrepreneur/le salarié

Le salariat déguisé présente plusieurs risques pour l'auto-entrepreneur. Bien qu'il ne risque pas de poursuites pour délit de travail dissimulé, il peut être contraint de rembourser certaines prestations sociales ou des allocations chômage.

Cependant, la principale conséquence pour l'auto-entrepreneur est la précarité dans laquelle il se retrouve. En effet, en étant assimilé à un salarié déguisé, il perd sa liberté de démarcher d'autres clients et ne peut plus gérer son agenda comme il le souhaite. De plus, bien qu'il fournisse le même travail qu'un salarié ordinaire, il n'a pas les mêmes protections, tels que les congés payés, les indemnités en cas de maladie, ou encore les indemnités de licenciement. E

n cas de rupture de sa collaboration avec son unique client, l'auto-entrepreneur risque de se retrouver dans une situation financière délicate. De plus, il n'a pas le droit au délai de préavis ni aux allocations chômage en cas de licenciement. Enfin, la requalification d'une relation indépendante en contrat de travail peut être demandée jusqu'à trois ans pour les salaires, un an pour les demandes attachées à la rupture du contrat de travail, et deux ans pour les demandes touchant à l'exécution du contrat de travail.

Les conséquences du côté de l’État

Le salariat déguisé peut avoir des conséquences importantes du côté de l'État, notamment en termes de pertes de revenus et de manque à gagner pour les organismes sociaux. En effet, lorsqu'un travailleur est considéré comme salarié déguisé, cela signifie que l'employeur ne paie pas les charges sociales obligatoires, telles que les cotisations sociales, les taxes sur les salaires et les contributions aux régimes de retraite et d'assurance chômage.

Cela peut conduire à des pertes de revenus pour l'État, qui ne collecte pas les recettes fiscales et sociales qu'il devrait percevoir. De plus, les travailleurs salariés déguisés ne bénéficient pas des protections sociales prévues par le droit du travail, tels que les congés payés, les indemnités de licenciement, les indemnités journalières en cas de maladie, etc. Cette situation peut donc engendrer une charge financière pour les organismes sociaux, tels que l'assurance maladie et l'assurance chômage, qui doivent prendre en charge ces travailleurs sans avoir perçu les cotisations correspondantes.

Enfin, l'existence de travailleurs salariés déguisés peut également avoir un impact négatif sur l'économie dans son ensemble, car cela peut favoriser la concurrence déloyale et la baisse des prix de certains services ou produits, ce qui peut nuire aux entreprises qui respectent les règles du droit du travail et les cotisations sociales obligatoires.

Vous êtes à présent arrivés au terme de cet article au sujet du salariat déguisé, nous espérons que celui-ci vous aura apporté tous les éléments de réponse nécessaires à la bonne relation entre vos clients et vous. Pour retenir les informations données dans cet article, n'hésitez pas à consulter et à enregistrer l'infographie de synthèse ci-dessous. Veuillez noter que cet article a été rédigé en partie grâce à la technologie OpenAI.