Les essentiels juridiques du marketing digital

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Le marketing digital est une aspect essentiel de la stratégie de n'importe quelle entreprise souhaitant développer sa visibilité, notamment auprès des jeunes générations. Cependant ce dernier est bien encadré pour éviter les dérives et abus auprès des professionnels, comme des utilisateurs.

Qu'est ce que le marketing digital?

Quels sont vos droits ? Quelles sont les grandes lois du marketing digital à connaître ?

Comment vérifier la qualité d'un prestataire ?

Nous allons vous aider à répondre à ces différentes questions (et bien d'autres) dans cet article destiné à vous apprendre les essentiels juridiques du Marketing digital.

Bonne lecture !

Qu'est ce que le Marketing Digital ?

Le marketing digital correspond à l'ensemble des actions menées sur internet qui ont pour objectif le développement de la visibilité d'une marque ou de ses ventes. Parmi elle, la création d'un simple site internet ou d'un compte sur les réseaux sociaux, jusqu'à la gestion des contenus, des communautés, ou la création de publicité. Vous l'avez compris, dès lors que vous souhaitez créer une identité à votre marque sur internet. Dans ce contexte, vous aurez plusieurs lois à respecter et vos actions devront être encadrées.

Comprendre la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

La responsabilité civile

La responsabilité civile concerne l'individu, ses actions et sa protection. Votre responsabilité civile peut être engagée si la situation respecte ces trois conditions :

1. Il y a existence d'un dommage Que ce soit physique matériel ou immatériel

2. Il existe un fait générateur Lié à votre action envers un tiers ou à l'inexécution d'un contrat conclus avec un tiers

3. Il y a un lien direct entre le dommage et le fait générateur La preuve doit être apportée que l'un et l'autre sont liés par une relation de cause à effet

Dans le cas d'un tort survenu suite à l'inexécution d'un contrat, c'est votre responsabilité civile contractuelle qui est engagée. Dans le cas d'un tort survenu en dehors de la signature d'un contrat, c'est votre responsabilité civile non-contractuelle qui est engagée.

Dans le cas de la responsabilité civile, vous paierez des dédommagements à un tiers.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale concerne quand à elles des comportements jugés anti-sociaux et listés sous forme d'infractions dans le code pénal, par exemple, la violation du droit d'auteur dont nous allons parler.

Pour que votre responsabilité soit engagée pénalement il faudra que les éléments de l'infraction soient constatés lors de l'enquête et du jugement par les autorités.

Dans le cas de la responsabilité pénale, vous paierez une amende à l’État.

Ces deux responsabilités peuvent être cumulées sur la même infraction dans ce cas, vous paierez des dommages et intérêts à un tiers et aurez une sanction pénale de type amende ou peine de prison.

Maitriser les risques liés à vos actions du quotidien

Le droit à l'image

Le droit à l'image découle du droit à la vie privée et de la protection de ce dernier qui peut coûter très cher. Concrètement, mineur, majeur et défunt, tout le monde dispose du droit de disposer de son image et de son utilisation qui devra être cédée de façon éclairée et consentante, par écrit, au prestataire qui photographiera un modèle. Ce dernier protège toutes sortes d'attributs de l'individu : son visage, mais aussi son corps entier ou en partie, sa voix, son nom et prénom, son pseudo... Il est valable quelle que soit le type d'utilisation des attributs. Si vous achetez une photographie par exemple, cela ne veut pas dire que vous avez acheté les droits liés au contenu de la photographie. Seules certaines situations évitent le besoin de l'autorisation écrite des sujets pour leur droit à l'image. Notamment dans le cadre du droit à l'information (Evenement d'actualité, ou personnalité publique dans le cadre de ses fonctions) ou dans le cadre d'un sujet historique.

Le droit individuel

Au quotidien, dans vos actions commerciales, marketings ou publicitaires, vous pouvez être poursuivi par des tiers pour avoir porté atteinte à leurs libertés individuelles. Vous devrez donc faire attention à ce que vos contenus ne soit ni diffamatoire, ni dégradant, ni insultant. Et vérifiez que vous respectez bien tous les autres types de droits.

Le droit d'auteur

Toute création, littéraire, musicale etc, est protégée par le droit d'auteur. Les seules conditions essentielles c'est que l’œuvre soit originale et qu'elle soit nouvelle. Les idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur, ni les concepts, ni les méthodes. Le tout survient dans la mise en forme de ces derniers en une œuvre. Cette dernière, si elle dispose de l'antériorité et de l'originalité, dispose du droit de ne pas être copiée ou utilisée par autrui.

Si vous souhaitez utiliser une œuvre réalisée par autrui, par exemple une photographie ou une illustration, vous devrez avoir obtenu certains droits en fonction de l'utilisation que vous souhaiterez en faire.

• la cession des droits patrimoniaux de l’œuvre en question permettent le droit de la représenter et de la reproduire.

• La cession des droits de représentation permettent seulement une communication de l’œuvre au public

• La cession du droit de reproduction permettent la copie et la reconstruction de l’œuvre sur différents formats.

Le droit industriel

Les droits industriels correspondent aux différents moyens de protection des marques et entreprises grâce à des droits déposés à l'INPI (l'Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Il existe de nombreux éléments qui peuvent être déposés comme :

• Un mot, une phrase, un slogan

• Une image, un design, des formes, un logo

• Un son, un clip sonore

Nous vous invitons à consulter les différentes classes de dépôt sur ce document officiel de l'INPI

Avant de déposer votre marque ou votre brevet, vous devrez vous assurer que ce dernier ne porte pas atteinte à des droits antérieurs ou ne porte pas confusion dans l'esprit des consommateurs. Certaines marques ne sont pas déposées mais sont protégées par leur notoriété. Bien que l'on ne rentre pas forcément volontairement en conflit avec une autre marque, une clause de co-existence peut être réalisée en cas de litiges.

Le RGPD

Le RGPD est une initiative initialement à l'Européenne mais aucune autre "loi" n'existe à l'international, unifiant la gestion et la protection des données qui peuvent passer d'un état à l'autre et donc d'une législation à l'autre. Les grands principes du RGPD sont les suivants:

- La licéité : la transparence, et la conformité à la loi.

- La limitation des finalités du traitement

- La minimisation des données demandées et conservées

- L'exactitude des données, elles doivent être tenues à jour et de leur utilisation

- La limitation de la conservation dans le temps

- L'intégrité et la confidentialité des données

- La responsabilité de la collecte, de la gestion et de l'utilisation des données.

Toutes les personnes, entreprises, associations, sites, structures, publiques ou privées, quel que soit son domaine d'activité ou quelle que soit sa taille qui collecte des données ou traite des données sur ses visiteurs, prospects ou utilisateurs, est concerné. Pour en savoir plus sur le RGPD, consultez notre article à ce sujet.

Le cadre juridique autour de vos relations avec vos prestataires

Introduction au droit contractuel en marketing digital

Dans le cadre de la réalisation par un prestataire de certains travaux, vous aurez une relation juridiquement décrite comme contractuelle à partir du moment où votre collaboration est encadrée par un contrat. Si vous n'avez pas réalisé de contrat (bien qu'ils soient plus que fortement conseillé et dans certains cas obligatoire), vous devrez tout de même suivre quelques règles juridiques pour être dans vos droits et vous protéger.

Dans le cas d'une relation contractuelle, un contrat a été conclu, à l'oral ou à l'écrit, entre les différentes parties prenantes (prestataire et client), pour une question de preuve en cas de litige, réalisez toujours un contrat écrit et signé pour vous protéger. Ce contrat aura pour objectif de réunir les obligations de chaque parties et les différents éléments nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Les relations non contractuelle sont des relations indirectes que vous avez avec des tiers, par exemple, des prospects sur les réseaux sociaux. Bien que vous n'ayez aucun accord écrit ou oral avec eux, vous devez respecter plusieurs obligations, avant tout pour vous protéger d'une quelconque responsabilité envers ces tiers ou violation de leurs droits.

Si vous faites réaliser à votre prestataire de service une vidéo promotionnelle, vous aurez non seulement une relation contractuelle avec votre prestataire de service, ainsi que la plateforme chargée de l'hébergement et de la mise en avant de la vidéo en question, mais aussi, une relation non contractuelle avec les futurs internautes qui visionneront votre vidéo.

Avant la réalisation d'un contrat

Avant la rédaction d'un contrat vous engagerez avec votre client ou prestataire une phase de pourparlers qui aura pour but de comprendre les besoins spécifiques à la première rédaction par exemple, d'un cahier des charges et d'une proposition de contrat.

Dans le cas où vous souhaitez accepter la proposition du prestataire, vous pourrez finaliser grâce à la signature d'un contrat ou suite à la signature d'un bon de commande (devis).

Si vous ne souhaitez pas accepter la proposition, veillez à ne pas rompre les pourparlers à la légère, cela pourrait engager votre responsabilité si l'une des parties a déjà passé du temps sur la réalisation de document destiné à la proposition. (déplacement, cahier des charges, etc)

C'est durant cette phase que vous pourrez négocier les clauses de votre contrat. Vous pouvez par exemple demander la mise en place d'un système de vérification du travail, et de validation avant l'étape suivante du développement de votre projet, ou encore, la possibilité de réaliser des tests. La co-réalisation du cahier des charges avec le prestataire, pour en savoir plus sur ce dernier, consultez notre article à ce sujet.

Réaliser un contrat

Si vous souhaitez réaliser un contrat avec un prestataire, la première étape pour vous sera d'exprimer vos besoins. Vous allez devoir dans un premier temps définir clairement avec votre prestataire:

• La nature du contrat Ce qui signifie la raison pour laquelle vous laquelle vous faites appel au prestataire, par exemple : La création d'un site internet de type E-boutique

• Les conditions d'utilisations du produit Autrement dit toutes les fonctionnalités que vous avez prévu pour ce dernier et tous les détails techniques, équipez vous d'un cahier des charges!

• Le(s) format(s) du produit Par exemple si le site doit être disponible sur ordinateur mais aussi adapté aux tablettes et smartphone, ou s'il doit être décliné en application mobile

• La pérennité du produit dans le temps La disponibilité de ce dernier, les assurances de résultat, de maintenance, de garantie, la deadline du projet...

• Les possibles usages futurs du produit et vos attentes Les chemins de navigation possible, les relevés de données, l'analyse, le stockage, les perspectives d'évolution ou d'ajout de fonctionnalités, etc...

Dans un second temps, vous devrez définir le rôle de votre prestataire dans la réalisation de ce projet, est-il responsable de l'ensemble des tâches de création ? Ou vous les partagez vous ? Il existe deux grands types de prestataires :

• Le prestataire exécutant C'est celui qui va, comme son nom l'indique, exécuter les différentes tâches que vous lui confier.

• Le prestataire consultant C'est celui qui va vous donner des conseils et vous accompagner en vous orientant dans vos décisions.

Un prestataire peut bien évidemment être et exécutant, et consultant. Ce qui est important, c'est que vous définissiez précisément et explicitement les tâches de chacun, car ne seront assurés que les tâches qui seront posées sur papier. Si par exemple vous réalisez un site internet, il ne faudra pas vous contenter d'indiquer que votre prestataire doit se charger de la réalisation de celui-ci. Vous devrez indiquer les particularités du site prévu : le nombre de pages, les modules particuliers (paiement en ligne par exemple), la réalisation de tâches particulières comme la création du contenu d'illustration, de photo, ou du texte, l'indexation ou le référencement, etc.

Toutes ces particularités devront être rédigées à travers des clauses dans votre contrat, celles-ci devront être pertinentes et correspondre à votre attente du produit à faire réaliser par le prestataire et ses futurs usages.

Dans ces clauses, pensez impérativement à aborder :

• Les garanties techniques et légales du prestataire Par exemple, le fait d'inclure le RGPD à votre site, les droits de dépôt d'une licence ou d'un brevet....

• Les délais impératifs à respecter Que ce soit pour les différents sprints de votre projet ou pour la date d'exécution finale de la réalisation.

• L'intégration de votre produit sur plusieurs supports et son adaptabilité Par exemple le fait que votre site soit responsive et donc adapté à une utilisation sur mobile ou tablette

• Les aspects techniques principaux et les normes esthétiques du projet Il peut s'agit de la forme, de la colorimétrie, des typographies ou des règles d'insertion, une charte graphique est de rigueur dans le cas d'un site internet

• Les contraintes légales ou stratégiques que vous devez respecter Par exemple, les normes d'hygiène, de santé, de confidentialité, de marketing...

• Les objectifs concrets et précis de ce projet Afin que le prestataire comprenne l'envergure du projet et les objectifs principaux vers lesquels il faut aller et pour lesquels cet outil servira.

• Une clause destinée à réaliser le projet par étape Cette dernière inclut des étapes de vérification et de validation des sprints au fur et à mesure du développement du projet

• Une clause destinée au règlement des litiges Où vous indiquerez dans quelle ville et tribunal, en indiquant les articles de lois indispensables aux clauses que vous aurez cité, se déroulera le jugement en cas de litiges entre les parties.

• Une clause de confidentialité Dans le cas où vous souhaitez développer un produit innovant ou même éviter toute fuite d'information à propos de vos travaux.
  

De nombreuses clauses peuvent être importantes pour la bonne réalisation de votre projet, tout dépend du domaine d'activité dans lequel vous exercez et du type de produit que vous souhaitez faire réaliser. Vous pouvez pour vous aider, vous rapprocher d'un expert juridique pour créer ou simplement relire votre contrat.

Après la rédaction du contrat si vous l'avez signé mais que des modifications doivent être apportées à la prestation, il vous est possible de réaliser un avenant au contrat, ou de mettre fin au premier contrat pour en ouvrir un second.

Le cadre juridique de la publicité sur internet

Le cadre juridique qui englobe la publicité correspond plutôt aux règles liées à la pratique commerciale, qui prend en compte toute actions de marketing ou de publicités. Il existe plusieurs grandes règles concernant la publicité.

• La publicité mensongère est interdite Elle correspond à toute affirmation fausse, toute omission d'information essentielle ou obligatoire, ou toute présentation qui n'est pas juste avec la réalité. Cela vaut pour tous types de formats et supports, dont les emballages produits. Cela correspond aussi à des techniques commerciales comme le fait de dire que c'est une période de soldes sans que c'en soit vraiment une. Vous pourrez en savoir plus sur les pratiques commerciales trompeuses dans le Code de la Consommation.

• Un certains nombres de produits ne peuvent pas faire l'objet de publicités En fonction du pays dans lequel sera diffusé votre publicité vous vous devrez de respecter certaines lois en vigueur. En France, les publicités pour le tabac, pour la drogue ou encore pour certains alcools sont interdites.

• Votre publicité doit contenir un certains nombres d'informations Notamment les publicités diffusées au grand public, doivent contenir des informations comme le numéro de SIREN, le numéro RCS ou encore l'adresse du siège social de l'entreprise. Si votre pub est diffusée en France, elle doit être en langue française.

• Votre publicité ne doit pas porter atteinte aux droits d'autrui Elle ne doit ni être mensongère, ni être dénigrante, que ce soit envers une catégorie de population ou envers un concurrent, ni porter atteinte en général aux droits et à l'intégrité d'autrui.
  

Si vous souhaitez néanmoins parler de l'un de vos concurrents dans votre publicité, vous avez le droit, mais votre publicité rentrera dans le cadre de la publicité comparative et elle devra suivre certaines normes.

• Les biens ou services comparés doivent être équivalents

• La publicité ne doit pas être trompeuse ou donner de fausses informations

• Ce sont les caractéristiques importantes du bien ou du service qui doit être comparés, ces comparaisons doivent être objectives et rapidement vérifiables.

• Vous ne devez pas utiliser d'informations exactes mais dénigrantes et hors contexte pour votre comparaison (par exemple situation juridique ou financière du concurrent)

• Aucune dégradation en général du produit concurrent ou de la marque concurrente n'est tolérée

• Les pratiques abusives et pratiques déloyales sont elles aussi sanctionnées, par exemple, jouer sur l'infirmité d'un consommateur ou parasiter une marque en utilisant des couleurs, logos, et présentation très proche de la sienne pour profiter de son succès. D'autres pratiques sont également interdites comme la revente à perte, les prix anormalement bas, les pratiques discriminatoires, etc.
  

Nous arrivons à la fin de cet article sur les essentiels juridiques du Marketing digital. Merci pour votre lecture.

Article écrit par Aty_Pique, Community Manager, Webmaster

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